In the Marshall decision, the Supreme Court of Canada noted that “.the British signed a series of agreements with individual Mi’kmaq communities in 1760 and 1761 intending to have them consolidated into a comprehensive Mi’kmaq treaty that was never in fact brought into existence.
Dans le jugement Marshall, la Cour suprême a déclaré: «[.] en 1760 et en 1761, les Britanniques ont signé avec diverses communautés mi'kmaq une série d'ententes qu'ils entendaient consolider en un traité global avec les Mi'kmaq, mais qui, dans les faits, n'a jamais vu le jour.