Vertaling van "A Judge another Chamber called upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a Judge of another Chamber called upon
faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre

case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce
affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer

judges called upon to take part in the judgment of the case
juges appelés à participer au jugement de l'affaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Temporary Judges who are called upon to take up their duties shall exercise the prerogatives of a Judge solely in the context of dealing with cases to which they are assigned.
Les juges par intérim appelés en fonctions exercent les prérogatives des juges uniquement dans le cadre du traitement des affaires au règlement desquelles ils sont assignés.

Also in the event that one judge of the patent appeal chamber is prevented from attending, a judge of another chamber can be called upon to sit in accordance with Article 17(5) of the Statute.
De même, si l'un des juges de la chambre d'appel en matière de brevets est dans l'incapacité de siéger, il pourra être fait appel à un juge d'une autre chambre, en application de l'article 17, cinquième alinéa, du statut.

In the event of one of the Judges of a chamber being prevented from attending, a Judge of another chamber may be called upon to sit in accordance with conditions laid down in the Rules of Procedure.
En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.

No Judge or Advocate-General may take part in the disposal of any case in which he has previously taken part as agent or adviser or has acted for one of the parties, or in which he has been called upon to pronounce as a member of a court or tribunal, of a commission of inquiry or in any other capacity.
Les juges et les avocats généraux ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agent, conseil ou avocat de l'une des parties, ou sur laquelle ils ont été appelés à se prononcer comme membre d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre.

I have always wondered whether the Member States can commit themselves to each other such that they are able to use that commitment as an external factor that can be called upon when they lack the courage at domestic level to do what they have to do, and when they are once again tempted to put off the necessary action for maybe just another year.
Je me suis toujours demandé si les États membres pouvaient s’engager les uns envers les autres de telle sorte qu’ils soient capables d’utiliser cet engagement comme un facteur extérieur auquel on pourrait faire appel lorsqu’ils n’ont pas le courage, au niveau national, de faire ce qu’ils ont à faire et lorsqu’ils sont à nouveau tentés de reporter les actions nécessaires à l’année suivante peut-être.

That is why, in addition to the 18 substantive articles, as many as 56 recitals have been included to interpret the complex-subject matter so as to help examiners, who will be called upon to grant exclusive rights, and judges, who will be called upon to rule on the validity of those exclusive rights, to make consistent assessments.
À ce propos, on a ajouté aux 18 articles de base, près de 56 considérants qui interprètent cette matière complexe pour aider les examinateurs, qui devront procéder à l’octroi de monopoles, et aux juges, qui devront se prononcer sur le fond en ce qui concerne la validité des monopoles, à formuler une évaluation uniforme.

2. Welcomes the statement on 12 February 2001 by Param Cumaraswamy, UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers, on the forced resignation of Chief Justice Gubbay and allegations that the Government of Zimbabwe called upon judges to seek early retirement, and calls on the Government to comply with its obligations under international law and stop harassing and intimidating members of the judiciary;
2. se félicite de la déclaration faite le 12 février 2001 par Param Cumaraswamy, rapporteur spécial des Nations unies sur les questions d'indépendance de la magistrature et de la justice, au sujet de la démission forcée du président de la Cour suprême, M. Gubbay, et des appels à prendre une retraite anticipée lancés par le gouvernement auprès de certains juges; engage le gouvernement à remplir ses obligations vis-à-vis du droit international et à cesser de harceler et d'intimider les magistrats;

– (IT) Madam President, certain Members have correctly pointed out the existence of the MEDA programme, for which I would like to ask if the Chamber would agree to an oral amendment worded: “Calls upon the Commission to set up a special programme for the purpose of introducing, where possible, or extending aquaculture and the development of the fish sector”.
- (IT) Madame la Présidente, certains collègues m'ont correctement fait remarquer qu'il existe le programme MEDA. C'est pourquoi je demande s'il est possible de trouver le consensus de l'Assemblée sur cet amendement oral : "demande à la Commission de créer un programme spécifique en vue de réaliser si possible ou de valoriser l'aquaculture et le développement des ressources de pêche".

If, pursuant to Article 109, the Chamber decides that the reference is not to be dealt with under the urgent procedure, the President of the Court may reassign the case to a Judge-Rapporteur attached to another Chamber.
Si, en application de l'article 109, la chambre décide de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence, le président de la Cour peut réattribuer l'affaire à un juge rapporteur affecté à une autre chambre.

1. Where the Court is called upon, pursuant to Article 6 of the Statute, to decide whether a Judge or Advocate General no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office, the President shall invite the Judge or Advocate General concerned to make representations.
1. Lorsque la Cour est appelée, en vertu de l'article 6 du statut, à décider si un juge ou un avocat général ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président invite l'intéressé à présenter ses observations.