Vertaling van "Acceptance sight and savings deposits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptance of sight and savings deposits
collecte de dépôts à vue et de dépôts d'épargne

sight savings deposit in national currency
dépôt d'épargne à vue en monnaie nationale

sight savings deposit
dépôt d'épargne à vue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

§ 22. The bonds are hereby made securities in which all public officers and bodies of this state and all municipalities and municipal subdivisions may properly and legally invest funds in their control or accept as security for deposits and all insurance companies and associations, all savings banks and savings institutions, including savings and loan associations, administrators, guardians, executors, trustees and other fiduciaries of the state may properly and legally invest funds in their control.
Par. 22. Les obligations deviennent par les présentes des valeurs mobilières en lesquelles tous les fonctionnaires et corps publics de cet État et toutes les municipalités et subdivisions municipales peuvent régulièrement et légalement placer les fonds qui leur sont confiés ou qu’ils peuvent accepter comme garantie de dépôts, et dans lesquelles toutes les compagnies et associations d’assurances, toutes les banques et institutions d’épargne, y compris les associations d’épargne et de prêts, tous les administrateurs, tuteurs, curateurs, exécuteurs, fidéicommissaires et autres fiduciaires de l’État peuvent régulièrement et légalement placer les fonds dont ils ont la garde.

As I mentioned, particularly in the case of those institutions that accept savings deposits from the public, regulation is absolutely mandatory.
Comme j'ai mentionné, particulièrement dans le cas des établissements qui acceptent de détenir l'épargne du public, la réglementation est absolument obligatoire.