Vertaling van "1)trade debtors-bills exchange receivable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1)trade debtors-bills of exchange receivable | notes receivable
clients-effets à recevoir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I'd even go so far as to say that one day all bills will receive an hour or two of direct exchange in the House of Commons between MPs and the minister sponsoring the bill.
J'oserais même prédire qu'un jour on consacrera à tous les projets de loi une heure ou deux dans le cadre de cette période consacrée à un échange direct à la Chambre des communes entre les députés et un ministre qui a parrainé un projet de loi.

14. Where a bill of exchange is received by a contracting authority as contract security or is retained by a contracting authority pursuant to paragraph 13(2)(b), the contracting authority shall immediately deposit the amount of the bill of exchange in the Consolidated Revenue Fund.
14. L’autorité contractante qui reçoit une lettre de change à titre de garantie contractuelle ou la conserve conformément à l’alinéa 13(2)b) doit sans délai en verser le montant au Fonds du revenu consolidé.

(a) a bill of exchange drawn on a bank, trust company, credit union or caisse populaire, or such other bill of exchange as may be authorized by order of the Court, that is payable to the order of the Receiver General of Canada; and
a) une lettre de change tirée sur une banque, une société de fiducie, une caisse d’économie ou une caisse populaire, ou toute autre lettre de change pouvant être autorisée par ordonnance de la Cour, et qui est payable à l’ordre du receveur général du Canada;

Furthermore, Bill C-12 specifies that the court may order a receiver to do any or all of the following: take possession of all or substantially all of the inventory, accounts receivable or other property of the debtor used in relation to the debtor’s business; exercise any control that the court considers advisable over the property or over the debtor’s business; or take any other action that the court considers to be desirable (section 243(1)).
De plus, le projet de loi stipule que le tribunal peut enjoindre au séquestre : de prendre possession de la totalité ou de la quasi-totalité des biens utilisés dans le cadre des affaires du débiteur; d’exercer sur les biens ou sur les affaires du débiteur le degré de prise en charge que le tribunal estime indiqué; et (ou) de prendre toute autre mesure que le tribunal estime indiquée (par. 243(1)).

Bill C-12 also provides that if a secured creditor sends a notice to the debtor of its intention to enforce its security, the court may not appoint a receiver until 10 days after the date the notice is sent – unless the debtor consents to an earlier enforcement of the security, or the court considers it appropriate to appoint a receiver before then (section 243(1.1)).
Le projet de loi C-12 prévoit également que si un créancier garanti donne au débiteur un préavis de son intention d’exécuter sa garantie, le tribunal ne peut pas nommer un séquestre avant l’expiration d’un délai de 10 jours après l’envoi de cet avis – à moins que le débiteur consente à l’exécution de la garantie à une date plus rapprochée ou qu’il soit indiqué, selon le tribunal, de nommer un séquestre plus tôt (par. 243(1.1)).

We do not think that Amendment No 18, concerning a debtor’s obligation to furnish a bill of exchange in the case of a long contractual payment period has a chance of being accepted by the Council.
Nous ne pensons pas que le Conseil acceptera cet amendement qui concerne l'obligation pour l'acheteur de fournir une lettre de change en cas de longue période contractuelle de paiement.