Traduction de «Act gross indecency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act of gross indecency
acte de grossière indécence

gross indecency
grossière indécence

indecent act
action indécente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 4, 1983, namely, (i) section 144 (rape), (ii) section 146 (sexual intercourse with female under fourteen and between fourteen and sixteen), (iii) section 148 (sexual intercourse with feeble-minded, etc.), (iv) section 149 (indecent assault on female), (v) section 156 (indecent assault on male), and (vi) section 157 (acts of gross indecency),
b) soit aux dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 : (i) article 144 (viol), (ii) article 146 (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou âgée de 14 à 16 ans), (iii) article 148 (rapports sexuels avec une personne faible d’esprit, etc.), (iv) article 149 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin), (v) article 156 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin), (vi) article 157 (grossière indécence);

As primary designated offences, I would mention the following: murder; manslaughter; attempt to commit murder; bodily harm with intent by firearm, air gun or pistol; administering noxious substances with the attempt to endanger life or cause bodily harm; overcoming resistance to the commission of offence; assault with a weapon or causing bodily harm; aggravated assault; unlawfully causing bodily harm; sexual assault with a weapon; aggravated sexual assault; kidnapping; robbery, extortion; indecent assault on a female, indecent assault on a male, and acts of gross indecency; use of explosives or other lethal device; participation in criminal organizations; sexual exploitation of a person with a disability; making, distributing, possession of child pornography; luring a child or procurement in relation to child pornography, including via the Internet; prostitution under 18 years of age or living on the avails of such acts; sexual assault; hostage taking; intimidation of a justice system participant or journalist; attack on the premises, transport or accommodation of an internationally protected person or United Nations or associated personnel.
Pour ce qui est des infractions primaires, je mentionnerai les suivantes : meurtre, homicide involontaire coupable, tentative de meurtre, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles avec une arme à feu, un fusil ou un pistolet à vent, le fait d'administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles, le fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction, agression armée ou infliction de lésions corporelles, voies de fait graves, infliction illégale de lésions corporelles, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlèvement, vol qualifié, extorsion, attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et grossière indécence, utilisation d'engin explosif ou autre engin meurtrier, participation à une organisation criminelle, exploitation à des fins sexuelles d'une personne atteinte d'une déficience, fabrication, distribution, possession de matériel de pornographie juvénile, leurre d'enfant, incitation en relation avec la pornographie juvénile, y compris par l'intermédiaire d'Internet, prostitution avant l'âge de 18 ans et le fait de vivre des produits de la prostitution de jeunes de moins de 18 ans, agression sexuelle, prise d'otage, intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste, attaque des bureaux, du logement ou d'un véhicule de transport d'une personne jouissant d'une protection internationale, du personnel des Nations Unies ou du personnel associé.

Some offences added to the list of primary designated offences were found in previous versions of the Criminal Code,including: indecent assault on a female, indecent assault on a male, and acts of gross indecency.
Certaines infractions ajoutées à la liste des infractions primaires figuraient dans des versions antérieures du Code. En voici quelques-unes : attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et grossière indécence.

If you examine the case law surrounding what could be construed as an act of gross indecency.I would just bring to the committee's attention that a consensual sexual act such as oral sex or anal sex between two consenting adults can be deemed to be an act of gross indecency and hence a criminal offence.
Si vous examinez la jurisprudence concernant ce qui pourrait être considéré comme un acte de grossière indécence.j'aimerais signaler à l'intention du comité qu'un acte sexuel entre deux adultes consentants comme le sexe oral ou le sexe anal peuvent être considérés comme un acte de grossière indécence et, par conséquent, une infraction criminelle.

Offences added to the list of primary designated offences found in previous versions of the Criminal Code include: indecent assault on a female, indecent assault on a male, and acts of gross indecency.
Les infractions suivantes qui figuraient dans des versions antérieures du Code sont venues s’ajouter à la liste des infractions primaires : attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et grossière indécence.