“16.1 (1) The Agency shall prescribe standarized forms and information disclosures related to the terms, conditions, options and other information relevant to the donation, use and ultimate disposal of human reproductive material for use by all fertility clinics or other parties that obtain human reproductive material for human reproduction or research purposes in accordance with the regulations.
« 16.1 (1) L'Agence établit les formulaires standard et la façon de communiquer les renseignements portant notamment sur les modalités et diverses possibilités relatives au don, à l'utilisation et à l'élimination de matériel reproductif humain utilisé par les cliniques spécialisées dans le traitement de la fertilité ou par d'autres parties qui obtiennent, de la façon prévue par règlement, du matériel reproductif humain à des fins de procréation ou de recherche.