Vertaling van "100% reimbursing status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fully reimbursing status [ FRS | 100% reimbursing status ]
remboursement intégral des coûts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the Senate Administrative Rules 2009 — and I won't read all of this, but just to paraphrase it — it states that a senator whose provincial residence — not primary but provincial residence — in the province or territory the senator represents is more than 100 kilometres from Parliament Hill, then he or she is considered to be on travel status and eligible to receive reimbursement for living and travelling expenses.
Dans le Règlement administratif du Sénat de 2009, que je ne lirai pas explicitement et me contenterai de paraphraser, il est dit qu'un sénateur dont la résidence provinciale — non pas sa résidence principale, mais sa résidence dans la province ou le territoire qu'il représente — est située à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement est considéré comme étant en voyage et a droit au remboursement de ses frais de subsistance et de déplacement.

On June 18, 1998, the Senate adopted a policy that provides that senators who come to Ottawa to carry out their parliamentary functions, and who are more than 100 kilometers from their registered primary residence, are on travel status in Ottawa and may be reimbursed for eligible living expenses in the National Capital Region.
Le 18 juin 1998, le Sénat a adopté une politique prévoyant que les sénateurs qui se rendent à Ottawa dans le cadre de leurs fonctions parlementaires et qui se trouvent à plus de 100 kilomètres de leur résidence principale sont réputés en déplacement à Ottawa.

On June 18, 1998, the Senate adopted a policy that provides that senators who come to Ottawa to carry out their parliamentary functions, and who are more than 100 kilometres from their registered primary residence, are on travel status in Ottawa and may be reimbursed for eligible living expenses in the National Capital Region.
Le 18 juin 1998, le Sénat a adopté une politique selon laquelle les sénateurs qui viennent à Ottawa pour s'acquitter de leur travail parlementaire et dont la résidence principale désignée est située à plus de 100 kilomètres sont considérés comme en déplacement lorsqu'ils sont à Ottawa et peuvent demander le remboursement des frais de subsistance admissibles encourus dans région de la capitale nationale.

31. Calls for the further clarification of the legal status of intermediaries in regard to the scope of the services that they provide; supports the voucher system but proposes introducing an element of co-financing, in order to attract more private investment; believes, however, that the reimbursement of 100% might lead to the distortion of competition;
31. demande que soit précisé le statut juridique des intermédiaires au regard du champ des services qu'ils fournissent; approuve le système de bons mais propose d'introduire un élément de cofinancement de manière à attirer davantage d'investissements privés; estime, cependant, que le remboursement de 100 % pourrait aboutir à une distorsion de concurrence;

31. Calls for the further clarification of the legal status of intermediaries in regard to the scope of the services that they provide; supports the voucher system but proposes introducing an element of co-financing, in order to attract more private investment; believes, however, that the reimbursement of 100% might lead to the distortion of competition;
31. demande que soit précisé le statut juridique des intermédiaires au regard du champ des services qu'ils fournissent; approuve le système de bons mais propose d'introduire un élément de cofinancement de manière attirer davantage d'investissements privés; estime, cependant, que le remboursement de 100 % pourrait aboutir à une distorsion de concurrence;