Vertaling van "Action for the settlement per contra a debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for the settlement per contra of a debt
action en compensation

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

legal action for the settlement of an administrative dispute
procès administratif

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These changes come in the context where the Conservative government is failing to take action on youth unemployment and crippling student debt, while also making young people, especially, work longer in the future to qualify for old age security benefits.
Ces modifications s'inscrivent dans un contexte où le gouvernement conservateur néglige de réduire le chômage chez les jeunes et d'améliorer la situation des étudiants qui croulent sous les dettes tout en obligeant les jeunes, surtout, à travailler plus longtemps avant d'être admissibles aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.

The details of arrangements with third parties relating to short sales of sovereign debt to ensure a reasonable expectation that settlement of the sovereign debt can be effected when due;
les détails des arrangements à passer avec des tiers en ce qui concerne la vente à découvert de titres de dette souveraine, afin que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce que le règlement soit effectué lorsqu’il est dû;

The evidence provided by the Greek authorities show that Larco's debt to OER (subsequently transferred to the State) had been regularly reported and invoiced, in accordance with the 1998 debt settlement agreement agreed under the 1998 debt settlement agreement.
Les éléments de preuve fournis par les autorités grecques indiquent que la dette de Larco à l'égard de l'OER (transférée ensuite à l'État) avait été régulièrement signalée et facturée, conformément à l'accord de règlement de dettes de 1998.

Accordingly, settlement of the outstanding debt on the basis of the deferral laid down in the agreement signed between the company and the Social Security Office in March 2012 does not constitute state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.
Dès lors, l'apurement des dettes en cours dans le cadre du rééchelonnement prévu par l'accord conclu entre l'entreprise et le ZUS en mars 2012 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

Importantly, the Commission notes that no action was taken subsequent to the National Debt Office's report.
L'élément déterminant est que la Commission constate qu'aucune mesure n'a été adoptée à la suite du rapport du Comptoir de la dette publique.

Action must be immediately taken on student debt, as the average debt for Canadian students is well over $30,000 when accounting for interest, and the Canada access grant should be expanded to assist students from low-income families.
Des mesures doivent être prises immédiatement relativement à la dette des étudiants. Le montant moyen de la dette des étudiants canadiens dépasse 30 000 dollars, si on compte les intérêts, et la subvention canadienne d'accès devrait être accrue pour aider les étudiants de familles à faible revenu.

This orphan railway was disavowed by its corporate secretary in 1904 and was abandoned by its shareholders upon settlement of the outstanding debts of the company in 1907 of $8,000.
Cet orphelin a été renié par le secrétaire de sa société en 1904 et abandonné par ses actionnaires lors du règlement, en 1907, des dettes existantes de la société, qui s'élevaient à 8 000 $.

1. A period of limitation of five years after the publication, pursuant to Article 8, of notice of a member's ceasing to belong to a grouping shall be substituted for any longer period which may be laid down by the relevant national law for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member.
1. Est substitué à tout délai plus long éventuellement prévu par le droit national applicable, le délai de prescription de cinq ans à compter de la publication, conformément à l'article 8, du départ d'un membre du groupement pour les actions contre ce membre relatives aux dettes qui découlent de l'activité du groupement antérieure à la cessation de sa qualité de membre.

The settlement of BFM's debts, including the reimbursement of the unlawful aid to the State, were left to the liquidation procedure, and would have to be repaid with the proceeds from the sale of BFM's assets.
Le règlement des dettes de BFM, y compris le remboursement à l'État des aides illégalement perçues, devait avoir lieu dans le cadre de la procédure de liquidation, sur les recettes dégagées par la vente des actifs de BFM.