Traduction de «Abatement the disproportionate effects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abatement of the disproportionate effects
atténuation des effets de distorsion exagérés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. By 3 July 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact of Article 35 and 36 of this Regulation on newly established and authorised CCPs as referred to in Article 35(5) and trading venues connected to those CCPs by close links and whether the transitional arrangement provided for in Article 35(5) shall be extended, weighing the possible benefits to consumers of improving competition and the degree of choice available to market participants against the possible disproportionate effect of those provisions on newly established and authorised CCPs and the constraints of local market participants in accessing global CCPs and the smooth functioning of the market.
10. Au plus tard le 3 juillet 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences des articles 35 et 36 du présent règlement sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées visées à l’article 35, paragraphe 5, et les plates-formes de négociation étroitement liées à ces contreparties centrales, en indiquant si les dispositions transitoires prévues à l’article 35, paragraphe 5, sont étendues, et en mettant en balance les avantages qui pourraient découler pour les consommateurs d’une amélioration de la concurrence et du choix offert aux participants au marché par rapport à l’effet disproportionné éventuel que ces dispositions pourraient avoir sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées et aux contraintes qui pèseraient sur les participants au marché local pour l’accès aux contreparties centrales internationales et le bon fonctionnement du marché.

Other Member States, through more careful attention to the distributional profile of their changes in tax and benefit systems, managed to avoid disproportionate effect on low income households.
D’autres États membres, dans lesquels une plus grande attention avait été accordée au profil distributif des modifications apportées aux systèmes de prélèvements et de prestations, ont réussi à éviter des effets disproportionnés sur les ménages à faible revenu.

To avoid disproportionate effects on large farms with high employment numbers, Member States may decide to take into account salaried labour intensity when applying the mechanism.
Afin d'éviter que ce mécanisme n'exerce des effets disproportionnés sur les grandes exploitations dont les effectifs sont importants, les États membres peuvent décider de tenir compte de l'intensité du travail salarié.

However, EU countries must consider whether significant new audiovisual services envisaged by public service broadcasters fulfil the conditions of the Amsterdam Protocol in serving the democratic, social and cultural needs of the society, without having disproportionate effects on trading conditions and competition.
Les pays de l’UE doivent toutefois déterminer si les nouveaux services de médias audiovisuels importants envisagés par les organismes publics de radiodiffusion remplissent les conditions énoncées dans le protocole d’Amsterdam, à savoir s’ils satisfont les besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société, sans savoir d’effets disproportionnés sur les conditions des échanges et la concurrence.

UTPs’ possible detrimental effects apply to all players along the B2B food and non-food supply chain but may have disproportionate effects on SMEs, which often lack specialist knowledge about complex contracts, have higher switching costs and fewer trading relationships, are less willing to use formal enforcement mechanisms and have less countervailing power against powerful trading partners.
Les effets néfastes possibles des PCD touchent tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises, mais ils peuvent être disproportionnés pour les PME, qui manquent souvent de connaissances spécialisées en matière de contrats complexes, font face à des coûts plus élevés en cas de changement de fournisseur, ont moins de partenaires commerciaux, sont moins disposées à utiliser des mécanismes formels pour faire valoir leurs droits et ne font guère le poids face à des partenaires commerciaux puissants.

Thus, the Commission considers that the concept of obstacle to the functioning of the internal market as referred to in Article 114(6) has to be understood as a disproportionate effect in relation to the pursued objective, in order to preserve the useful character of the procedure.
Ainsi, la Commission considère que la notion d’entrave au fonctionnement du marché intérieur, telle que mentionnée à l’article 114, paragraphe 6, doit s’entendre comme un effet disproportionné au regard de l’objectif poursuivi, afin de préserver l’utilité de la procédure.

Consequently, to preserve the useful character of the procedure for derogation provided for by Article 95 of the EC Treaty, the Commission considers that, in the context of the Article 95(6), the concept of obstacle to the functioning of the internal market has to be understood as a disproportionate effect in relation to the pursued objective.
En conséquence, pour préserver l’utilité de la procédure de dérogation prévue à l’article 95 du traité CE, la Commission estime que, dans le contexte de l’article 95, paragraphe 6, le concept d’entrave au fonctionnement du marché intérieur doit être compris comme un effet disproportionné par rapport à l’objectif recherché.

There is a disproportionate effect on the liberty and freedom of requested persons when EAWs are issued concerning cases for which (pre-trial) detention would otherwise be felt inappropriate.
Les conséquences sur la liberté des personnes recherchées sont disproportionnées lorsque des mandats d'arrêt européens sont émis dans des affaires pour lesquelles la détention (provisoire) serait normalement considérée comme inappropriée.

Consequently, in order to preserve the useful character of the procedure for derogation provided for by Article 95 of the EC Treaty, the concept of obstacle to the functioning of the internal market must, in the context of Article 95(6), be understood as a disproportionate effect in relation to the pursued objective.
Dès lors, pour préserver l'utilité de la procédure de dérogation prévue à l'article 95 du traité CE, il faut considérer que l'application du concept d'entrave au fonctionnement du marché intérieur, dans le contexte de l'article 95, paragraphe 6, a un effet disproportionné au regard de l'objectif poursuivi.