Vertaling van "Action for recovery a mortgage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for recovery of a mortgage
action hypothécaire

action for a debt [ action of debt | action for debt | action in debt | action for recovery of a debt ]
action pour dette [ action en paiement d'une dette | action en recouvrement de créance ]

actio in rem | action for recovery of property | condictio possessionis
action en revendication | action revendicatoire

action for recovery of movable property
action en revendication mobilière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, nominal household debt is increasing again, as the ongoing recovery in the housing market is driving up nominal mortgage debt levels.
Dans le même temps, la dette nominale des ménages est repartie à la hausse, étant donné que la reprise en cours sur le marché du logement fait grimper les niveaux de la dette hypothécaire nominale.

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.
la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

For example, we capped the length of taxpayer-backed mortgages, meaning that families will save $150,000 over the life of a typical $350,000 mortgage, and our actions on taxpayer-backed mortgages are good for Canada, good for Canadian families and, most important, fair to taxpayers.
C'est dans cette optique que nous avons limité la durée des prêts hypothécaires soutenus par les contribuables, ce qui permettra aux familles d'épargner 150 000 $ pendant la durée totale d'une hypothèque typique de 350 000 $. Les mesures que nous prenons à l'égard des prêts hypothécaires soutenus par les contribuables sont bénéfiques pour le Canada et les familles canadiennes et, plus important encore, elles sont équitables envers les contribuables.

At the same time, the ten Actions for Recovery included in the Plan will help Member States to put the right social and economic levers in place to meet today's challenge: to open up new finance for SMEs, cut administrative burdens and kick-start investment to modernise infrastructure.
Dans le même temps, les dix actions pour la relance figurant dans ce plan aideront les États membres à mettre en place les leviers économiques et sociaux appropriés pour répondre aux défis d'aujourd'hui: ouvrir de nouveaux financements pour les PME, réduire les charges administratives et relancer l'investissement dans la modernisation des infrastructures.

Financial services: Commission launches consultation on action in the EU mortgage market
Services financiers: la Commission lance une consultation sur une éventuelle initiative visant le marché hypothécaire de l’UE

Decisions on the Code will be made, as will decisions on all areas of mortgage policy, after the conclusion of the Green Paper consultation and of the business case assessment of the case for Commission proposal for action in the EU mortgage credit market.
Des décisions concernant le code seront prises, en même temps que les décisions sur tous les autres aspects de la politique en matière de crédit hypothécaire, après la conclusion de la consultation sur le Livre vert et de l’évaluation de la pertinence économique d’une proposition d’action de la Commission portant sur le marché du crédit hypothécaire dans l’UE.

(1420) [English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the fact is that 10 days ago the government launched action seeking recovery of funds for $41 million.
(1420) [Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il y a dix jours, le gouvernement a entrepris des poursuites en vue de recouvrer 41 millions de dollars.

Recoveries, actions for recovery and administrative cooperation between the Member States between 2004 and 2007[17]
Tableaux des restitutions, des actions en restitution et des actions de coopération administrative entre les États membres de 2004 à 2007[17]

Regarding actions for recovery, the Commission notes that the small number of proceedings launched could also be the result of successful administrative cooperation and, in particular, of negotiations for amicable out-of-court settlements[16].
Pour ce qui concerne l’action en restitution, la Commission signale que le faible nombre d’actions initiées pourrait être aussi la conséquence du succès des actions de coopération administrative et notamment le résultat positif de négociations pour une restitution à l’amiable en dehors des tribunaux[16].

Senator Eggleton: Mr. Eisner, a few moments ago you mentioned the government's action with respect to mortgages and information on credit.
Le sénateur Eggleton : Monsieur Eisner, il y a quelques instants, vous avez parlé des mesures adoptées par le gouvernement concernant les hypothèques et l'information sur le crédit.