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Access to Information and Privacy Acts Employee Guide
Access to Information and Privacy Acts annual reports
DP-002
Policy on Access to Information and Privacy Acts

Traduction de «Access to Information and Privacy Acts Employee Guide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Access to Information and Privacy Acts : Employee Guide

Lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels : Guide de l'employé(e)


Policy on Access to Information and Privacy Acts [ DP-002 ]

Politique sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels [ PM-002 ]


Access to Information and Privacy Acts : annual reports

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapports annuels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. PNR data shall be subject to the provisions of the Australian Privacy Act 1988 (Cth) (Privacy Act) which governs the collection, use, storage and disclosure, security and access and alteration of personal information held by most Australian Government departments and agencies.

1. Les données PNR sont soumises aux dispositions de la loi australienne de 1988 sur la protection de la vie privée (Commonwealth Privacy Act), qui régit la collecte, l’utilisation, la conservation et la communication, la sécurité et l’accès ainsi que la modification des données à caractère personnel conservées par la plupart des services et organismes publics australiens.


2. The Australian Customs and Border Protection Service has arrangements in place under the Privacy Act for the Australian Information Commissioner to undertake regular formal audits of all aspects of Australian Customs and Border Protection Service’s EU-sourced PNR data use, handling and access policies and procedures.

2. Le service australien des douanes et de la protection des frontières a mis en place, conformément à la loi sur la protection de la vie privée, un dispositif permettant au commissaire australien à l’information de procéder régulièrement à des audits formels de tous les aspects des politiques et procédures suivies par le service australien des douanes et de la protection des frontières en matière d’utilisation et de traitement des ...[+++]


The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of ...[+++]

Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’ ...[+++]


G. whereas quasi-judicial measures, such as the Public Order and Security Act and the Access to Information and Privacy Act, are now being used to persecute political opponents and journalists, including the current prosecution of Geoff Nyarota, editor of the 'Daily News', Andrew Meldrum and Lloyd Mudiwa for alleged 'abuse of journalistic privilege',

G. considérant que l'on se sert aujourd'hui de dispositions quasi judiciaires, telles que la loi sur la sécurité et l'ordre publics et la loi sur l'accès à l'information et la vie privée, pour persécuter opposants politiques et journalistes et que, notamment, Geoff Nyarota, rédacteur en chef du Daily News, Andrew Meldrum et Lloyd Mudiwa sont actuellement poursuivis pour "abus de privilège journalistique",


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F. whereas quasi-judicial measures, such as the Public Order and Security Act and the Access to Information and Privacy Act, are now being used to persecute political opponents and journalists, including the current prosecution of Geoff Nyarota, Editor of the Daily News, Andrew Meldrum and Lloyd Mudiwa for alleged 'abuse of journalistic privilege',

F. considérant que l'on se sert aujourd'hui de dispositions quasi judiciaires, telles que la loi sur la sécurité et l'ordre publics et la loi sur l'accès à l'information et la vie privée, pour persécuter opposants politiques et journalistes et que, notamment, Geoff Nyarota, rédacteur en chef du Daily News, Andrew Meldrum et Lloyd Mudiwa sont actuellement poursuivis pour "abus de privilège journalistique",


H. whereas legislative restrictions including the Public Order and Security Act and the Access to Information and Privacy Act are now being used to persecute political opponents and journalists, with eight reporters arrested in the past month, and the legal move by the Foreign Correspondents Association in Zimbabwe to challenge the Information and Protection of Privacy Act in the Supreme Court is a legitimate response to the unacceptable restrictions on freedom of speech ...[+++]

H. considérant que les lois restrictives telles que la loi sur l'ordre public et la sécurité ou la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont désormais utilisées pour poursuivre des opposants politiques et des journalistes, huit reporters ayant été arrêtés au cours du mois écoulé, et que le recours porté devant la Cour suprême par l'association des correspondants étrangers au Zimbabwe à l'encontre de la loi sur l'accès à l'information et la pro ...[+++]


E. whereas repression through the Public Order and Security Act and the Access to Information and Protection of Privacy Act reached alarming levels during the course of 2003, and access to justice and observance of human rights deteriorated at an accelerated rate,

E. considérant que la répression opérée dans le cadre de la loi sur l'ordre public et la sécurité et de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée a pris des proportions inquiétantes au cours de l'année 2003 et que l'accès à la justice et le respect des droits de l'homme se sont détériorés à un rythme accéléré,


H. whereas legislative restrictions including the Public Order and Security Act and the Access to Information and Protection of Privacy Act are now being used to persecute political opponents and journalists, with eight reporters arrested in the past month, and the legal move by the Foreign Correspondents Association in Zimbabwe to challenge the access to Information and Protection of Privacy Act in the Supreme Court is a legitima ...[+++]

H. considérant que les lois restrictives telles que la loi sur l'ordre public et la sécurité ou la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont désormais utilisées pour poursuivre des opposants politiques et des journalistes, huit reporters ayant été arrêtés au cours du mois écoulé, et que le recours porté devant la Cour suprême par l'association des correspondants étrangers au Zimbabwe à l'encontre de la loi sur l'accès à l'information et la pro ...[+++]


(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communicatio ...[+++]

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils ...[+++]


By Ms. Marleau (Minister of Health) — Reports of the Hazardous Materials Information Review Commission required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1994, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A–1, and the Privacy Act, Chapter P–21, Revised Statutes of Canada, 1985.

Par M Marleau (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). ...[+++]




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Date index: 2023-10-18
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