Traduction de «Access to Information and Privacy Acts annual reports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Immigration and Refugee Board, Annual Report: Access to Information and Privacy Acts
Commission de l'immigration et du statut de réfugié, rapport annuel : Loi sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels

Access to Information and Privacy Acts : annual reports
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapports annuels

Annual report to Parliament from the Department of Fisheries and Oceans on the Access to Information and Privacy Acts for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--
Rapport annuel au Parlement du Ministère des Pêches et des Océans sur la Loi sur l'accès à l'information et sur la Protection des renseignements personnels pour la période du 1er avril 19-- au 31 mars 19--

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A separate annual report on co-ordination of pre-accession assistance provides more detailed information on co-ordination between Phare, ISPA and SAPARD.
Un rapport annuel distinct sur la coordination de l'aide à la préadhésion fournira des informations plus détaillées sur la coordination entre Phare, ISPA et SAPARD.

A separate annual report on co-ordination of pre-accession assistance provides more detailed information on co-ordination between PHARE, ISPA and SAPARD.
Un rapport annuel distinct sur la coordination de l’aide de préadhésion fournit des informations plus détaillées sur la coordination entre PHARE, ISPA et Sapard.

The annual review has further been informed by publicly available material, such as court decisions, implementing rules and procedures of relevant U.S. authorities, reports and studies from NGOs, transparency reports issued by Privacy Shield-certified companies, press articles and other media reports.
Le réexamen annuel a en outre été alimenté par des documents publiquement accessibles, tels que des décisions de justice, des modalités d'application et procédures des autorités américaines concernées, des rapports et études d'ONG, des rapports de transparence publiés par des entreprises adhérant au bouclier de protection des données, des articles de presse et des rapports d'autres médias.

1. PNR data shall be subject to the provisions of the Australian Privacy Act 1988 (Cth) (Privacy Act) which governs the collection, use, storage and disclosure, security and access and alteration of personal information held by most Australian Government departments and agencies.
1. Les données PNR sont soumises aux dispositions de la loi australienne de 1988 sur la protection de la vie privée (Commonwealth Privacy Act), qui régit la collecte, l’utilisation, la conservation et la communication, la sécurité et l’accès ainsi que la modification des données à caractère personnel conservées par la plupart des services et organismes publics australiens.

2. The Australian Customs and Border Protection Service has arrangements in place under the Privacy Act for the Australian Information Commissioner to undertake regular formal audits of all aspects of Australian Customs and Border Protection Service’s EU-sourced PNR data use, handling and access policies and procedures.
2. Le service australien des douanes et de la protection des frontières a mis en place, conformément à la loi sur la protection de la vie privée, un dispositif permettant au commissaire australien à l’information de procéder régulièrement à des audits formels de tous les aspects des politiques et procédures suivies par le service australien des douanes et de la protection des frontières en matière d’utilisation et de traitement des données PNR provenant de l’Union européenne et d’accès à ces données.

The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a further specifying the information which must be disclosed and the deadlines for the annual disclosure of the information as regards the single solvency and financial condition report in accordance with paragraph 2 and the report on the solvency and financial condition report at the level of the group in accordance with paragraph 1’.
La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant les informations qui doivent être publiées et les délais applicables à la publication annuelle des informations en ce qui concerne le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière conformément au paragraphe 2 ainsi que le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe conformément au paragraphe 1».

The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.
Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).

3. The Commission shall prepare by 30 June an annual synthesis report based on the information submitted by the Member States in their annual reports covering the previous calendar year and shall make it accessible to the public in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents
3. La Commission élabore un rapport de synthèse annuel, pour le 30 juin de chaque année, sur la base des informations fournies par les États membres concernant l’année civile précédente et diffusées conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

3. The Commission shall prepare by 30 June an annual synthesis report based on the information submitted by the Member States in their annual reports covering the previous calendar year and shall make it accessible to the public in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents .
3. La Commission élabore un rapport de synthèse annuel, pour le 30 juin de chaque année, sur la base des informations fournies par les États membres concernant l’année civile précédente et diffusées conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission .

3. The Commission shall prepare by 30 June an annual synthesis report based on the information submitted by the Member States in their annual reports covering the previous calendar year and shall make it accessible to the public in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (5).
3. La Commission élabore un rapport de synthèse annuel, pour le 30 juin de chaque année, sur la base des informations fournies par les États membres concernant l’année civile précédente et diffusées conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5).