Traduction de «Acceptance Financial Authorities Form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Acceptance of Financial Authorities Form
formulaire Acceptation des pouvoirs financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

National authorities may also allow companies to prepare their accounts on the basis of internationally accepted financial reporting frameworks (IAS or US-GAAP - Generally Accepted Accounting Principles - in the United States), provided they conform with the Accounting Directives.
Les autorités nationales peuvent également autoriser les sociétés à élaborer leurs comptes sur la base de référentiels comptables acceptés internationalement (IAS ou US-GAAP - Generally Accepted Accounting Principles - aux États-Unis), sous réserve qu'ils soient compatibles avec les directives comptables.

seek nor accept financial or other advantages from any relevant public authority or the relevant entity.
ne sollicite ni n'accepte d'avantages financiers ou autres de la part d'une autorité publique pertinente ou de l'entité pertinente.

However, where, for transactions in third countries, it is not possible to use any of those forms of rent guarantees, the authorising officer responsible may accept other forms provided that those forms ensure equivalent protection of the Union’s financial interests.
Si toutefois, pour des opérations dans les pays tiers, il n’est pas possible de recourir à l’une de ces formes de garanties locatives, l’ordonnateur compétent peut accepter d’autres formes à condition qu’elles garantissent une protection équivalente des intérêts financiers de l’Union.

(a) national regulatory authorities shall inform the competent financial authority of their Member State and the Agency where they have reasonable grounds to suspect that acts, which constitute market abuse within the meaning of Directive 2003/6/EC, are being, or have been, carried out on wholesale energy markets and which affect financial instruments subject to Article 9 that Directive; for these purposes, the national regulatory authorities may establish appropriate forms of cooperation with the competent financial authority in their Member State;
a) les autorités de régulation nationales informent l'autorité financière compétente de leur État membre et l'agence lorsqu'elles ont des raisons de soupçonner que des faits qui constituent des abus de marché au sens de la directive 2003/6/CE ont lieu ou ont eu lieu sur des marchés de gros de l'énergie et qui concernent des instruments financiers soumis à l'article 9 de cette directive; à cette fin, les autorités de régulation nationales peuvent mettre en place des formes de coopération appropriées avec l'autorité financière compétente de leur État membre;

National regulatory authorities, competent financial authorities and the national competition authority in a Member State may establish appropriate forms of cooperation in order to ensure effective and efficient investigation and enforcement and to contribute to a coherent and consistent approach to investigation, judicial proceedings and to the enforcement of this Regulation and the relevant financial and competition law.
Les autorités de régulation nationales, les autorités financières compétentes et l'autorité nationale de la concurrence d'un État membre peuvent mettre en place des formes de coopération appropriées afin d'assurer l'exercice efficace des pouvoirs d'enquête et d'exécution et de contribuer à la mise en œuvre d'une démarche cohérente et uniforme dans les enquêtes, les procédures judiciaires et l'application du présent règlement ainsi que dans la législation pertinente en matière financière et en matière de concurrence.

I agree with the Commission’s position, which was also expressed by Mr Buzek concerning the Euratom framework programme, and I think that Europe must invest in developing fusion so that it becomes an indispensable energy source in the long term: unlimited in quantity, ecologically acceptable, financially competitive and capable of making a substantial contribution to a sustainable and safe form of energy supply.
Je suis d’accord avec la position de la Commission, également exprimée par M. Buzek, relative au programme-cadre «Euratom». Je pense que l’Europe doit investir dans le développement de la fusion afin qu’elle devienne une source d’énergie indispensable à long terme: disponible en quantité illimitée, acceptable sur le plan écologique, financièrement compétitive et capable de contribuer de façon substantielle à une forme d’approvisionnement énergétique durable et sûre.

He objects to the refusal of the Spanish authorities to accept his E101 form when he travels in Spain, indicating that they require him to pay welfare contributions in respect of self-employed activity in that country (since Spanish social security legislation assumes, in the absence of proof to the contrary, that a person is self-employed if he or she is the owner of an establishment which is open to the public).
Il se plaint du fait que les autorités espagnoles refusent d'accepter son formulaire E101, lorsqu'il se déplace en Espagne et qu'elles lui demandent de payer des cotisations pour une activité non salariée dans ce pays (étant donné que la législation sur la sécurité sociale espagnole présume, sauf preuve du contraire, qu'une personne exerce une activité non salariée lorsqu'elle est propriétaire d'un établissement ouvert au public).

2. Without prejudice to Article 11(2) of Directive 2003/6/EC, Member States shall ensure that competent authorities, before accepting or not the market practice concerned, consult as appropriate relevant bodies such as representatives of issuers, financial services providers, consumers, other authorities and market operators.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/6/CE, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, avant d'accepter ou non la pratique de marché concernée, consultent de manière appropriée les organismes pertinents, notamment les représentants des émetteurs, des prestataires de services financiers et des consommateurs, d'autres autorités et les opérateurs du marché.

But I find it really amazing that some Member States can refuse to accept financial responsibility, for example, in the area of customs duties, when their own authorities have made mistakes which mean that customs duties cannot be entered and they then refuse to make good this shortfall in revenue, so that instead all the Member States have to accept joint responsibility for this revenue shortfall.
Mais je suis vraiment stupéfaite de voir que certains États membres refusent d’assumer la responsabilité financière des erreurs de leurs administrations en matière de droits de douane, par exemple, lorsque les droits de douane ne peuvent pas être perçus, et qu’ils n’assument pas cette perte de revenus, mais réclament que tous les États membres en portent la responsabilité.