Vertaling van "Abolition the death penalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abolition of capital punishment | abolition of the death penalty
abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort

Protocol No. 13 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, concerning the abolition of the death penalty in all circumstances
Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Protocol No 6 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the Abolition of the Death Penalty
Protocole nº 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort

Protocol No. 6 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the Abolition of the Death Penalty
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

Stockholm Conference on the Abolition of the Death Penalty
Conférence de Stockholm sur l'abolition de la peine de mort

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

International Commission against the Death Penalty
commission internationale contre la peine de mort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Strict enforcement and exchange of information between authorities is essential to pursue the EU objective of abolition of death penalty and control of products used for inhuman treatment.
Une application stricte à cet égard ainsi que l’échange d’informations entre les autorités sont deux conditions essentielles pour poursuivre l’objectif de l’UE d’abolir la peine de mort et de contrôler les produits utilisés pour infliger des traitements inhumains.

a.Address torture (prevention, accountability and rehabilitation), ill-treatment and the death penalty (abolition, moratorium and minimum standards) in a comprehensive manner through all political and human rights dialogues, and mainstream safeguards against death penalty, torture and ill-treatment in EU activities, including in counter-terrorism and in crisis management.
a.Aborder les questions liées à la torture (prévention, responsabilité et réadaptation), aux mauvais traitements et à la peine de mort (abolition, moratoire et normes minimales) de manière globale dans tous les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l’homme et intégrer des garde-fous contre la peine de mort, la torture et les mauvais traitements dans les activités de l’UE, y compris la lutte contre le terrorisme et la gestion des crises.

European Court of Auditors’ Special report No 9/2015 — EU support for the fight against torture and the abolition of the death penalty — 24 September 2015
Rapport spécial de la Cour des comptes européenne n 9/2015 — L’aide de l’UE en faveur de la lutte contre la torture et de l’abolition de la peine de mort — 24 septembre 2015

The EU continues to encourage all States to accede to the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, the most fundamental UN international instrument for the abolition of death penalty.
Elle continue d'encourager tous les États à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui constitue le principal instrument international des Nations unies en faveur de l'abolition de la peine de mort.

abolition of the death penalty and the establishment of moratoria with a view to its abolition and, where the death penalty still exists, advocacy for its abolition and the observance of international minimum standards.
à l'abolition de la peine de mort et à la mise en place de moratoires en vue de son abolition et, lorsque la peine de mort existe encore, à des actions prônant son abolition et le respect des normes minimales internationales.

The European Union considers that the abolition of death penalty contributes to the enhancement of human dignity and the progressive development of human rights.
L'Union européenne estime que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine et à faire progresser le respect des droits de l'homme.

On 29 June 1998, the Council approved ‘Guidelines on EU policy towards third countries on the death penalty’ and resolved that the European Union would work towards the universal abolition of the death penalty.
Le 29 juin 1998, le Conseil a approuvé les «orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort» et a décidé que l’Union européenne œuvrerait en vue de l’abolition universelle de la peine de mort.

To maximise impact, it identifies four themes on which the EIDHR will focus from 2002 and in the medium-term: (1) democratisation, good governance and the rule of law; (2) abolition of death penalty; (3) fight against torture and impunity and for international tribunals and criminal courts; (4) combat against racism and xenophobia and discrimination against minorities and indigenous people.
Afin d'en optimiser l'impact, la Commission propose quatre priorités thématiques pour le programme concernant l'IEDDH en 2002 et à moyen terme: (1) la démocratisation, la bonne gestion publique et l'État de droit, (2) l'abolition de la peine de mort, (3) la lutte contre la torture et l'impunité et l'établissement de tribunaux internationaux et pénaux et (4) la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'égard des minorités et des populations autochtones.

In this sense, the European Union welcomes the decision taken by President Joseph Estrada to declare a moratorium on executions and expresses its hope that this decision will be extended after the end of the year and might constitute an important step towards the future abolition of death penalty in the Philippines.
Dans cet esprit, l'Union européenne se félicite de la décision prise par le Président Joseph Estrada de déclarer un moratoire sur les exécutions et elle espère que cette décision sera reconduite après la fin de l'année et qu'elle pourrait marquer une étape importante sur la voie de l'abolition ultérieure de la peine de mort aux Philippines.

supporting Ukraine's efforts to observe its international democratic and human rights obligations in accordance with the Dublin conclusions, in particular with regard to the abolition of death penalty, the promotion of good governance, and an effective and transparent legal system as well as democratic local self-government, inter alia, in cooperation with the Council of Europe and the OSCE;
soutenant les efforts que l'Ukraine accomplit pour respecter ses obligations internationales en matière de démocratie et de droits de l'homme, conformément aux conclusions de Dublin, notamment en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort, la promotion de la bonne gestion des affaires publiques, l'efficacité et la transparence du système juridique et le caractère démocratique des administrations locales, en coopération, entre autres, avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE ;