See Journals, February 7, 1994, p. 112. In 1991, the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations had been instructed to do a pre-study, before second reading, of Bill C-22, An Act to enact the Wage Claim Payment Act, to amend the Bankruptcy Act and to amend other acts in consequence thereof (Journals, June 19, 1991, p. 242).
Voir Journaux, 7 février 1994, p. 112. En 1991, le Comité permanent de la consommation, des corporations et des opérations gouvernementales avait été chargé de procéder, avant l’étape de la deuxième lecture, à une étude préalable du projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur la faillite et la Loi de l’impôt sur le revenu en conséquence (Journaux, 19 juin 1991, p. 242).