Traduction de «Act outside one's geographical jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act outside one's geographical jurisdiction
agir en dehors de son ressort

act without jurisdiction [ act beyond one's jurisdiction ]
outrepasser sa compétence [ agir sans compétence | agir en dehors des limites de sa compétence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1a. Notwithstanding paragraph 1, a fishery for redfish may be permitted, by a Union legal act, outside the Redfish Conservation Area in the Irminger Sea and adjacent waters from 11 May to 31 December each year on the basis of scientific advice and provided that NEAFC has established a recovery plan in respect of redfish in that geographical area.
1 bis. Nonobstant le paragraphe 1, la pêche du sébaste de l'Atlantique peut être autorisée, par un acte juridique de l'Union, en dehors de la zone de conservation du sébaste de l'Atlantique dans la mer d'Irminger et dans les eaux adjacentes du 10 mai au 31 décembre de chaque année à la lumière d'avis scientifiques et à condition que la CPANE ait établi un plan de reconstitution des stocks de sébaste de l'Atlantique dans cette zone géographique.

The commitments will not apply to aluminium smelter projects based on AP aluminium smelting technology in which Alcan (or the group of companies to which Alcan belongs) has an ownership interest of 15 % or more or to projects located in a jurisdiction outside the relevant geographic market.
Les engagements ne s'appliqueront pas aux projets de fonderies d'aluminium fonctionnant selon la technologie de fusion de l'aluminium de type AP dans lesquelles Alcan (ou le groupe d'entreprises auquel appartient Alcan) détient une participation de 15 % ou plus, ni aux projets situés dans une juridiction ne relevant pas du marché géographique en cause.

The tripartite Memorandum of Understanding between the Commission, the EIB Group and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in respect of cooperation outside the Union, which allows the EIB Group and the EBRD to act in a complementary way by relying on their respective comparative advantages, was updated in 2012 to cover the extension of EBRD’s geographical scope to the Mediterranean region and should continue to be applied.
Le protocole d'accord tripartite entre la Commission, le groupe de la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sur la coopération à l'extérieur de l'Union, qui permet au groupe de la BEI et à la BERD d'intervenir de façon complémentaire en fonction de leurs avantages comparatifs respectifs, a été actualisé en 2012 pour tenir compte de l'extension du champ d'intervention géographique de la BERD à la région méditerranéenne; il devrait continuer de s'appliquer.

The tripartite memorandum of understanding between the Commission, the EIB Group and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in respect of cooperation outside the Union, which allows the EIB Group and the EBRD to act in a complementary way by relying on their respective comparative advantages, was updated in 2012 to cover the extension of EBRD's geographical scope to the Mediterranean region and should continue to be applied.
Le protocole d’accord tripartite entre la Commission, le groupe de la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sur la coopération à l'extérieur de l’Union, qui permet au groupe de la BEI et à la BERD d'intervenir de façon complémentaire en fonction de leurs avantages comparatifs respectifs, a été actualisé en 2012 pour tenir compte de l’extension du champ d'intervention géographique de la BERD la région méditérranénne; il devrait continuer de s'appliquer.

Let us be very clear: I do not think anybody here is claiming that the US was acting outside its jurisdiction. That is not the problem.
Soyons très clairs: je pense que personne ici n’affirme que les États-Unis ont agi en dehors de leur juridiction; ce n’est pas le problème.

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of DPRK public or public-guaranteed bonds issued after the entry into force of this Decision to and from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries within and outside the jurisdiction of Member States of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons and entities domiciled in the DPRK as well as any persons and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited".
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État de RPDC ou garanties par l'État de RPDC émises après l'entrée en vigueur de la présente décision en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en RPDC, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en RPDC ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle".

In particular, the Commission shall be empowered to adopt a delegated act laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas, the conditions under which the processing of products is permitted to take place outside of the mountain areas in a geographical area to be defined, and the definition of that geographical area.
En particulier, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué établissant les conditions selon lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne, les conditions selon lesquelles la transformation des produits est autorisée à l’extérieur des zones de montagne dans une zone géographique à définir, ainsi que la définition de ladite zone géographique.

The following shall be prohibited: the direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of Syrian public or public-guaranteed bonds issued after 1 December 2011 to and from the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of Syria, or banks domiciled in Syria, or branches and subsidiaries within and outside the jurisdiction of Member States of banks domiciled in Syria, or financial entities that are neither domiciled in Syria nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons and entities domiciled in Syria as well as any persons and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage et l'aide à l'émission d'obligations de l'État syrien ou garanties par l'État syrien émises après le 1er décembre 2011 en faveur ou en provenance du gouvernement syrien, de ses organismes, entreprises ou agences publics de la Banque centrale de Syrie, ou de banques domiciliées en Syrie, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en Syrie, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en Syrie ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en Syrie, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of public or public-guaranteed bonds issued after the entry into force of this Decision to and from the Government of Iran, the Central Bank of Iran, or banks domiciled in Iran, or branches and subsidiaries within and outside the jurisdiction of Member States of banks domiciled in Iran, or financial entities that are neither domiciled in Iran nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons and entities domiciled in Iran as well as any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage et l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État émises après l'entrée en vigueur de la présente décision en faveur ou en provenance du gouvernement iranien, de la Banque centrale d'Iran, ou de banques domiciliées en Iran, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en Iran, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en Iran ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en Iran, ainsi que de personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

So I will stick to my warning against this Parliament following what the American Congress has done with the Cuba problem, seen from their point of view and the Helms-Burton Act, by imposing outside their own principles of jurisdiction.
Je m'en tiendrai donc à la mise en garde que j'ai adressée à ce Parlement : n'imitons pas le mode d'action du congrès américain vis-à-vis du problème cubain. Partant de leur point de vue et se servant du Helms-Burton Act, ils ont imposé à l'extérieur de leurs frontières leurs principes juridiques.