Traduction de «Act Accession Spain and Portugal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act of Accession of Spain and Portugal
Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal

Act concerning conditions of accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic and the adjustment to the Treaties
Acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic and the adjustments to the Treaties
Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise et aux adaptations des traités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 12 July, the Council, acting under Article 126(8) TFEU, found that Spain and Portugal had not taken effective action in response to its recommendations on measures to correct their excessive deficits.
Le 12 juillet, le Conseil a constaté, en application de l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que l'Espagne et le Portugal n'avaient pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à ses recommandations concernant les mesures visant à corriger leur déficit excessif.

On 12 July 2016, the Council, acting under Article 126(8) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), found that Spain and Portugal had not taken effective action in response to its recommendations on measures to correct their excessive deficits.
Le 12 juillet 2016, le Conseil, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), a conclu que l’Espagne et le Portugal n’avaient pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à ses recommandations concernant les mesures visant à corriger leur déficit excessif.

Acting in accordance with the ordinary legislative procedure and the requirement for unanimity in the Council provided for in Article 234(3) of the Act of Accession of Spain and Portugal,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire et à l'exigence d'unanimité au sein du Conseil prévue à l'article 234, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

Having regard to the Act of Accession of Spain and Portugal, and in particular Article 234(3) thereof,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 3,

The cotton reform raises above all a legal problem: the modification by a regulation of Protocol No 4 annexed to the Act of Accession of Greece, subsequently extended with the accession of Spain and Portugal by Protocol No 14 annexed to their Accession Treaty.
La réforme du régime applicable au coton soulève avant tout un problème d'ordre juridique, à savoir la modification, par la voie d'un règlement, du protocole n 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, renforcé ultérieurement par le protocole n 14 lors de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

The Act of Accession to the European Union by Spain and Portugal contains the explicit decision to remove all restrictions of access to Community waters in December 2002; legally, for reasons of legislative hierarchy which everybody, from the legal expert to the uninitiated in law, understand, the Regulations of 94 and 95 cannot replace the Act of Accession.
L’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal à l’Union européenne fait explicitement mention de la décision d’éliminer toute limite d’accès aux eaux communautaires en décembre 2002; juridiquement, pour des raisons de hiérarchie normative que tous, de l’expert juriste au profane en droit, comprennent, les règlements de 94 et de 95 ne peuvent remplacer l’acte d’adhésion.

The Spanish constitution recognises it. When Spain joined the European Community, the Spanish Government took care to include some special provisions in the Act of Accession of Spain and Portugal to the European Community to guarantee this special regime, and there is a protocol on this, which was amended by a Council decision in 1991 to adapt it to the internal market.
La Constitution espagnole a par ailleurs reconnu ce brevet et, lorsque l’Espagne a adhéré à la Communauté européenne, les autorités espagnoles ont veillé à introduire des dispositions particulières dans l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal afin de garantir ce régime particulier. Il existe d’ailleurs un protocole à ce sujet, qui a été modifié en 1991 par une décision du Conseil en vue de l’adapter au marché intérieur.

The indirect taxation of the French overseas departments was based on the former Article 227(2) of the EC Treaty, while the legal basis for the Canary Islands and Madeira and the Azores is the Act of Accession of Spain and Portugal to the European Communities.
La fiscalité indirecte des DOM était fondée sur l'ancien article 227§2 du traité, alors que pour les îles Canaries d'une part et Madère et les Açores d'autre part, la base juridique est l'acte d'adhésion, respectivement, de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes.

Treaty of Accession of Spain and Portugal (1985), which increased the number of Member States of the European Community from ten to twelve.
Traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1985), qui porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne de dix à douze.

Treaty of Accession of Spain and Portugal
Traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal