Vertaling van "Abuse monopoly power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abuse of monopoly power
abus du pouvoir de monopole

abuse of authority [ abuse of office | misuse of authority | abuse of power | misuse of power ]
abus de pouvoir [ abus d'autorité | excès de pouvoir | détournement de pouvoir ]

abuse of power [ misuse of power ]
abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]

abuse of power | misuse of power
abus de pouvoir

misuse or abuse of powers | misuse or improper use of powers
détournement ou abus de pouvoir

abuse of power | misuse of power
détournement de pouvoir | excès de pouvoir

element of monopoly power
élément de puissance monopolistique

abuse of dominant power
abus de position dominante

abuse of market power
abus de position dominante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the government to pass an act of such importance as giving a government monopoly powers is asking for those powers to be abused.
Le fait pour le gouvernement de faire adopter une loi d'une telle importance, conférant à l'État des pouvoirs de monopole, revient à inviter à en abuser.

- to investigate companies in a monopoly or dominant position from abusing their market power;
- enquêter sur les entreprises qui occupent une position de monopole ou une position dominante en utilisant, de manière abusive, leur pouvoir de marché;

The Commission decided in March 2004 that Microsoft Corporation broke the EC Treaty’s ban on abuse of monopoly power (Article 82) by leveraging its near monopoly in the market for PC operating systems onto the markets for work group server operating systems and for media players.
La Commission a conclu en mars 2004 que Microsoft Corporation avait abusé de sa position dominante et ainsi violé l’interdiction correspondante prévue par le traité CE (article 82), en se servant de son quasi-monopole sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC pour restreindre la concurrence sur les marchés des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail et des lecteurs multimédias.

competition, enabling the completion of the internal market on the basis of social market economy rules and governed by competition law, which is an essential area of democratic law and, above all, to avoid the abuse of monopolies and economic power and to guarantee innovation, high quality at an affordable price, diversification of consumer choices and legal protection for consumers,
la concurrence, qui permet de réaliser le marché intérieur sur la base des règles de l'économie sociale de marché et qui est régie par le droit de la concurrence, lequel constitue un secteur essentiel du droit démocratique et, surtout, qui doit permettre d'éviter les abus de monopoles et de pouvoir économique ainsi que garantir l'innovation, une qualité élevée à un prix abordable, la diversification des choix des consommateurs et la protection juridique de ces derniers,

Of course, those monopolies would then have to be under democratic control, in order to prevent abuses of power, wastefulness and nepotism.
Il va de soi que ces monopoles auraient dû être soumis à un contrôle démocratique pour éviter l’abus de pouvoir, le gaspillage et le favoritisme.

Two years ago the government gave the CTA enormous powers to act against Air Canada if it abused its alleged monopoly powers, but the agency has found almost no occasion to take action.
Il y a deux ans, le gouvernement a accordé à l'Office des transports du Canada (OTC) des pouvoirs énormes pour prendre des mesures contre Air Canada si elle abusait de ses pouvoirs de monopole, mais l'Office n'a presque jamais jugé bon de les exercer.

1. Insists that, in going towards fully-liberalised markets in which competition rules apply, state-owned enterprises are prevented from abusing their monopoly power through acquisitions in already-liberalised markets;
1. souligne qu'il convient que, en progressant vers des marchés entièrement libéralisés où s'appliquent les règles de la concurrence, les entreprises appartenant à l'État soient empêchées d'abuser de leur pouvoir monopolistique en procédant à des acquisitions sur des marchés déjà libéralisés;

– (EL) The real world today is a world in which huge monopolies abuse dominant market position, where gigantic companies merge, consolidate or are taken over on a daily basis and where monopoly groups acquire terrifying power, invariably accompanied by thousands of redundancies, which have a huge impact on employment, and the monopolisation of wealth-creating resources, markets and consumers.
- (EL) Ce qui caractérise la réalité d’aujourd’hui, c’est l’abus de position dominante sur le marché de la part de grandes entreprises monopolistiques, la promotion quotidienne des fusions, les intégrations et rachats d’entreprises gigantesques et la création de groupes monopolistiques d’une puissance terrifiante, qui s’accompagnent presque toujours de milliers de licenciements, avec d’énormes conséquences pour l’emploi et l’exploitation monopolistique des ressources, des marchés et des consommateurs.

The Commission proposes the following steps: a) Countries could adopt domestic rules to control mergers, prevent abusive monopoly power and address other restrictive agreements, as well as adequate instruments to investigate, enforce and impose sanctions on them; b) Countries could identify a core of common principles and work towards their adoption at international level.
La Commission propose les étapes suivantes: a) Les pays pourraient adopter des règles nationales visant à contrôler les fusions, prévenir l'abus de positions dominantes et contrecarrer les autres accords restrictifs, et de se doter d''instruments appropriés pour enquêter, faire respecter la loi et imposer des sanctions, b) Les pays pourraient identifier un ensemble de principes communs et oeuvrer à leur adoption au niveau international.

At a minimum, the regulatory framework will require strict rules on capacity and financial soundness for existing carriers and new entrants, to ensure ongoing financial viability; the allocation between carriers of route and capacity rights to ensure adequate service to communities across the country, to avoid the abuse of monopoly power and the predatory dumping of excess capacity; ensuring that the management of airport, air navigation and other infrastructure is publicly accountable and supports a healthy industry; controls on air fares to ensure that, while the long run viability of the industry is assured, there is no price-gouging, with the flexibility to allow yield management and controlled discounting; the maintenance of Canadian ownership and control of airlines in Canada; protections for workers in the industry, particularly in the coming restructuring.
Au minimum, le cadre réglementaire devra comprendre: des règles sévères régissant la capacité et la santé financières des transporteurs existants ainsi que des nouveaux arrivants sur le marché pour assurer leur viabilité à long terme sur le plan financier; la répartition entre les transporteurs des droits de route et de capacité pour assurer un service adéquat aux collectivités partout au pays et pour éviter les abus de l'entreprise monopolistique et le dumping prédateur de surplus de capacité; l'assurance que la direction des aéroports, de la navigation aérienne et des autres infrastructures sera responsable envers le public et soutiendra une industrie en santé; le contrôle des tarifs pour éviter toute augmentation exagérée des prix tout en assurant la viabilité à long terme de l'industrie, lequel contrôle devra être suffisamment flexible pour permettre la gestion du rendement et le contrôle des ventes à rabais; le maintien de la propriété et du contrôle des lignes aériennes au Canada entre les mains de Canadiens; la protection des travailleurs de l'industrie, notamment pendant la restructuration imminente.