Traduction de «Abuse dominance situations in the marketplace » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]
abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state
Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique

An Act to amend the Competition Act (abuse of dominant position)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)

Enforcement Guidelines on the Abuse of Dominance Provisions
Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Notes that the online search engine and advertising markets are of particular importance in ensuring competitive conditions within the digital single market; calls on the Commission, therefore, to fully enforce the competition rules and to address competition concerns on these markets, taking into account the entire structure of the digital single market and using all tools at its disposal to improve the competitive situation, so as to find remedies that benefit all parties; believes that abusive dominant positions created by the so-called ‘first mover’ advantages and network effects in the digital sector, in particular in new digital peer-to-peer services, should be more closely monitored;
3. observe que les marchés de la recherche et de la publicité en ligne revêtent une importance particulière en vue d'assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique; invite donc la Commission à faire appliquer pleinement les règles de la concurrence et à s'attaquer aux problèmes de concurrence sur ces marchés, en tenant compte de la structure entière du marché unique numérique et en recourant à tous les outils dont elle dispose pour améliorer les conditions de concurrence, de manière à trouver des solutions servant les intérêts de toutes les parties; estime que les positions dominantes abusives créées par l'avantage du précurseur et les effets de réseau dans le secteur numérique, notamment dans les nouveaux services numériques poste à poste, devraient être mieux surveillés;

Mr. Michael Janigan: A frequent source of complaint is the idea of abusive dominant position, where there is an enterprise in the marketplace that, by virtue of its market power, is able to effectively enforce any price increases without effective competition.
M. Michael Janigan: Une source fréquente de plainte vient de la position dominante qui permet des abus, par exemple, lorsqu'une entreprise peut, en raison de son pouvoir sur le marché, appliquer en fait les augmentations de prix qu'elle veut sans concurrence efficace.

These companies are able to abuse their dominant position in the marketplace with virtual immunity from the Competition Act as it is presently constituted.
Elles peuvent profiter de leur domination sur le marché presque impunément, étant donné la façon dont la Loi sur la concurrence est actuellement formulée.

A very interesting point that has not featured in this discussion, but is of relevance, is that there is ample evidence that we are exporting our unfair trading practices to developing countries, where huge EU-based multinationals abuse their dominant position in the marketplace.
Un point fondamental n’a pas été abordé dans cette discussion, à savoir le fait que de nombreuses preuves montrent que nous exportons nos pratiques commerciales déloyales vers les pays en développement, où de grandes multinationales basées dans l’UE abusent de leur position dominante sur le marché.

The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.
Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.

We have put competitive instruments in place to stop vertical operators from abusing their dominant position in the marketplace.
Nous avons mis en place des outils compétitifs afin d’empêcher les opérateurs verticaux d’abuser de leur position dominante sur le marché.

It is the European Parliament which should be more sensitive to the social impact of competition policy. Especially as, even though we have the most stringent fair trading legislation, the real world in which we live is a world in which large monopolies abuse dominant market positions, in which mergers, take-overs and acquisitions by corporate behemoths are a daily occurrence, giving rise to monopolies of global proportions which almost always lay off thousands of workers and have a huge impact on employment and which then monopolise wealth-producing resources, markets and consumers.
Le Parlement européen devra être plus sensible aux répercussions sociales de la politique de concurrence, et ce d’autant que, même si nous disposions de la législation antitrust la plus stricte, la réalité que nous vivons se caractérise par l’abus, de la part des grands monopoles, de position dominante sur le marché, par le lancement quotidien de concentrations, fusions, regroupements et rachats d’entreprises colossales et la mise en place d’un niveau planétaire de groupes monopolistiques, qui s’accompagnent presque toujours de milliers de licenciements et d’incidences très lourdes sur l’emploi, sur l’exploitation monopolistique des ressources, des marchés et des consommateurs.

These primarily deal with restrictions on competition, mergers, the abuse of a dominant position in a marketplace, refusing to sell to someone because of some of their selling practices and essentially dealing with the more macro issues rather than the ones that affect consumers precisely.
Ces problèmes portent surtout sur les restrictions de la concurrence, les fusions, l'abus d'une position dominante sur un marché et le refus de vendre à quelqu'un à cause de ses pratiques de vente, et, en gros, sur les questions plus générales que celles qui touchent directement les consommateurs.

He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce this bill along with my colleague, the member for Cambridge, to amend the federal Competition Act with respect to the abuse of dominant position in the marketplace, particularly by large companies.
—Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter, avec l'appui de mon collègue, le député de Cambridge, ce projet de loi tendant à modifier la Loi fédérale sur la concurrence. La mesure législative porte sur les abus de position dominante sur le marché dont se rendent coupables en particulier les grandes sociétés.