Vertaling van "9 Subsection 11 the Act provides that “ " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time
Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre

Order Declaring that subsection 11(4) of the Act apply in respect of the Canadian Food Inspection Agency
Décret déclarant le paragraphe 11(4) de la Loi applicable en regard à l'Agence canadienne d'inspection des aliments

comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations
se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens

Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act
Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These acts are described as ‘atypical’ because they do not fall into the categories of legal act provided for in the Treaty on the Functioning of the EU (Articles or ).
Ces actes sont dits «atypiques» car ils ne rentrent pas dans les catégories des actes juridiques prévues par le traité sur le fonctionnement de l’UE (articles ou ).

4. If it is concluded, on the basis of a risk assessment, that the plant, plant product or other object originating in the third country, group of third countries or specific area of the third country concerned referred to in paragraph 2, on the taxonomic level as listed in the implementing act provided for in paragraph 3 or below that level, does not pose a risk of an unacceptable level by its likelihood to host a Union quarantine pest, the Commission shall adopt an implementing act removing that plant, plant product or other object from the list referred to in that paragraph for the third countries concerned.
4. S'il ressort d'une évaluation des risques que le végétal, produit végétal ou autre objet, originaire du pays tiers, groupe de pays tiers ou zone spécifique du pays tiers concerné, visé au paragraphe 2, de niveau taxinomique tel qu'établi dans l'acte d'exécution prévu au paragraphe 3, ou d'un niveau inférieur, ne présente pas un risque inacceptable parce qu'il est susceptible de porter un organisme de quarantaine de l'Union, la Commission adopte un acte d'exécution pour retirer ce végétal, produits végétal ou autre objet de la liste visée dans ce paragraphe pour les pays tiers concernés.

Under the Interinstitutional Agreement, the three Institutions committed to set up, at the latest by the end of 2017, a joint functional register of delegated acts, providing information in a well-structured and user-friendly way, in order to enhance transparency, facilitate planning and enable traceability of all the different stages in the lifecycle of a delegated act.
Dans cet accord, les trois institutions se sont engagées à établir, au plus tard pour la fin 2017, un registre fonctionnel commun des actes délégués, présentant les informations d'une manière bien structurée et conviviale, afin d'accroître la transparence, de faciliter la planification et de permettre de retracer tous les stades du cycle de vie d'un acte délégué.

(a) is entitled to one vote as the holder of one or more participating policies and to another vote as the holder of one or more policies, other than participating policies, referred to in that subsection where this Act provides for participating policyholders to vote separately from other policyholders who are entitled to vote, or for those other policyholders to vote separately from participating policyholders;
(3) Sous réserve du paragraphe 149(3), le souscripteur d’une ou de plusieurs polices à participation émises par la société et d’une ou plusieurs polices — autres qu’à participation — visées au paragraphe (1) n’a droit qu’à une voix à l’assemblée des souscripteurs ou des actionnaires et souscripteurs, mais a droit à une voix à titre de souscripteur d’une ou de plusieurs polices à participation et à une autre voix à titre de souscripteur d’une ou de plusieurs polices — autres qu’à participation — visées à ce paragraphe dans les cas où la présente loi prévoit une mise aux voix séparée pour les souscripteurs avec participation et les autres souscripteurs. À l’assemblée des actionnaires et souscripteurs, le souscripteur qui est également actionnaire est habile à exercer les droits de vote dont sont assorties ses actions.

On condition that the Commission provides objective justifications based on the substantive link between two or more empowerments contained in a single legislative act, and unless the legislative act provides otherwise, empowerments may be bundled.
Pour autant que la Commission fournisse des justifications objectives reposant sur le lien qui existe sur le fond entre deux habilitations ou plus figurant dans un seul et même acte législatif, et à moins que l'acte législatif n'en dispose autrement, les habilitations peuvent être regroupées.

In parallel with the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council adapting to Article 290 TFEU a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS) (COM(2013)451), the present proposal concerns the alignment of five legislative acts in the area of Justice which still refer to the RPS.
Parallèlement à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du TFUE une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) [COM(2013) 451], la présente proposition porte sur l’alignement de cinq actes législatifs dans le domaine de la justice, qui renvoient toujours à la procédure de réglementation avec contrôle.

(3) Any person, other than a person described in subsection 235(3), who provides assistance or advice in taking the measures specified in an order or who takes any measures authorized or required by an enforcement officer under subsection (1) is not personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of providing assistance or advice or taking any measures under that subsection unless it is established that the person acted in bad faith.
(3) La personne autre que tout intéressé visé au paragraphe 235(3) qui fournit aide ou conseils quant à l’exécution de l’ordre ou qui, en application du paragraphe (1), prend les mesures autorisées ou requises par l’agent de l’autorité n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi.

(3) Any person, other than a person referred to in subsection 21(1), who provides assistance or advice in taking the measures specified in an order or who takes any measures authorized or required by an enforcement officer under subsection (1) is not personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of providing assistance or advice or taking any measures under that subsection unless it is established that the person acted in bad faith.
(3) La personne qui fournit aide ou conseils quant à l’exécution de l’ordre ou qui prend, en application du paragraphe (1), les mesures autorisées ou requises par l’agent de l’autorité n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes visées au paragraphe 21(1).

9 Subsection 11(2) of the Act provides that “[n]o regulation is invalid by reason only that it was not published in the Canada Gazette,” but also that, generally speaking, “no person shall be convicted of an offence consisting of a contravention of any regulation that at the time of the alleged contravention was not published in the Canada Gazette”.
Le paragraphe 11(2) de la LTR dispose qu’« [u]n règlement n’est pas invalide au seul motif qu’il n’a pas été publié dans la Gazette du Canada », mais aussi que, en règle générale, « personne ne peut être condamné pour violation d’un règlement qui, au moment du fait reproché, n’était pas publié » dans la Gazette du Canada.

Second, subsection 163.1(7) provides that no one may be charged with an offence under section 163.1 if the public good was served by the acts that are alleged to constitute the offence and if the acts alleged did not extend beyond what served the public good.
Dans un deuxième temps, l'article 163.1(7) prévoit qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'endroit d'un individu pour une infraction à l'article 163.1 si les gestes reprochés ont servi l'intérêt public et n'ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.