Vertaling van "A Plan for Legislative Renewal Summary Report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Plan for Legislative Renewal: Summary Report
Un plan pour le renouveau législatif : rapport sommaire

Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation
Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First the equalization legislation renewal for five years provides a secure planning framework for receiving provinces.
Tout d'abord, le renouvellement de la loi sur la péréquation pour une période de cinq ans assure un cadre de planification sûr pour les provinces bénéficiaires.

Mr. Ray: I will undertake to provide you with far better documentation of what our agency is, what it does, and some of the plans that it has currently in terms of the legislative renewal as an example.
M. Ray: Je verrai personnellement à ce que l'on fournisse une bien meilleure documentation sur notre agence, sur sa nature, sur ce qu'elle fait et sur certains de ses plans, y compris la mise à jour des lois par exemple.

Promotion of the use of energy from renewable sources Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Reporting of EU countries' actual and planned deficits Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Notification des déficits effectifs et prévus des pays de l’UE Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

The independent investigator's report made it clear that legislative renewal was necessary for the government to fully meet its mandate and the expectations of Canadians.
Le rapport indiquait clairement qu'un renouveau législatif s'imposait pour que le gouvernement puisse remplir pleinement son mandat et répondre aux attentes des Canadiens.

Renewable energy: the promotion of electricity from renewable energy sources Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Énergies renouvelables: promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Renewable Energy Road Map Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

As a response to concerns about the spread of communicable diseases, we decided to move forward immediately with new quarantine legislation, while the remainder of the health protection legislation renewal continues as planned.
Pour réagir aux préoccupations au sujet de la propagation des maladies transmissibles, nous avons décidé de proposer immédiatement une nouvelle Loi sur la mise en quarantaine pendant que se poursuivait comme prévu l'étude du reste de la législation sur la protection de la santé.

Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee proceeded to review the Programs, Policies and Administration of the Canadian Food Inspection Agency, in relation with the Legislative Renewal on Food Safety. Witnesses: From the Canadian Food Inspection Agency: Peter Brackenridge, Director General, Federal/Provincial Relations and Corporate Planning; Tom Beaver, Chair, Task Force on Legislation and Mark McCombs, Director, Legal Services.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité examine les programmes, les politiques et l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, dans le cadre du renouveau législatif en matière de salubrité des aliments Témoins : De l’Agence canadienne d’inspection des aliments : Peter Brackenridge, directeur général, Relations fédérales-provinciales et planification générale; Tom Beaver, président, Groupe de travail sur la législation et Mark McCombs, directeur, Services juridiques.