Traduction de «Action for restoration rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for replevin | action for restoration of rights | actionfor removal of interdict
action en mainlevée

action for restoration of full rights
action en mainlevée de l'interdiction

action for reinstatement | action for restoration
action en réintégrande | action en réintégration

action for reinstatement | action for restoration
action en réintégration

Plan of Action to Restore Essential Public Services in Sarajevo
Plan d'action pour le rétablissement des services publics essentiels à Sarajevo

Belize Commitment to Action for the Rights of the Child
Engagement du Belize pour les droits de l'enfant

Guidelines for National Plans of Action for Human Rights Education
Directives pour l'établissement des plans nationaux d'éducation en matière de droits de l'homme

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

restoration of full rights
mainlevée d'interdiction

restoring the right-of-way to its previous state
remise en état des lieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.
a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orientations relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme, le renforcement des compétences et des capacités nécessaires à ce type d’analyse et la consultation approfondie des groupes de parties prenantes exposés à des risques majeurs sur le plan des droits de l’homme.

It lists more than 100 actions on human rights and democracy under 34 items. Giving effect to Article 21, the action plan implements commitments in the Strategic Framework on Human Rights and Democracy and provides leverage for the engagement of all EU authorities and stakeholders and improved mainstreaming of human rights’ considerations in all EU external policies.
Il énumère plus de 100 actions en matière de droits de l’homme et de démocratie, réparties sous 34 points Donnant effet à l’article 21, le plan d’action met en œuvre les engagements dans le cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie et fournit un outil pour l’engagement de toutes les autorités de l’UE et parties prenantes ainsi qu’une meilleure intégration des considérations relatives aux droits de l’homme dans les politiques extérieures de l’UE.

During the last five years several costly court cases were required to restore rights which had been infringed, such as speculative registrations in bad faith of famous and well known trademarks.
Au cours des cinq dernières années, de coûteux procès ont été nécessaires pour rétablir des droits violés, notamment à cause de l'enregistrement à caractère spéculatif, effectué de mauvaise foi, de marques célèbres et réputées.

‘obstacles to trade’ means any trade practice adopted or maintained by a third country in respect of which international trade rules establish a right of action; such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question.
«obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l’effet de la pratique en question.

‘obstacles to trade’ means any trade practice adopted or maintained by a third country in respect of which international trade rules establish a right of action; such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question;
«obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l’effet de la pratique en question;

improving the coherence of Union action on human rights and the integration of human rights in all areas of the Union's external action.
renforcer la cohérence de l'action menée par l'Union en matière de droits de l'homme et l'intégration des droits de l'homme dans tous les domaines de l'action extérieure de l'Union.

The EUSR should contribute to the unity, consistency and effectiveness of the Union's action and human rights policy and should help to ensure that all Union instruments and Member States' actions are engaged consistently, in order to attain the Union's policy objectives.
Le RSUE devrait contribuer à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union et de sa politique dans le domaine des droits de l'homme et devrait aider à garantir une utilisation cohérente de l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union.

· New skills, jobs and business opportunities: Nature-based innovation, and action to restore ecosystems and conserve biodiversity, can create new skills, jobs and business opportunities.
- nouvelles compétences, nouveaux emplois et nouvelles opportunités commerciales: l’innovation fondée sur la nature et les mesures visant à rétablir les écosystèmes et conserver la biodiversité peuvent générer de nouvelles compétences, de nouveaux emplois et de nouvelles opportunités commerciales.