Traduction de «Abandonment a claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abandonment of claims
abandon des revendications | renoncer à toute prétention

abandonment of claim
abandon de créance

to abandon a claim
déclarer un abandon de créance

abandonment of a request [ abandonment of a claim ]
renonciation à une demande [ renonciation à une réclamation ]

declare a claim or application to have been abandoned
conclure au désistement d'une revendication ou d'une demande

abandonment of a claim
retrait d'une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

abandon a well
abandonner un forage

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

withdraw a claim
se désister d'une demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are told by the Minister of Transport's parliamentary secretary that the government has abandoned its claims of excessive profits, claims based on the Nixon report, claims which were repeated during the hearings of Senator MacDonald's committee, claims which were included in the Liberal minority opinion as late as last December.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports nous dit que le gouvernement cesse de prétendre que les profits sont excessifs ou d'avancer des arguments fondés sur le rapport Nixon qui ont été répétés lors des audiences du comité du sénateur MacDonald et qui étaient encore repris dans l'opinion minoritaire des libéraux en décembre dernier.

I think you have to be aware—particularly if you heard the testimony in Windsor—that there are some situations where someone withdrew or abandoned the claim, and the allegation is that they withdrew or abandoned because of poor advice from a lawyer, or because there was a joint claim and the female claimant wasn't even consulted.
Vous devez savoir—en particulier si vous avez entendu le témoignage de Windsor—qu'il existe des cas où quelqu'un retire ou abandonne sa demande sous prétexte qu'il a reçu de mauvais conseils de son avocat ou parce qu'il s'agissait d'une demande conjointe et que la demanderesse n'a même pas été consultée.

2. Where the applicant and the defendant notify the Tribunal that they have reached an agreement out of court as to the resolution of the dispute and state that they abandon all claims, the President shall order the case to be removed from the register.
2. Lorsque le requérant et la partie défenderesse informent le Tribunal qu'ils sont parvenus à un accord, en dehors du Tribunal, sur la solution à donner au litige et précisent qu'ils renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire.

Chair, as my colleague has just articulated, this particular bill, Bill C-31, denies access to an appeal to the RAD for negative refugee decisions for a very lengthy number of groups, and I just want to read those into the record: claimants from a designated country of origin; designated foreign nationals; those who have withdrawn or been found to have abandoned their claims; claims that the RPD determines have no credible basis or to be manifestly unfounded; claimants who entered Canada from a safe third country but who could claim refugee status because they fit an exception to, let's say, the Canada-U.S. agreement; and claimants whose refugee status was revoked after vacation or cessation hearings.
Monsieur le président, comme ma collègue vient de le dire, cette mesure, le projet de loi C-31, empêche de très nombreuses catégories de demandeurs d'interjeter appel auprès de la SAR en cas de décision négative. Je voudrais simplement vous en lire la liste: les ressortissants d'un pays désigné; les étrangers désignés; ceux qui ont retiré leur demande ou dont le désistement a été prononcé; les demandes que la SPR juge sans un minimum de fondement ou manifestement non fondées; les demandeurs qui sont arrivés d'un pays tiers sûr, mais qui pouvaient demander le statut de réfugié en raison d'une exception, par exemple à l'accord Canada-États-Unis; et les demandeurs dont le statut de réfugié a été révoqué suite à une audience concernant l'annulation ou la perte de l'asile.

Ninety-six per cent of those who claimed refugee status abandoned those claims.
De tous ceux qui ont réclamé le statut de réfugié, 96 p. 100 ont abandonné leurs démarches.

Still, industry stakeholders claim that in rare cases the development for new medicinal products has been delayed or abandoned in the expectation or as a consequence, of additional costs and requirements associated with paediatric development.
Dans l’industrie, les acteurs concernés affirment néanmoins que, dans de rares cas, la conception de nouveaux médicaments a été retardée ou abandonnée en prévision ou en conséquence des coûts et des exigences supplémentaires liés au développement pédiatrique.

The contracting authority may, before the contract is signed, either abandon the procurement or cancel the award procedure without the candidates or tenderers being entitled to claim any compensation.
Le pouvoir adjudicateur peut, jusqu'à la signature du contrat, soit renoncer au marché, soit annuler la procédure de passation du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

Honourable senators, statistics like this should shock and dismay all Canadians, all the more so when we realize that of the 34,000 refugee claims I mentioned a moment ago, an estimated 15 per cent have abandoned their claim and have also decamped for parts unknown.
Honorables sénateurs, des statistiques comme celles-ci devraient choquer et consterner tous les Canadiens, surtout quand on sait que, des 34 000 demandeurs du statut de réfugié que j'ai mentionnés il y a un instant, quelque 15 p. 100 ont abandonné leur demande et ont également disparu.

(74) The company González y Díez S.A. makes a new claim in its document with comments on the decision to reopen the proceedings, arguing that instead of having abandoned 170000 tonnes in the La Prohida subsector and 585000 t in the Buseiro sector, what it did was to abandon the La Prohida subsector completely and to abandon totally the western zone of the open-cast deposit of Buseiro.
(74) La société González y Díez S.A. présente les faits différemment dans ses observations sur la décision de rouvrir la procédure, en affirmant que, au lieu d'avoir abandonné 170000 tonnes dans le sous-secteur La Prohida et 585000 t dans le secteur Buseiro, elle a procédé à l'abandon complet du sous-secteur La Prohida ainsi qu'à l'abandon total de la zone ouest du gisement à ciel ouvert de Buseiro.