Traduction de «Acquisition the right to a mark » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquisition of the right to a mark
acquisition du droit à une marque

exclusive rights in a mark
droits exclusifs portant sur une marque

person recorded in the Register as having rights in the mark
titulaire de droit inscrit au registre

exclusive rights in the mark
droit exclusif à la marque

acquisition of the right to a patent
acquisition du droit à un brevet

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

right to a special composition of the court
droit à une composition particulière du tribunal

exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark | limits of the rights conferred by a Community trade mark
épuisement du droit conféré par la marque communautaire

mark-to-market | mark a position to market | mark to the market | MTM
réévaluer ses avoirs au cours du marché | évaluation aux prix courants du marché

limitation of the right to execute a sentence | prescription of the sentence | prescription of penalty
prescription de la peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) to apply for, purchase or otherwise acquire any patents, patent rights, copyrights, trade marks, formulae, licences, concessions and the like, conferring any exclusive or non-exclusive or limited right to use, or any secret or other information as to any invention that may seem capable of being used for any of the purposes of the company, or the acquisition of which may seem calculated directly or indirectly to benefit the company, and to use, exercise, develop or grant licenses in respect of, or otherwise turn to account, the property, rights or information so acquired;
b) de demander, acheter ou autrement acquérir des brevets d’invention, droits de brevets, droits d’auteur, marques de fabrique ou de commerce, formules, permis, concessions et intérêts de même nature, conférant quelque droit d’utilisation, exclusif ou non exclusif, ou limité, ou des secrets ou autres renseignements au sujet d’une invention, qu’il semble possible d’utiliser pour quelqu’une des fins de la compagnie, ou dont l’acquisition peut paraître de nature à profiter directement ou indirectement à la compagnie, et d’utiliser, exercer, mettre en valeur ou faire valoir autrement les biens, droits ou renseignements ainsi acquis, ou d’accorder des permis à cet égard;

Therefore, the Commission also assessed whether the merged entity would enjoy increased bargaining power vis-à-vis rights holders for the acquisition of rights to audio-visual content - in particular "premium" content (i.e. certain sport events and films) - or for the acquisition of pay TV channels for its pay TV programmes, to the detriment of its pay TV competitors.
Aussi la Commission a-t-elle également examiné si l’entité issue de la concentration disposerait d’un pouvoir de négociation accru à l’égard des titulaires de droits pour l’acquisition de droits d’exploitation de contenus audiovisuels, en particulier de contenus de qualité («premium», c’est-à-dire certains événements sportifs et certains films), ou pour l’acquisition de chaînes de télévision pour ses programmes de télévision à péage, au détriment de ses concurrents dans le secteur de la télévision à péage.

Ladies and gentlemen, in a nutshell, the debate has shown that the report by Mrs Oomen-Ruijten follows a strong, fair-minded approach based on the economic and social development of the European Community, and improves the situation for mobile workers by protecting deferred rights and by guaranteeing the due acquisition of rights.
Mesdames et Messieurs, en un mot, le débat a montré que le rapport de Mme Oomen-Ruijten suit une approche solide, juste, basée sur le développement économique et social de la Communauté européenne, et améliore la situation des travailleurs mobiles en protégeant les droits différés et en garantissant la bonne acquisition des droits.

6. Notes that, in the area of copyright and neighbouring rights, the proper and fair participation of all concerned throughout the chain of exploitation and the rapid, fair and professional acquisition of rights are crucial for financial, as well as cultural, success;
6. indique que, dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, une participation adéquate et équitable de toutes les parties prenantes à l'ensemble de la chaîne de production de richesse et une acquisition des droits rapide, équitable et professionnelle sont décisives pour remporter des succès tant économiques que culturels;

6. Notes that, in the area of copyright and neighbouring rights, the proper and fair participation of all concerned throughout the chain of exploitation and the rapid, fair and professional acquisition of rights are crucial for financial as well as cultural success;
6. indique que, dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, une participation adéquate et équitable de toutes les parties prenantes à l'ensemble de la chaîne de production de richesse et une acquisition des droits rapide, équitable et professionnelle sont décisives pour remporter des succès tant économiques que culturels;

In 2001, the Commission presented a communication on human rights, which was marked by a change of direction in the matter of rehabilitation and prevention and a commitment to ‘ensure that it focuses as much as possible on prevention, including through human rights education of the police and other possible agents of torture’.
En 2001, la Commission a présenté une communication sur les droits humains, marquée par un changement d’orientations en matière de réhabilitation et de prévention, ainsi que par l’engagement de "veiller à faire porter ses efforts le plus possible sur la prévention, notamment en donnant à la police et à d’autres tortionnaires potentiels une formation aux droits de l’homme".

That examination reveals the existence of an upstream market, for the acquisition of rights, and a downstream market, for the televised transmission of sporting events, and makes clear that television rights to sporting events are granted for a given territory, normally on an exclusive basis.
Le premier examen révèle qu'il existe un marché en amont, celui de l'acquisition des droits et un marché en aval, celui de la retransmission télévisée des manifestations sportives et que les droits de télévision pour les manifestations sportives sont accordés pour un territoire donné, normalement en exclusivité.

In order to inform the holders of existing national rights, national trade marks offices of the Member States may carry out a search for earlier national marks in their own trade mark registers, once new applications for the registration of Community trade marks have been filed.
Afin d'informer les détenteurs des droits nationaux existants, les bureaux nationaux de marques des Etats membres peuvent effectuer une recherche des marques nationales précédentes dans leurs propres registres de marque, une fois que de nouvelles demandes d'enregistrement des marques communautaires ont été déposées.

The proprietor of the (registered) Community Trade Mark shall enjoy exclusive rights to the mark, implying that he can prohibit the use of his mark by third parties throughout Community territory.
Le propriétaire de la marque communautaire (enregistrée) aura des droits exclusifs à la marque, impliquant qu'il peut interdire l'utilisation de sa marque par les tiers dans l'ensemble du territoire communautaire.