Traduction de «Act on behalf a third party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

to act as a guarantor on behalf of third parties
se porter garant pour le compte de tiers

on behalf of a third party [ payment on behalf of a third party ]
par intervention

act on behalf of a third party
agir pour le compte d'un tiers

to administer in its own name but on behalf of third parties
gérer en son nom propre mais pour compte d'autrui

payment on behalf of a third party
paiement par intervention

processing of personal data on behalf of third parties
traitement de données personnelles pour une troisième partie

communications on behalf of third parties
communications en provenance et à destination de tierces personnes

control of processing on behalf of third parties | request control
contrôle du traitement des données assuré pour des tiers

data processing by a third party
traitement par un tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If Parliament is to go beyond that framework—a framework that indicates that institutions are covered by the act and that any third party acting on their behalf must provide services in both languages—if any piece of legislation is to be specific as to what that means or be more specific as to the criteria of implementation of that provision in the case of the subcontractors of the Parks Agency, my submission is that in so far as this deals with a law of general application, this is something that should go back to cabinet and to the institutions responsible for the implementation and administration of the Official Languages Act.
Si le Parlement veut aller au-delà de ce cadre—un cadre qui stipule que les institutions sont couvertes par la loi et que tout tiers agissant pour leur compte doit offrir ses services dans les deux langues—si un texte de loi va être plus précis quant à ce que cela signifie ou quant aux critères de mise en oeuvre de cette disposition dans le cas de sous-traitants de l'Agence des parcs, alors ce que je dis c'est que puisqu'il s'agit d'une loi d'application générale, c'est une question qui devrait être renvoyée devant le Cabinet et devant les institutions responsables de la mise en oeuvre et de l'administration de la Loi sur les langues officielles.

3. The aid may be granted only in respect of costs of services provided by third parties and/or controls undertaken by or on behalf of third parties, such as the competent regulatory authorities, or bodies acting on their behalf, or independent organisms responsible for the control and supervision of the use of geographical indications and designations of origin, organic labels, or quality labels, provided these denominations and labels are in conformity with Community legislation.
3. Les aides ne peuvent être accordées que pour couvrir le coût des services fournis par des tiers et/ou des contrôles effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, par exemple les autorités réglementaires compétentes, par des organismes agissant en leur nom ou par des organismes indépendants chargés de contrôler ou de superviser l'utilisation des indications géographiques et des appellations d'origine, des écolabels ou des labels de qualité, à condition que ces appellations ou labels soient conformes à la législation communautaire.

The Commission can act, or appoint a third party to act on its behalf, as an arbitrator in legal cases concerning provisions that must be included in contracts between grain companies and producers (clause 2).
La Commission peut agir, ou nommer quelqu’un qui agira en son nom, comme arbitre dans un litige concernant une disposition que doivent comprendre les contrats entre un producteur et une entreprise céréalière (art. 2 du projet de loi).

It is true that the Court has already held, in the context of the provision of services online, that that expression in the directive may, under certain conditions, include goods and services of another person on whose behalf the third party acts.
Certes, la Cour a déjà jugé, dans le cadre de la prestation de services en ligne, que cette expression énoncée à la directive peut, sous certaines conditions, englober des produits ou des services d’une autre personne pour le compte de laquelle le tiers agit.

clause 80 contains the substance of section 357, which deals with contributions to and expenses incurred on behalf of third parties that must be authorized by the third party’s financial agent (restrictions apply of the third party is a registered party or an eligible party);
L’article 80 réitère en substance l’article 357, qui dispose que les contributions et dépenses engagées pour le compte d’un tiers doivent être autorisées par l’agent financier du tiers en question (des restrictions s’appliquent si le tiers est un parti enregistré ou un parti admissible).

clause 80 contains the substance of section 357 of the Canada Elections Act, which deals with contributions to and expenses incurred on behalf of third parties that must be authorized by the third party’s financial agent;
L’article 80 réitère en substance l’article 357 de la LEC, qui dispose que les contributions et dépenses engagées pour le compte d’un tiers doivent être autorisées par l’agent financier du tiers en question.

However, the mere fact that market makers or bodies authorised to act as counterparties confine themselves to pursuing their legitimate business of buying and selling financial instruments, or that persons authorised to execute orders on behalf of third parties confine themselves to carrying out an order dutifully, should not in itself be deemed to constitute a misuse of information.
Toutefois, le simple fait que des teneurs de marché ou des organismes habilités à agir comme contreparties se limitent à exercer leur activité légitime d'achat et de vente d'instruments financiers ou que des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers se limitent à exécuter consciencieusement un ordre ne peut pas être considéré en soi comme un usage abusif d'informations.

2. The home Member State shall prohibit the institution from borrowing or acting as a guarantor on behalf of third parties.
2. L'État membre d'origine interdit à l'institution de contracter des emprunts ou de se porter caution pour des tiers.

Moreover, the mere fact that market-makers, bodies authorised to act as counterparties, or persons authorised to execute orders on behalf of third parties with inside information confine themselves, in the first two cases, to pursuing their legitimate business of buying or selling financial instruments or, in the last case, to carrying out an order dutifully, should not in itself be deemed to constitute use of such inside information.
En outre, le simple fait que les teneurs de marché, les organismes habilités à agir en qualité de contrepartie ou les personnes habilitées à exécuter des ordres pour des tiers disposant d'une information privilégiée se bornent, dans les deux premiers cas, à mener leurs activités légitimes d'achat et de vente d'instruments financiers ou, dans le dernier cas, à exécuter un ordre conformément aux règles qui leur sont applicables, ne devrait pas en soi être réputé constituer une utilisation de cette information privilégiée.

Nor may they grant loans or act as a guarantor on behalf of third parties or carry out uncovered sales of transferable securities, money market instruments or other financial instruments.
Elles ne peuvent non plus octroyer de crédits ou se porter garants pour le compte d'un tiers ni effectuer de ventes à découvert de valeurs mobilières, d'instruments du marché monétaire ou d'autres instruments financiers.