Traduction de «2003 both confirm » (Anglais → Français) :

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision is binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l’existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The case law of the Court of Justice of the European Union and the Antitrust Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision is binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le règlement concernant les pratiques anticoncurrentielles n° 1/2003 confirment tous deux que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The case law of the Court of Justice of the European Union and the Antitrust Regulation (Council Regulation 1/2003) both confirm that in cases before national courts, a Commission decision is binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le règlement concernant les pratiques anticoncurrentielles [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil] confirment tous deux que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts a Commission decision is binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment tous deux que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The investigation confirmed that the applicant did not export the product concerned during both the investigation period of the original investigation, namely from 1 April 2003 to 31 March 2004, and the investigation period of the subsequent interim review, namely from 1 January to 31 December 2011, and that it started to export to the Union after these periods.
L'enquête a confirmé que le requérant n'avait pas exporté le produit concerné, ni au cours de la période d'enquête initiale, à savoir entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, ni au cours de la période d'enquête de réexamen intermédiaire, à savoir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, et qu'il avait commencé à exporter vers l'Union après lesdites périodes.

Indeed, such a declaration confirmed the Commission's view, indicated in both July 2002 and January 2003, that the more sectors included in the single farm payment, the greater the economic and administrative benefits, in terms of simplification, will be.
En effet, cette déclaration confirmait le point de vue que la Commission avait exprimé tant en juillet 2002 qu'en janvier 2003, selon lequel plus il y aurait de secteurs inclus dans le système de paiement unique par exploitation plus les avantages économiques et administratifs seraient importants en termes de simplification.