Member States, public officials, persons acting in an official capacity or European Union institutions have been involved or complicit in illegal deprivation of liberty of individuals, including abduction, rendition, transfer, detention or torture, either by act or omission;
des États membres, des fonctionnaires publics, des personnes chargées d'une mission officielle ou des institutions de l'Union européenne ont été, que ce soit par action ou par omission, impliqués dans des actes de privation illégale de liberté de personnes, y compris à leur enlèvement, à leur remise, à leur transfert, à leur détention ou à leur torture, ou ont été complices de tels actes;