Vertaling van "Acquittal on benefit the doubt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquittal on benefit of the doubt
acquittement au bénéfice du doute

on the overwhelming benefit of the doubt
au bénéfice du doute

benefit of the doubt
bénéfice du doute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although innovation and experimentation are largely 'bottom-up' processes, there is not doubt that regions involved in the RTP [Regional Technology Plan], RIS and RISI have benefited enormously from the 'top-down' guidance and methodological support provided by the Commission.
Bien que l'innovation et l'expérimentation soient en grande partie des processus « de bas en haut », les régions impliquées dans les programmes de RTP (Regional Technology Plan), RIS et RISI ont sans aucun doute largement bénéficié de cette approche et du support méthodologique fourni par la Commission.

Where a person refuses to consent, he/she is treated as an adult (CZ, HU, NL, RO, PL and SK), the credibility of his/her statements is affected (AT and LU), or he/she may not rely on the benefit of the doubt principle (LT).
Si une personne refuse de se soumettre à cet examen, elle est traitée comme un adulte (CZ, HU, NL, RO, PL et SK), la crédibilité de ses déclarations est compromise (AT et LU) ou elle ne peut invoquer le principe du bénéfice du doute (LT).

The burden of proof for establishing the guilt of suspects and accused persons is on the prosecution, and any doubt should benefit the suspect or accused person.
La charge de la preuve pour établir la culpabilité des suspects et des personnes poursuivies repose sur l'accusation, et tout doute devrait profiter au suspect ou à la personne poursuivie.

2. Member States shall ensure that any doubt as to the question of guilt is to benefit the suspect or accused person, including where the court assesses whether the person concerned should be acquitted.
2. Les États membres veillent à ce que tout doute quant à la question de la culpabilité profite au suspect ou à la personne poursuivie, y compris lorsque la juridiction apprécie si la personne concernée doit être acquittée.

18. While recognising the importance of supply chain security, considers that the US legislative requirement of 100% scanning is overly burdensome and excessively costly, while actual benefits are doubtful, and is determined to continue the transatlantic legislative dialogue with the US in order to achieve the repeal or amendment of this legislation;
18. estime, tout en reconnaissant qu'il importe d'assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, que l'exigence, contenue dans la législation des États-Unis, de scannage à 100 % des envois est trop lourde et extrêmement coûteuse, alors que ses avantages réels sont incertains; est déterminé à poursuivre le dialogue législatif transatlantique avec les États-Unis afin d'obtenir l'abrogation ou la modification de cette législation;

It also shows, up to a point, why such questions as admissibility of petitions may not always be so straightforward under the existing rules and why, again, a broad interpretation is usually adopted which gives any benefit of doubt to the petitioner rather than try to exclude a legitimate issue from parliamentary scrutiny.
Elle montre également, jusqu’à un certain point, pourquoi des questions telles que la recevabilité des pétitions peuvent ne pas être toujours aussi simples dans le cadre de la réglementation en vigueur, et pourquoi c’est une interprétation large donnant tout bénéfice du doute au pétitionnaire qui est, encore une fois, généralement adoptée, plutôt que d’essayer d’exclure une question légitime de l’examen parlementaire.

published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for reasonable doubts about the application of the preferential arrangements and/or compliance by the beneficiary country with its obligations, which may call into question its right to continue enjoying the benefits granted by this Regulation.
publié au Journal officiel de l'Union européenne un avis déclarant qu'il existe un doute raisonnable quant à l'application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes prévus par le présent règlement.

However, in order to prevent this welcome initiative from being shelved again, now that a difficult compromise has been struck, I would give it the benefit of doubt.
Pour éviter toutefois que cette initiative positive soit une fois de plus mise au réfrigérateur alors qu'un compromis laborieux a été atteint, je lui laisse tout de même le bénéfice du doute.

We propose to put the burden of proof on the defendant, and we even have amendments that would further pass the benefit of doubt to the accuser and not to the accused.
Nous proposons de placer la charge de la preuve du côté de la partie défenderesse, et nous avons même des amendements qui iraient plus loin et laisseraient le bénéfice du doute à l'accusateur et non à l'accusé.