Traduction de «Acquisition foreign securities by residents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquisition of foreign securities by residents
acquisition par des résidents de titres étrangers

acquisition of property by foreigners (1) | acquisition of property by persons resident outside Switzerland (2)
acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Federal Act of 16 December 1983 on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents [ ANRA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ LFAIE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Development of common objectives in foreign policy and cooperation in security operations need to be matched by common objectives and co-operation in the design and the acquisition of the tools.
La définition d'objectifs communs en matière de politique étrangère et la coopération dans le cadre d'opérations de sécurité doivent être complétées par des objectifs communs et la coopération en matière de conception et d'acquisition des outils.

Acquisitions by foreign state-owned or controlled companies in these strategic areas may allow third countries to use these assets not only to the detriment of the EU's technological edge, but also to put our security or public order at risk.
Les acquisitions par des entreprises détenues ou contrôlées par un État étranger dans ces domaines stratégiques pourraient permettre à des pays tiers d'utiliser ces actifs non seulement au détriment de l'avance technologique de l'Union européenne mais aussi mettre en péril la sécurité nationale ou l'ordre public.

A. whereas on 6 June 2013 the media reported on PRISM, a clandestine electronic surveillance programme operated by the US National Security Agency (NSA) since 2007; whereas PRISM is a development of a warrantless wiretapping programme revealed by media outlets in 2005 and legalised in 2007 through the Protect America Act and by the FISAA, which authorised mass surveillance –­ including in relation to EU citizens ­– of emails, chats, videos, photos, file transfers, social networking data and other data; whereas, according to the US authorities, two programmes are being run, one on the metadata of telephone communications and the other on internet and emails, which cannot intentionally target US citizens or foreign nationals legally resident in the US, and consequently have other targets, including EU citizens;
A. considérant que, le 6 juin 2013, les médias ont rapporté qu'aux États-Unis, la NSA (National Security Agency) faisait fonctionner clandestinement un programme de surveillance des communications électroniques, le programme Prism, depuis 2007; considérant que Prism est le développement d'un programme d'écoutes illégales dévoilé par des fuites dans les médias en 2005 et légalisé en 2007 par la loi Protect America et les amendements à la loi Foreign Intelligence Surveillance (FISAA), qui ont autorisé la surveillance systématique – y compris pour les citoyens de l'Union européenne – des messages électroniques, échanges en ligne, vidéos, photos, transferts de fichiers, données des réseaux sociaux et autres données; considérant, selon les autorités américaines, que deux programmes fonctionnent, l'un sur les métadonnées des communications téléphoniques et l'autre sur l'internet et les courriers électroniques, qui ne peuvent délibérément cibler des citoyens américains ni des ressortissants de pays tiers résidant légalement aux États-Unis, et qu'ils ont donc, par conséquent, d'autres cibles, dont les citoyens de l'Union européenne;

51. Expresses deep concern about the current acquisition of farmland (particularly in Africa) by government-backed foreign investors, which may undermine local food security and have serious, far-reaching consequences in developing countries; urges the UN and the EU to address the adverse impact of farmland acquisition (including the expropriation of small farmers and unsustainable use of land and water), by recognising the population's right to control farmland and other vital natural resources;
51. se déclare vivement préoccupé par la pratique qui s'observe actuellement, en particulier en Afrique, de l'acquisition de terres arables par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, laquelle risque de nuire à la sécurité alimentaire locale et d'entraîner des conséquences graves et profondes dans les pays en développement; invite instamment les Nations unies et l'Union européenne à se pencher sur les effets néfastes de l'acquisition de terres arables (y compris l'expropriation de petites exploitations agricoles et l'utilisation non durable du sol et de l'eau) en reconnaissant aux populations un droit de regard sur les terres arables et les autres ressources naturelles essentielles;

50. Expresses deep concern about the current acquisition of farmland (particularly in Africa) by government-backed foreign investors, which may undermine local food security and have serious, far-reaching consequences in developing countries; urges the UN and the EU to address the adverse impact of farmland acquisition (including the expropriation of small farmers and unsustainable use of land and water), by recognising the population’s right to control farmland and other vital natural resources;
50. se déclare vivement préoccupé par la pratique qui s'observe actuellement, en particulier en Afrique, de l'acquisition de terres arables par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, laquelle risque de nuire à la sécurité alimentaire locale et d'entraîner des conséquences graves et profondes dans les pays en développement; invite instamment les Nations unies et l'Union européenne à se pencher sur les effets néfastes de l'acquisition de terres arables (y compris l'expropriation de petites exploitations agricoles et l'utilisation non durable du sol et de l'eau) en reconnaissant aux populations un droit de regard sur les terres arables et les autres ressources naturelles essentielles;

22. Stresses that farmland acquisition by foreign investors, particularly in Africa, must not have an adverse impact on local food security or lead to unsustainable land use; points out that it may also have positive effects by bringing land into productive use; urges the FAO and the Member States to work towards common rules and legislative proposals which recognise the right of local people in every country to control farmland and other natural resources vital to their food security;
22. souligne que l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, particulièrement en Afrique, ne doit pas s'accompagner d'effets néfastes sur la sécurité alimentaire locale ou aboutir à des utilisations non durables des sols; relève qu'il peut avoir également des effets positifs en permettant une utilisation productive des terres; demande instamment à la FAO et aux États membres d'œuvrer à l'établissement de règles communes et de propositions législatives reconnaissant le droit des populations locales de chaque pays à contrôler les terres agricoles et les autres ressources naturelles vitales pour leur sécurité alimentaire;

Restrictions on investment and foreign ownership exist in a majority of markets of interest to the EU, e.g., in Brazil, Russia China, Japan, India, and most of the ASEAN countries as well as in the US where acquisitions by foreign companies are subject to a “national security review process” (CFIUS).
Une majorité de marchés importants pour l’Union appliquent des restrictions sur les investissements et les participations étrangères: c’est notamment le cas du Brésil, de la Russie, de la Chine, du Japon, de l’Inde et de la plupart des pays de l’ANASE, ainsi que des États-Unis, où les acquisitions par des sociétés non américaines sont soumises à un «processus d’examen au regard de la sécurité nationale» (CFIUS).

In order to ensure a tighter definition of the circumstances and procedural safeguards subject to which Union citizens and their family members may be denied leave to enter or may be expelled, this Directive should replace Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals, which are justified on grounds of public policy, public security or public health
En vue de définir plus précisément les conditions et les garanties procédurales sous réserve desquelles les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent se voir refuser le droit d'entrée sur le territoire ou en être éloignés, la présente directive devrait remplacer la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

The framing of a common immigration policy, including the definition of the conditions of entry and residence for foreigners and measures to combat illegal immigration, is a constituent element of the European Union's objective of creating an area of freedom, security and justice.
L'élaboration d'une politique commune d'immigration, incluant la définition des conditions d'entrée et de séjour des étrangers ainsi que des mesures de lutte contre l'immigration clandestine, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice.

I would urge that it not all be allowed to collapse in legal wranglings and problems concerning the legal basis, for Danish business too will have an interest in a solution’s being found to this problem so that, for example, foreign experts legally resident in Denmark can be posted to another EU country for a period and retain their social security rights and so that we can have experts over to Denmark from other EU countries.
Je demande instamment que tout cela ne soit pas étouffé par des problèmes de nature juridique ou relatifs à la base juridique, car les milieux industriels danois souhaitent qu'une solution soit trouvée à cette question afin de permettre, par exemple, à des experts étrangers séjournant légalement au Danemark d'être détachés pendant un certain temps dans un autre pays de l'UE tout en conservant leurs droits et de permettre à d'autres experts d'autres États membres de séjourner au Danemark.