Traduction de «Accounts Previously in the Revised Bud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accounts Previously in the Revised Bud
Comptes auparavant dans le groupe IUN révisé

Intersecretariat Group for the Revision of the United Nations System of National Accounts
Groupe intersecrétariat pour la révision du système de comptabilité nationale des Nations Unies

The Revised U.N. System of National Accounts vis-à-vis the Canadian System of National Accounts
Le système de comptabilité nationale de l'ONU versus le système de comptabilité nationale du Canada : version revisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Why did the Commission decide to withdraw its previous proposal to revise the EU visa rules?
Pourquoi la Commission a-t-elle décidé de retirer sa précédente proposition visant à réviser les règles de l'UE en matière de visas?

Taking into account previous discussions in the context of Resettlement and Relocation Forum.
Compte étant tenu des débats antérieurs menés dans le cadre du Forum sur la réinstallation et la relocalisation.

Recital 5 of the Framework Decision states that "this Framework Decision does not seek to harmonise the consequences attached by the different national legislations to the existence of previous convictions, and the obligation to take into account previous convictions handed down in other Member States exists only to the extent that previous national convictions are taken into account under national law".
Le considérant 5 de la décision-cadre précise que cette dernière «ne vise pas à harmoniser les conséquences attachées par les différentes législations nationales à l’existence de condamnations antérieures et l’obligation de prendre en compte les condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres n’existe que dans la mesure où les condamnations nationales antérieures sont prises en compte en vertu du droit national».

In this context, in their implementing legislation, certain Member States explicitly refer to the safeguarding of fundamental rights and fundamental legal principles of European Union law when taking into account previous convictions in the context of new criminal proceedings.
À cet égard, dans leur législation de transposition, certains États membres font explicitement référence à la garantie des droits fondamentaux et des principes juridiques fondamentaux du droit de l’Union européenne au moment de prendre en compte les condamnations antérieures dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale.

1. Each Member State shall ensure that , in the course of criminal proceedings brought against a person, its competent national authorities and courts or tribunals take into account previous convictions handed down in other Member States against the same person for different facts in accordance with their national law and attach to them the same legal effects as they attach to previous national convictions, provided that such persons are not treated more unfavourably than they would have been if the previous convictions had been national convictions.
1. Tout État membre veillera à ce que, à l'occasion d'une procédure pénale contre une personne, ses autorités nationales ainsi que ses cours ou ses tribunaux compétents prennent en considération les condamnations antérieures prononcées dans d' autres États membres à l'égard de la même personne pour des faits différents selon leurs législations nationales et leur accordent les mêmes effets juridiques qu' aux condamnations nationales antérieures, à condition que ces personnes ne soient pas traitées de manière plus défavorable qu'elles l'auraient été si les condamnations antérieures avaient été prononcées par des juridictions nationales .

1. Each Member State shall ensure that, in the course of criminal proceedings brought against a person, its competent national authorities and courts or tribunals take into account previous convictions handed down in other Member States against the same person for different facts in accordance with their national law and attach to them the same legal effects as they attach to previous national convictions, provided that such persons are not treated more unfavourably than they would have been if the previous convictions had been national convictions.
1. Tout État membre veillera à ce que, à l'occasion d'une procédure pénale contre une personne, ses autorités nationales ainsi que ses cours ou ses tribunaux compétents prennent en considération les condamnations prononcées dans d'autres États membres à l'égard de la même personne pour des faits différents selon leurs législations nationales et leur accordent les mêmes effets juridiques qu'aux condamnations nationales antérieures, à condition que ces personnes ne soient pas traitées de manière plus défavorable que si les condamnations antérieures avaient été prononcées par des juridictions nationales.

– (EL) Mr President, the proposal for taking into account previous convictions in the European Union is part of the institutional regulations being promoted by the Commission within the framework of the implementation of the conclusions of the European Council in Tampere and I should like at this point to praise vice-president Commissioner Frattini on the efforts he is making to implement these conclusions of the European Council in Tampere.
- (EL) Monsieur le Président, la proposition de tenir compte des condamnations antérieures prononcées sur le territoire européen fait partie des règlements institutionnels qu’encourage la Commission dans le cadre de la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de Tampere, et je voudrais applaudir le commissaire Frattini pour les efforts qu’il déploie en vue d’appliquer les conclusions du Conseil européen de Tampere.

25. Opposes the reduction in the number of indicators by comparison with the list adopted for the purposes of the 2003 Spring European Council and which are drastically reduced in the Commission's Communication on Structural Indicators (COM(2003) 585) to review progress and implementation of the Lisbon and Göteborg strategies, and urges the Council to take into account biodiversity indicators in order to be able to assess the attainment of EU commitments made in Decision No 1600/2002/EC laying down the Sixth Environmental Action Programme (6EAP) to halt biodiversity loss by the year 2010 in the EU, and in the Plan of Implementation adopted at the World Summit on Sustainable Development by 2015 globally; is concerned, moreover, that the plan to establish the indicators for a period of three years does not guarantee sufficient flexibility to take into account new facts, policy revisions (e.g. Sustainable Development Strategy in 2004) or the time that new policies take before an impact can be observed;
25. s'oppose à la réduction du nombre d'indicateurs prévu dans la liste approuvée pour le Conseil européen de printemps de 2003 et drastiquement revu à la baisse dans la communication de la Commission sur les indicateurs structurels (COM(2003) 585) dans le but d'évaluer les progrès et la mise en œuvre des stratégies de Lisbonne et de Göteborg, et invite instamment le Conseil à prendre en compte des indicateurs relatifs à la biodiversité, de manière à pouvoir évaluer la réalisation des engagements pris par l'UE dans le cadre de la décision n° 1600/2002/CE établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6e PAE) en vue de faire cesser le recul de la biodiversité d'ici 2010 dans l'UE et dans le plan de mise en œuvre adopté au Sommet mondial sur le développement durable d'ici 2015 sur toute la planète; est en outre préoccupé par le fait que le plan visant à établir les indicateurs pour une période de trois ans n'assure pas une flexibilité suffisante pour tenir compte des faits nouveaux, des révisions des politiques (par exemple la stratégie pour un développement durable en 2004) ou bien du temps que prennent les nouvelles politiques avant qu'un impact puisse être observé;

24. Opposes the reduction in the number of indicators by comparison with the list adopted for the purposes of the 2003 Spring Council and which the Commission's Communication on Structural Indicators (COM(2003) 585) to review progress and implementation of the Lisbon and Göteborg strategies drastically reduces, and urges the Council to take into account biodiversity indicators in order to be able to assess the attainment of EU commitments made in the Sixth Environmental Action Programme (6EAP) to halt biodiversity loss by the year 2010 in the EU, and in the Plan of Implementation adopted at the World Summit on Sustainable Development by 2015 globally; is concerned, moreover, that the plan to establish the indicators for a period of three years does not guarantee sufficient flexibility to take into account new facts, policy revisions (e.g. Sustainable Development Strategy in 2004) or the time that new policies take before an impact can be observed;
24. s'oppose à la réduction du nombre d'indicateurs prévu dans la liste approuvée pour le Conseil de printemps de 2003 et drastiquement revu à la baisse dans la communication de la Commission sur les indicateurs structurels (COM(2003) 585) dans le but d'évaluer les progrès et la mise en œuvre des stratégies de Lisbonne et de Göteborg, et invite instamment le Conseil à prendre en compte des indicateurs relatifs à la biodiversité, de manière à pouvoir évaluer la réalisation des engagements pris par l'UE dans le cadre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6e PAE) en vue de faire cesser le recul de la biodiversité d'ici 2010 dans l'UE et dans le plan de mise en œuvre adopté au Sommet mondial sur le développement durable d'ici 2015 sur toute la planète; est en outre préoccupé par le fait que le plan visant à établir les indicateurs pour une période de trois ans n'assure pas une flexibilité suffisante pour tenir compte des faits nouveaux, des révisions des politiques (par exemple la stratégie pour un développement durable en 2004) ou bien du temps que prennent les nouvelles politiques avant qu'un impact puisse être observé;

Most market surveillance authorities in the Member States work on the basis of annual inspection programmes which take into account previous experiences and findings, products that are frequently notified through the RAPEX system and consumer complaints.
La plupart des autorités de surveillance des marchés dans les États membres basent leurs travaux sur des programmes d'inspection annuels, qui tiennent compte des expériences et des constatations précédentes, des produits qui font fréquemment l'objet de notifications dans le système RAPEX et des plaintes des consommateurs.