Vertaling van "Access to the Commission's file " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to the Commission's file
accès au dossier de la Commission

IOC Sub-Commission for the Caribbean and Adjacent Regions [ IOCARIBE | Sub-Commission for IOCARIBE | Cooperative Investigations of the Caribbean and Adjacent Areas | IOC Association for the Caribbean and Adjacent Regions | Intergovernmental Oceanographic Commission's Association for the Caribbean and Adjacent Regions ]
Sous-Commission de la COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes [ IOCARIBE | Sous-Commission pour l'IOCARIBE | Investigations coopératives dans les Caraïbes et les régions adjacentes | Association COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes | Association de la Commission océanographique intergouvernementale pour la région des ]

Indian Claims Commission's decision [ ICC's decision | decision of the Indian Claims Commission | decision of the ICC ]
décision de la Commission des revendications des Indiens [ décision de la CRI ]

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

restrict the access to the files
limiter la consultation du dossier

allow access to files | allow the inpection of files
permettre la consultation des dossiers (1) | autoriser la consultation des pièces (2)

author's right of access | right of access to the work | right of access
droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The right of access to the Commission's file is distinct from the general right to access to documents *
Le droit d'accès au dossier est distinct du droit général d'« accès aux documents » *

Commission Notice on the rules for access to the Commission file in cases pursuant to Articles 81 and 82 of the EC Treaty, Articles 53, 54 and 57 of the EEA Agreement and Council Regulation (EC) No 139/2004 (Text with EEA relevance) [Official Journal C 325, 22.12.2005].
Communication de la Commission relative aux règles d'accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE, des articles 53, 54 et 57 de l'Accord EEE et du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel C 325 du 22.12.2005].

In merger proceedings, interested parties, i.e. parties to the merger such as the firm targeted by the operation, may have access to the Commission file if they request it.
Dans les cas de concentration, les parties intéressées, c'est-à-dire les parties au projet de concentration telles que l'entreprise qui est la cible de l'opération, peuvent avoir accès au dossier de la Commission si elles le demandent.

Access to the Commission file serves to protect the rights of the defence.
L'accès au dossier de la Commission permet de protéger les droits de la défense.

This notice is aimed at improving the rules governing access to the Commission file in merger and antitrust proceedings.
Cette communication vise ainsi à améliorer les règles qui régissent l'accès au dossier de la Commission dans les affaires de concentrations, d'ententes et de positions dominantes.

In fact, Quebec's access to information commission also says in the same report that “in the opinion of the access to information commission, the Quebec system is the only response that is respectful of the rights of citizens, in the context of the challenges arising from the creation of the information highway”.
D'ailleurs, dans le même rapport de la Commission d'accès à l'information du Québec, on dit: «Le régime québécois constitue aux yeux de la Commission d'accès à l'information la seule réponse respectueuse des droits des citoyens devant les défis soulevés par la mise en place de l'autoroute de l'information».

The revision takes the form of an update to the existing Notice on the rules of procedure for access to the Commission’s competition file from 1997 (see IP/97/50), taking into account the revisions to the Merger Regulation (see IP/02/1856), the modernisation of antitrust enforcement (see IP/02/1739) and experience gained in applying the former rules.
Cette révision s'est effectuée sous forme d'une mise à jour de l'actuelle Communication relative aux règles de procédure pour l'accès au dossier de la Commission dans les affaires de concurrence de 1997 (voir IP/97/50), compte tenu des révisions du règlement sur les concentrations (voir IP/02/1856), de la modernisation de l'application du droit des ententes (voir IP/02/1739) et de l'expérience acquise avec l'application des anciennes règles.

The European Commission has revised its rules for access to the Commission’s files by parties involved in its merger and antitrust cases in order to increase the transparency of competition procedures and underline the Commission’s commitment to due process and parties’ rights of defence.
La Commission européenne vient de réviser les règles régissant l'accès aux dossiers de la Commission accordé aux parties concernées par les affaires de concentrations et d'ententes, afin d'améliorer la transparence des procédures dans les affaires de concurrence et de souligner la volonté de la Commission de faire respecter le droit d'être entendu et les droits de la défense.

I found that all the commissioners at the present Quebec access to information commission shared my concern, when I started to work within that system, of the number of files of young people for which access was being sought — not by the young people themselves, but usually by a parent who was involved in some other dispute or had another issue ongoing.
Lorsque j'ai commencé à travailler à la Commission d'accès à l'information du Québec, j'ai constaté que tous les commissaires partageaient mes préoccupations quant au nombre de dossiers de jeunes faisant l'objet de demandes d'accès à l'information — non pas de la part des jeunes concernés, mais généralement de la part d'un parent impliqué dans un autre litige ou aux prises avec d'autres problèmes.

All three addressee companies now have full rights of defence: they have the opportunity to reply to the Commission's charges in writing within two months of getting access to the Commission's file.
Les trois parties incriminées ont leurs pleins droits de défense : elles ont l'occasion de répondre par écrit à la communication des griefs endéans les deux mois qui suivent leur accès au dossier de la Commission.