Vertaling van "Action tort " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings
action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

actionable tort
délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile

actionable tort
délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]

action for trespass | action in tort | claim in tort
action pour cause d'infraction

tort action [ action of tort | action for tort ]
action en responsabilité délictuelle [ action fondée sur un délit | action délictuelle ]

action founded in tort
action fondée sur la responsabilité délictuelle [ action fondée sur la responsabilité civile ]

action for tort
action acquilienne (en responsabilité civile) - (lex Aquilia)

tort action
action délictuelle

action in redhibition (1) | redhibitory action (2) | actio redhibitoria (3) | action for rescission (4)
action rédhibitoire

industrial action (1) | form of industrial action (2) | hostile action (3)
moyen de lutte (1) | moyen de combat (2) | mesure de lutte (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.
Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

1. The defences and limits of liability provided for in this Convention apply in any action against the carrier in respect of loss or damage to the goods covered by the contract of carriage by sea, as well as of delay in delivery whether the action is founded in contract, in tort or otherwise.
1. Les exonérations et limitations de responsabilité prévues par la présente Convention sont applicables dans toute action contre le transporteur pour pertes ou dommages subis par les marchandises faisant l’objet du contrat de transport par mer, ou pour retard à la livraison, que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle ou autrement.

1. The defences and limits of liability provided for in these Rules shall apply in any action against the carrier in respect of loss or damage to goods covered by a contract of carriage whether the action be founded in contract or in tort.
1. Les exonérations et limitations prévues par les présentes règles sont applicables à toute action contre le transporteur en réparation de pertes ou dommages à des marchandises faisant l’objet d’un contrat de transport, que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou sur une responsabilité extracontractuelle.

In consumer protection law, misleading advertisements may lead to prosecutions that may lead to breach of contract actions or tort actions for fraud, or whatever.
En matière de protection des consommateurs, la loi stipule que la publicité mensongère peut entraîner des poursuites qui peuvent entraîner des actions pour rupture de contrat ou une action en responsabilité délictuelle pour fraude ou pour quelque autre raison.

This could, for example, be the case if the liquidator wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.
Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le syndic souhaitait combiner une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This rule would allow a liquidator to bring, for example, an action for directors' liability based on insolvency law together with an action against that director based on tort law or company law in the same court.
Cette règle permettrait par exemple à un syndic de porter devant une même juridiction une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité et une action contre ce même administrateur fondée sur le droit de la responsabilité civile ou sur le droit des sociétés.

(1) In determining the amount of any compensation from Her Majesty in any action or other proceeding including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind in tort or contract that is based on or in relation to an agreement, a court shall take into account the following:
(1) Pour fixer le montant de toute indemnisation versée par Sa Majesté à l'issue d'une action ou autre procédure, y compris les actions en restitution ou en dommages-intérêts de toutes sortes fondées sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle découlant d'une entente, le tribunal tient compte des facteurs suivants:

You, and all the members in this House, will surely agree with me that when parliamentarians make legislation, they must respect certain principles to ensure that our legislation is clear, the wording as precise as possible, and the clauses consistent (1220) Clause 7, regarding compensation, reads as follows: No action or other proceeding, including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind in tort or contract- may be instituted by anyone against Her Majesty, or against any minister or any servant or agent of Her Majesty- In other words, clause 7 means that no compensation may be paid in connection with the Pearson deal.
Vous conviendrez avec moi, ainsi que tous ceux qui sont en cette Chambre, que lorsque les parlementaires légifèrent, ils se doivent de respecter certains principes pour faire en sorte que nos lois soient claires, que les textes soient le plus précis possible et également que les articles de loi soient cohérents entre eux (1220) À l'article 7 du projet de loi, en ce qui concerne les compensations, on y lit ceci: Aucune action ou autre procédure, au titre notamment de la restitution ou des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, ne peut être intentée ni contre sa Majesté, ni contre un ministre, un préposé . Autrement dit, l'article 7 signifie qu'aucune compensation ne pourrait être versée en rapport avec la transaction de Pearson.