Vertaling van "Act respecting the Ministère de l'Environnement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act respecting the Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs [ Act respecting the Ministère de l'Environnement et de la Faune | Act respecting the Ministère de l'Environnement ]
Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs [ Loi sur le ministère de l'Environnement et de la Faune | Loi sur le ministère de l'Environnement ]

An Act respecting the ministère du Développement économique et régional et de la Recherche [ An Act respecting the Ministère de l'Industrie du Commerce, de la Science et de la Technologie | An Act respecting the Ministère de l'Industrie et du Commerce | Industry and Commerce Department Act ]
Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche [ Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie | Loi sur le ministère de l'Industrie et du Commerce | Loi du ministère de l'industrie et du commerce ]

An Act respecting the ministère de la Culture et des Communications [ An Act respecting the Ministère de la Culture | An Act respecting the Ministère des Affaires culturelles | Cultural Affairs Department Act ]
Loi sur le ministère de la Culture et des Communications [ Loi sur le ministère de la Culture | Loi sur le ministère des Affaires culturelles | Loi du ministère des affaires culturelles ]

Status of Multilateral Conventions in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary
Etat des conventions multilatérales pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

Multilateral Convention in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary
Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

reproduction as an act in respect of the propagating material
reproduction en tant qu' acte à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas the Venice Commission, in its most recent report on the rule of law, listed six elements on which there was consensus and which constitute the basic pillars of the rule of law: legality, including a transparent, accountable and democratic process for enacting law; legal certainty; the prohibition of arbitrariness; access to justice before independent and impartial courts, including the judicial review of administrative acts; respect for human rights; and non-discrimination and equality before the law;
I. considérant que la commission de Venise, dans son rapport le plus récent sur la prééminence du droit, a énuméré six éléments sur lesquels il existe un consensus et qui sont les fondements de la prééminence du droit, à savoir la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique, la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire, l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, qui procèdent notamment à un contrôle juridictionnel des actes administratifs, le respect des droits de l'homme, ainsi que la non discrimination et l'égalité devant la loi;

Based on the criteria defined in Articles 290 and 291 for each type of act respectively, the rapporteur carefully scrutinized the Commission proposal and identified areas where the conditions for delegated acts were met.
Sur la base des critères définis aux articles 290 et 291 respectivement pour chaque type d'acte, votre rapporteur a soigneusement examiné la proposition de la Commission et identifié des domaines dans lesquels les conditions d'adoption d'actes délégués sont remplies.

4. Calls on the Council and EU Members States to act respectively at the next CCW 4th Review Conference in Geneva from 14–25 November 2011;
4. invite le Conseil et les États membres de l'Union européenne à agir chacun dans son domaine de compétence lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur l'emploi de certaines armes classiques (CCAC), qui se tiendra à Genève du 14 au 25 novembre 2011;

Section 22. 1 of the Act respecting the Ministère des Relations internationales requires the consent of the Government of Quebec with respect to the signing, ratification or adherence by the Government of Canada, before the latter acts internationally on any agreement concerning matters under Quebec's constitutional jurisdiction.
L'article 22.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit le consentement du gouvernement du Québec tant à la signature qu'à la ratification ou à l'adhésion du gouvernement du Canada, avant que ce dernier n'agisse sur la scène internationale relativement à tout accord portant sur des matières de la compétence constitutionnelle du Québec.

In fact, section 22.1 of the Act respecting the Ministère des Relations internationales requires the Government of Quebec's consent, both at the signing and the ratification or adhesion of the Government of Canada, before the latter may act on the international scene in relation to any agreement that has to do with areas of Quebec jurisdiction accorded under the Constitution.
En effet, l'article 22.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit le consentement du gouvernement du Québec, tant à la signature qu'à la ratification ou à l'adhésion du gouvernement du Canada, avant que ce dernier n'agisse sur la scène internationale relativement à tout accord portant sur les matières qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec.

3. Calls on the EU Member States not to take any action that might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; in particular, calls on all EU Member States not to adopt, endorse or subsequently consent to be bound by a possible Convention on Conventional Weapons (CCW) protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions pursuant to Articles 1 and 2 of the CCM; calls on the Council and EU Members States to act respectively at the next CCW meeting on 30 August - 3 September 2010 in Geneva;
3. invite tous les États membres de l'Union européenne à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, aux États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter ou d'approuver un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions qui ne serait pas compatible avec l'interdiction de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention, ou encore de consentir ultérieurement à être lié par un tel protocole; invite le Conseil et les États membres de l'UE à agir les uns et les autres en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;

In Quebec, the Act respecting the Ministère du Conseil exécutif does not allow agencies under provincial jurisdiction to enter into agreements with the federal government without the minister's approval.
Or, au Québec, la Loi sur le ministère du Conseil exécutif du Québec interdit aux organismes qui relèvent d'une loi provinciale de conclure des accords avec le gouvernement fédéral sans l'autorisation du ministre.

However, in Quebec, the Act respecting the Ministère du Conseil exécutif forbids organizations operating under provincial legislation to conclude agreements with the federal government without the minister's consent.
Or, au Québec, la Loi sur le ministère du Conseil exécutif interdit les organismes qui relèvent d'une loi provinciale de conclure des accords avec le gouvernement fédéral sans l'autorisation du ministre.

Moreover, there is an act respecting the ministère du Conseil exécutif, which provides that the Quebec government is the only authority which can sign development agreements, or any other type of agreement, with other governments.
De plus, il y a une loi à Québec qui s'appelle la Loi sur le ministère du Conseil exécutif qui dit que Québec est le seul à signer des ententes avec d'autres gouvernements pour le développement ou pour tout autre type d'entente.