Vertaling van "Action bastard for affiliation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action of bastard for affiliation
action en recherche de la paternité

action for a affiliation
action en recherche de la paternité

action for affiliation
procédure en recherche de paternité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Participating Member States shall ensure that, when the Board takes resolution actions, and provided that these actions ensure that depositors continue having access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated shall be liable for the amounts specified in Article 99(1) and (4) of Directive [ ].
1. Les États membres participants veillent à ce que, lorsque le CRU prend des mesures de résolution, et pour autant que ces mesures permettent aux déposants de continuer d'avoir accès à leurs dépôts, le système de garantie des dépôts auquel l'établissement est affilié soit tenu de supporter les montants visés à l'article 99, points 1 et 4, de la directive [ ].

1. Participating Member States shall ensure that when the Board takes resolution action, provided that that action ensures that depositors continue to have access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated shall be liable for the amounts specified in Article 109(1) and (4) of Directive 2014/59/EU.
1. Les États membres participants veillent à ce que, lorsque le CRU prend des mesures de résolution, et pour autant que ces mesures garantissent aux déposants le maintien de l'accès à leurs dépôts, le système de garantie des dépôts auquel l'établissement est affilié soit tenu de supporter les montants définis à l'article 109, paragraphes 1 et 4, de la directive 2014/59/UE.

If the group level resolution authority, after consultation with the other resolution authorities in accordance with paragraph 2, assesses that the failure of the institution in question, or the resolution action or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, would not have a detrimental impact on the group or on affiliated institutions in other Member States, the resolution authority responsible for that institutionmay take the resolution action or other measures that it notified in accordance in accordance with point (b) of paragraph 1.
Si, après avoir consulté les autres autorités de résolution conformément au paragraphe 2, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que la défaillance de l’établissement en question, ou la mesure de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), n’auront pas d’effet négatif sur le groupe ou sur les établissements affiliés dans d’autres États membres, l’autorité de résolution responsable de l’établissement en question peut prendre les mesures de résolution ou autres qu’elle a communiquées conformément au paragraphe 1, point b).

Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that this action ensures that depositors continue having access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.

1. Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that that action ensures that depositors continue to have access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable for:
1. Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée:

These agreements can be implemented either through EU legislation or via the action of national affiliates of EU social partners, in line with traditions and practices specific to each Member State.
Ce type d’accord peut être mis en œuvre par des dispositions législatives de l’Union européenne ou par des mesures prises par les affiliés nationaux des partenaires sociaux européens conformément aux traditions et pratiques propres aux États membres.

The recent actions of the chair and the board of directors to repudiate grants, close the Geneva office, freeze the urgent action program, fire employees, gag and manage staff, and question religious affiliations were all prompted by their political biases, and not by their obligation under the statute to govern in accordance with the International Bill of Human Rights.
Les gestes posés récemment par le président et le conseil d'administration d'annuler des subventions, de fermer le bureau de Genève, de geler le Programme d'action urgente, de congédier des employés, de bâillonner et de gérer le personnel et de remettre en question les affiliations religieuses sont dues à leurs partis pris politiques, et non pas à leurs obligations en vertu de la loi de gouverner en respectant la Charte internationale des droits de l'homme.

Supporting action by Parliaments affiliated to the union plays a key role in securing positive developments.
Grâce à l'appui manifesté par des parlementaires affiliés à l'union, de grands progrès ont pu être réalisés.

Whether we are talking about the Fédération des femmes du Québec and its affiliates or the groupe relais-femmes of the Association des collaboratrices et partenaires d'affaires, whether we are talking about the biggest national women's organization in Canada, the National Action Committee on the Status of Women, better known as NAC, the AFEAS, the University of Ottawa and Carleton University, grouped under the aegis of the joint department of women's studies, and finally, about certain editorial writers, they all regret the decision made by the Secretary of State for the Status of Women and her government.
Que l'on parle de la Fédération des femmes du Québec et des organismes qui y sont rattachés, que l'on parle du Groupe relais-femmes, de l'Association des collaboratrices et partenaires d'affaires, que l'on parle du plus gros organisme de femmes pancanadien, le Conseil canadien d'action sur le statut de la femme, mieux connu sous la vocable de NAC, l'AFEAS, que ce soit les universités d'Ottawa et de Carleton, regroupées sous l'égide de la Chaire conjointe en études des femmes, que l'on parle enfin de certains éditorialistes, tous et toutes sont unanimes pour regretter la décision de l'honorable secrétaire d'État à la Condition féminine et de son gouvernement.

Public support has so faltered for this anti-smoking lobby and its affiliate, the Smoking and Health Action Foundation, that four-fifths of their annual income of some $717,000 comes from direct provincial and federal grants (1415 ) This group in urging that high taxes be retained on cigarettes despite the deluge of contraband across our borders is not speaking to the media for a significant number of members nor for the majority of Canadians.
L'appui du public pour ce lobby anti-tabac et son affilié, la Fondation pour la lutte contre le tabac, a tellement diminué que les quatre cinquièmes de leur revenu annuel d'environ 717 000 $ proviennent directement de subventions fédérales et provinciales (1415) Ce groupe, qui continue à réclamer le maintien de taxes élevées sur les cigarettes, en dépit de la contrebande massive qui inonde le pays, ne représente pas la majorité des Canadiens ni même un nombre important de membres lorsqu'il s'adresse aux médias.