Vertaling van "Act Respecting Investment Companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act Respecting Investment Companies
Loi concernant les sociétés d'investissement

Companies Act [ The Companies Act, 1934 | The Companies Act | An Act respecting Dominion Companies ]
Loi sur les compagnies [ Loi des compagnies, 1934 | Loi des compagnies | Loi concernant les compagnies à charte fédérale ]

Investment Canada Act [ An Act Respecting Investment in Canada | Foreign Investment Review Act ]
Loi sur Investissement Canada [ Loi concernant l'investissement au Canada | Loi sur l'examen de l'investissement étranger ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A management company or an investment company shall ensure that the depositary is provided with information about payments made by or on behalf of investors upon the subscription of units of an UCITS at the close of each business day on which the investment company or the management company acting on behalf of the UCITS, or a party acting on behalf of UCITS, such as a transfer agent, receives such payments or an order from the investor.
Une société de gestion ou d'investissement veille à ce que le dépositaire reçoive les informations relatives aux paiements effectués par les investisseurs ou pour leur compte lors de la souscription de parts d'un OPCVM à la clôture de chaque jour ouvrable lors duquel la société d'investissement ou de gestion, l'OPCVM ou tout tiers agissant pour son compte, par exemple un agent de transfert, reçoit de tels paiements ou un ordre d'un investisseur.

1. Where a cash account is maintained or opened at an entity referred to in point (b) of Article 22(4) of Directive 2009/65/EC in the name of the investment company or of the management company acting on behalf of the UCITS, the management company or the investment company shall ensure that the depositary is provided, upon commencement of its duties and on an ongoing basis, with all relevant information necessary for having a clear overview of all UCITS' cash flows so that the depositary is able to comply with its obligations.
1. Lorsqu'un compte de liquidités est détenu ou ouvert auprès d'une entité visée à l'article 22, paragraphe 4, point b), de la directive 2009/65/CE au nom de la société d'investissement ou de gestion, agissant pour le compte de l'OPCVM, la société de gestion ou d'investissement veille à ce que le dépositaire reçoive, dès le début de ses fonctions et en permanence, toutes les informations nécessaires pour avoir une vue d'ensemble de tous les flux de liquidités de l'OPCVM afin que le dépositaire puisse honorer ses obligations.

2. Upon the depositary's appointment the investment company or the management company shall inform the depositary of all existing cash accounts opened in the name of the investment company, or the management company acting on behalf of the UCITS.
2. Après la désignation du dépositaire, la société d'investissement ou de gestion informe le dépositaire de tous les comptes de liquidités ouverts au nom de la société d'investissement ou de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM.

3. The investment company or the management company shall ensure that the depositary is provided with all information related to the opening of any new cash account by the investment company, or the management company acting on behalf of the UCITS.
3. La société d'investissement ou de gestion veille à ce que le dépositaire reçoive toutes les informations relatives à l'ouverture de tout nouveau compte de liquidités par la société d'investissement ou de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM.

The management company or the investment company shall ensure that the depositary receives all other relevant information it needs to make sure that the payments are booked in cash accounts opened in the name of the investment company or in the name of the management company acting on behalf of the UCITS or in the name of the depositary in accordance with Article 22(4) of Directive 2009/65/EC.
La société de gestion ou d'investissement veille à ce que le dépositaire reçoive toutes les autres informations pertinentes dont il a besoin pour s'assurer que les paiements sont comptabilisés sur des comptes de liquidités ouverts au nom de la société d'investissement ou au nom de la société de gestion pour le compte de l'OPCVM ou au nom du dépositaire, conformément aux dispositions de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE.

In carrying out their respective functions, the investment company and the depositary shall act honestly, fairly, professionally, independently and solely in the interest of the investors of the UCITS.
Dans l'exercice de leurs fonctions respectives, la société d'investissement et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et uniquement dans l'intérêt de l'OPCVM et des investisseurs de l'OPCVM.

Where, according to national law, the management company investment company or depositary has in place different bodies with specific functions, the requirements of this Directive directed at the “management body” or the “management body in its supervisory function” shall also or instead apply to those members of other bodies of the management company to whom the applicable national law assigns the respective responsibility.
Lorsque, en vertu du droit national, la société de gestion, la société d'investissement ou le dépositaire dispose de différents organes ayant des fonctions spécifiques, les exigences que la présente directive impose à “l'organe de direction” ou à “l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance”, en plus ou au lieu de s'appliquer à celui-ci, s'appliquent aux membres des autres organes de la société de gestion respectivement compétents en vertu du droit national applicable;

No company shall act as both investment company and depositary .
Les fonctions de société d'investissement et de dépositaire ne peuvent être exercées par la même société.

In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary' s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safe keep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.
En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les indications qui doivent figurer dans l'accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d'investissement, les conditions de l'exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d'instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des fonctions de conservation du dépositaire, les modalités d'exercice des fonctions de conservation du dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d'un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde du dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d'un émetteur ou d'un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l'obligation de ségrégation des comptes, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».

2. Member States shall require that an investment company and, for each of the common funds it manages, a management company, which does not sell UCITS directly or through a person who acts on its behalf and under its full and unconditional responsibility to investors, provides key investor information to intermediaries selling or advising investors on potential investments in such UCITS.
2. Les États membres exigent des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, qui ne vendent des OPCVM aux investisseurs ni directement, ni par une autre personne physique ou morale qui agit en leur nom et sous leur responsabilité pleine et inconditionnelle, qu’elles fournissent les informations clés pour l’investisseur aux intermédiaires qui vendent de tels OPCVM à des investisseurs ou les conseillent sur des investissements dans de tels OPCVM.