These guarantees, which, as it has already been stressed, are included with absolute transparency and clarity in all the contractual texts of the denationalisation and mainly in the promissory contract of 11.10.2001, pertain to the character of the transaction (sale of a definite asset), are valid for all candidate bidders and do not confer any additional benefit to anyone.
Ces déclarations de garantie qui, comme il a été souligné, sont incluses en toute transparence et clarté dans tous les textes contractuels de la dénationalisation et, surtout, à l’acte contractuel du 11 octobre 2001, conviennent au caractère de la transaction (vente d’un avoir déterminé), sont en vigueur pour tous les candidats les plus offrants et ne confèrent aucun bénéfice supplémentaire à personne.