Traduction de «Absence the parties from the hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

absence of the parties from the hearing
absence des parties à l'audience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.
Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.

30. The Board may not hear an application in the absence of any party unless that party consents to the holding of the hearing in their absence or notice of the hearing was given to that party in accordance with the rules of the Board or, in the absence of rules respecting the giving of such notice, in a manner satisfactory to the Board.
30. À moins qu’une partie ne consente à ce qu’elle ait lieu en son absence, l’instruction de la demande ne peut avoir lieu que si toutes les parties en ont été avisées conformément aux règles de l’Office ou, en l’absence de telles règles, d’une manière jugée satisfaisante par celui-ci.

28. Where, pursuant to subsection 25(1), a party to a hearing is served with a notice of hearing and fails to attend the hearing, the Committee may, if any party other than the company will be prejudiced by an unreasonable delay, proceed with the hearing and render its decision in the absence of that party.
28. Lorsqu’une partie qui a reçu signification de l’avis d’audience visé au paragraphe 25(1) ne se présente pas à l’audience, le comité peut tenir l’audience et rendre sa décision en l’absence de cette partie, si tout retard indu porterait préjudice à toute autre partie, sauf la compagnie.

(2) If a party does not attend a pre-hearing proceeding or a hearing after having been given notice, the Board may decide the matter in the party’s absence.
(2) Si une partie ne se présente pas à une audience ou à une conférence préparatoire après avoir été avisée de sa tenue, le Conseil peut décider de la question en son absence.

Then I will hear from an intervener for the New Democratic Party. I will hear from an intervener for the Conservative Party.
Puis je donnerai la parole au porte-parole du Nouveau Parti démocratique et à celui du Parti conservateur.

The Crown had brought an application ex parte (in the absence of one or more of the parties to the hearing) seeking an order that a Crown witness attend an investigative hearing pursuant to section 83.28 of the Code (Neither the media nor the accused in the trial was aware that the application had been made).
La Couronne avait présenté une demande ex parte (en l’absence d’une ou de plusieurs parties) pour qu’il soit ordonné à un témoin à charge de se présenter à une investigation conformément à l’article 83.28 du Code (Ni les médias ni les accusés dans le procès ne savaient que la demande avait été présentée).

In regard to point (b) above and as mentioned in a note for the file dated 13 July 2012 sent to the said interested parties following the hearing held on 11 July 2012, the Commission confirmed that in the absence of the customer names as mentioned above, the Commission refers to recital 47 above.
En ce qui concerne le point b) ci-dessus et ainsi qu’il a été mentionné dans une note versée au dossier le 13 juillet 2012, envoyée auxdites parties intéressées, à la suite d’une audition qui s’est tenue le 11 juillet, la Commission a confirmé qu’en l’absence des noms de clients comme mentionné ci-dessus, elle renvoie au considérant 47 ci-dessus.

The absence, without excuse, of a party's representative who has been duly summoned shall not prevent the hearing from taking place.
L'absence non justifiée d'un représentant d'une partie dûment convoqué ne fait pas obstacle à la tenue de l'audience.

1. On application by the applicant or the defendant, the President may exceptionally decide, on the basis of a recommendation by the Judge-Rapporteur and after hearing the other party and the Advocate General, that a case is to be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of these Rules, where the particular urgency of the case requires the Court to give its ruling with the minimum of delay.
A la demande soit de la partie requérante, soit de la partie défenderesse, le président peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l'autre partie et l'avocat général entendus, décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque l'urgence particulière de l'affaire exige que la Cour statue dans les plus brefs délais.

The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.
Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.