Traduction de «Acceptance the validity a ground » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acceptance of the validity of a ground
reconnaissance d'un motif

determination of the bearing of a ground station
recherche du gisement d'une station radio

ground for invalidating the operation of a treaty [ ground for terminating the operation of a treaty | ground for withdrawing the operation of a treaty ]
cause de nullité d'un traité

limiting the territorial validity of a visa
limitation de la validité territoriale d'un visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Environmental impact assessment hydrodynamic models, where required, which are validated with ground-truth measurements, or other suitable sources of information, shall be used to assess the extent of effects from each infrastructure development.
au besoin, des modèles hydrodynamiques d'évaluation de l'impact environnemental, validés par des données de vérité terrain, ou d'autres sources valables d'information sont utilisés pour évaluer l'ampleur des effets de chaque projet d'infrastructure.

Where the Commission has raised no objections within nine months from the date of receipt of the relevant report referred to in Article 7, paragraphs 4, 5 and 6, the Member State concerned shall consider the use of the flexibility applied to be accepted and valid for that year.
Si la Commission n’a pas formulé d’objection dans un délai de neuf mois à compter de la date de réception du rapport visé à l’article 7, paragraphes 4, 5 et 6, l’État membre concerné peut considérer que le recours à la facilité en question est accepté et valable pour l'année concernée.

In order to ensure that consent is freely given, consent should not provide a valid legal ground for the processing of personal data in a specific case where there is a clear imbalance between the data subject and the controller, in particular where the controller is a public authority and it is therefore unlikely that consent was freely given in all the circumstances of that specific situation.
Pour garantir que le consentement est donné librement, il convient que celui-ci ne constitue pas un fondement juridique valable pour le traitement de données à caractère personnel dans un cas particulier lorsqu'il existe un déséquilibre manifeste entre la personne concernée et le responsable du traitement, en particulier lorsque le responsable du traitement est une autorité publique et qu'il est improbable que le consentement ait été donné librement au vu de toutes les circonstances de cette situation particulière.

(b) the Lacroix trustee accepts the validity of the claim by the liquidator or the Groupe Norbourg trustee in the Vincent Lacroix bankruptcy or accepts that the claim be recognized as valid by a tribunal;
b) le syndic Lacroix accepte la validité de la réclamation du liquidateur ou du syndic du Groupe Norbourg dans la faillite de Vincent Lacroix ou accepte que la réclamation soit reconnue valide par un tribunal;

We heard from many people, and these were some of the comments we heard: Roman Catholic and Pentecostals who want reform but have no voice as their church bodies reflect an official position, and do not allow opportunity for individual expression; teachers in the Roman Catholic system who signed a petition in favour of reform, and wanted to circulate it in their schools but were afraid to for fear of losing their jobs; Roman Catholic and Pentecostal parents who signed the petition and encouraged us to continue because they have no way of expressing their views through their schools; elderly people who went to the trouble of voting in the referendum because they considered this to be such an important issue, and who now feel that their rights are being violated because the " yes" vote they cast is not being acted upon; Roman Catholic parents who refused to ever send their children to a school in the Roman Catholic system; parents of the non-affiliated religions in this province whose rights under the current system are nonexistent; parents of children within the Roman Catholic system who have been asked to sign and send back to their schools forms stating whether or not they would prefer to stay in the Roman Catholic system, parents who have told us that they have felt intimidated by this and have signed agreement for fear their children might be adversely impacted if they did otherwise; people who, as children, were forced to attend schools many miles away while their neighbourhood friends attended the school across the road, which would not accept them because they were the wrong religion; parents who are now forced into the same segregationist situation with their own children, putting them on a school bus in the morning for a trip of perhaps 45 minutes or more because the school across the street, where all their neighbourhood friends go, will not accept them on religious grounds, and because there is no room left for them at the bottom of the ...
Bien des gens nous ont parlé: des catholiques et des pentecôtistes qui veulent une réforme mais qui n'ont pas voix au chapitre parce que les organes de leurs Églises ne rapportent que la position officielle et ne laissent aucune place à l'expression d'opinions personnelles; des enseignants du système catholique qui ont signé une pétition en faveur de la réforme, qui voulaient la faire circuler dans leurs écoles, mais qui n'ont pas osé de crainte de perdre leur emploi; des parents catholiques et pentecôtistes qui ont signé la pétition et nous ont encouragés à ne pas lâcher parce qu'ils n'ont aucun moyen de faire connaître leur opinion par l'entremise de leurs écoles; des personnes âgées qui se sont donné la peine d'aller voter au référendum parce qu'elles estimaient que c'était une question trop importante et qui ont maintenant l'impression que leurs droits sont bafoués parce qu'on ne donne pas suite à leur vote «oui»; des parents catholiques qui ont refusé d'envoyer leurs enfants dans des écoles du système catholique; des parents qui n'ont absolument aucun droit dans le système actuel parce que la province ne reconnaît pas leur religion; des parents dont les enfants vont dans une école catholique et auxquels on a demandé de renvoyer à l'école un formulaire signé indiquant s'ils préfèrent rester ou non dans le système catholique, des parents qui nous ont dit avoir été intimidés par cette démarche et qui ont donc indiqué être pour l'école catholique de peur que leurs enfants ne subissent des préjudices s'ils répondaient le contraire; des gens qui, étant enfants, ont été obligés d'aller à une école située à des milles de chez eux alors que leurs copains du quartier fréquentaient l'école d'en face où ils avaient été refusés parce qu'ils n'appartenaient pas à la bonne religion; des parents dont les propres enfants sont maintenant obligés de vivre cette même situation ségrégationniste, de faire un trajet de 45 minutes ou plus en autobus scolaire tous les matins pa ...

Recommendation: Provided the previous proposal is accepted to add a ground of revocation, there needs to be a consequential amendment to make a finding under that ground in citizenship proceedings conclusive for immigration proceedings.
Recommandation: pourvu que la proposition précédente visant à ajouter un motif de révocation soit acceptée, il est nécessaire d'apporter un amendement accessoire pour qu'une décision basée sur ce motif à l'issue d'une instance en matière de citoyenneté soit péremptoire au cours d'une poursuite en matière d'immigration.

Once this bill is passed, we will not accept applications on humanitarian grounds from the worst criminals in the world.
On ne va pas accepter, à la suite de l'adoption de ce projet de loi, de demandes pour motif humanitaire venant des pires criminels au monde.

Where the authorisation holder refuses its consent, the competent authority of the Member State concerned may accept the application, on grounds of public interest.
Lorsque le titulaire de l’autorisation refuse de donner son accord, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut accepter la demande pour des raisons d’intérêt général.

3. Clinical statements concerning the efficacy or safety of a medicinal product under normal conditions of use which are not scientifically substantiated cannot be accepted as valid evidence.
3. Des déclarations cliniques sur l'efficacité et sur l'innocuité d'un médicament dans les conditions normales d'emploi, qui ne sont pas étayées scientifiquement, ne peuvent être acceptées comme preuves valables.

The injection would be acceptable on strict commercial grounds and would amount to 87 bn pesetas.
Cette dotation serait acceptable pour des raisons strictement commerciales et s'élèverait à 87 milliards de pesetas.