Traduction de «Action omission by the policy holder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action or omission by the policy holder
action ou omission du titulaire de la police

court for the place where the policy-holder is domiciled
tribunal du lieu où est domicilié le preneur d'assurance

investments for the benefit of life insurance policy holders who bear the investment risk
placements pour le compte des souscripteurs d'une police d'assurance-vie et dont le risque est supporté par eux

action plan for the Policy on Aboriginal Peoples' Participation in Sport
plan d'application de la Politique sur la participation des Autochtones au sport

Uncertain Access: The Consequences of U.S. Security and Trade Actions for Canadian Trade Policy (Volume 1)
Accès incertain : les conséquences des mesures prises par les États-Unis touchant la sécurité et le commerce pour la politique commerciale canadienne (Volume premier)

The EDP Master Plan: An Action Plan for the Implementation of the Electronic Data Processing Policy in the Federal Government [ The EDP Master Plan ]
Plan directeur de l'informatique : plan d'action pour la mise en œuvre de la politique informatique du gouvernement fédéral [ Plan directeur de l'informatique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has the greatest sympathy for the many thousands of policy-holders and pensioners who have suffered severe financial loss as a result of the serious problems encountered by the Equitable Life insurance company.
- (EN) La Commission éprouve la plus grande compassion pour les milliers d’assurés et de retraités qui ont perdu de grandes sommes d’argent en raison des graves problèmes rencontrés par la compagnie d’assurances Equitable Life.

Holders of life insurance policies make regular payments to an insurer (there may be just a single payment), in return for which the insurer guarantees to pay the policy holder an agreed minimum sum or an annuity, at a given date or at the death of the policy holder, if this occurs earlier.
Les détenteurs de polices d’assurance-vie effectuent des paiements réguliers (mais il peut y avoir un seul paiement) à un assureur qui s’engage, en contrepartie, à verser à l’assuré une somme minimum convenue, ou une rente, à une date donnée ou au moment de son décès, si celui-ci survient avant.

Holders of life insurance policies, both with profit and without profit, make regular payments to an insurer (there may be just a single payment), in return for which the insurer guarantees to pay the policy holder an agreed minimum sum or an annuity, at a given date or at the death of the policy holder, if this occurs earlier.
Les détenteurs de polices d'assurance-vie, avec participation et sans participation, effectuent régulièrement des versements (il peut y avoir un seul versement) à l'assureur qui s'engage, en contrepartie, à verser à l'assuré une somme minimum convenue, ou une rente, à une date donnée ou au moment de son décès, si celui-ci survient avant.

There are also the structural adjustment policies which have hugely destabilised the education and health systems and the public services. In short, all these policies – economic, commercial and financial – also play a considerable role in the political situation in these countries, a fact that obviously does not in any way detract from the responsibility of the African and Côte d'Ivoire politicians themselves. We most certainly need, however, to take long-term action to link these policies.
Il y a, aussi, les politiques d’ajustement structurel, lesquelles ont énormément déstabilisé les systèmes d’éducation et de santé, les services publics; bref toutes ces politiques-là, économique, commerciale, financière, jouent aussi un rôle considérable dans la situation politique de ces pays, ce qui n’enlève évidemment rien à la responsabilité des hommes politiques africains et des hommes politiques de Côte-d’Ivoire eux-mêmes, mais nous devons absolument agir sur le long terme pour lier ces politiques.

Life insurance policies, both with profit and without profit, make regular payments to an insurer (there may be just a single payment), in return for which the insurer guarantees to pay the policy holder an agreed minimum sum or an annuity, at a given date or at the death of the policy holder, if this occurs earlier.
Les détenteurs de polices d'assurance-vie, avec participation et sans participation, effectuent régulièrement des versements (il peut y avoir un seul versement) à l'assureur qui s'engage, en contrepartie, à verser à l'assuré une somme minimum convenue, ou une rente, à une date donnée ou au moment de son décès, si celui-ci survient avant.

1. Applications for action shall be accompanied by a declaration from the right-holder, which may be submitted either in writing or electronically, in accordance with national legislation, accepting liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to Article 9(1) is discontinued owing to an act or omission by the right-holder or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.
1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

the respective interests of life policy holders and non-life policy holders are not prejudiced and, in particular, that profits from life assurance benefit life policy holders as if the assurance undertaking only carried on the activity of life assurance,
il ne soit pas porté préjudice aux intérêts respectifs des assurés «vie» et «dommages», et notamment que les bénéfices provenant de l'assurance sur la vie profitent aux assurés sur la vie comme si l'entreprise d'assurance ne pratiquait que l'assurance vie,

‘Member State of the commitment’ shall mean the Member State where the policy holder has his/her habitual residence or, if the policy holder is a legal person, the Member State where the latter's establishment, to which the contract relates, is situated.
«État membre de l'engagement»: l'État membre où le preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l'État membre où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

Last week, therefore, the Commission tabled four new proposals for negotiating readmission agreements with Turkey, Algeria, Albania and the People’s Republic of China. Over a year ago, the Commission presented a regulation on which State should be held responsible for studying asylum requests, known as the ‘Dublin II Regulation’, which, I hope, will be concluded by the end of this year and the Commission will, in November, present its action plan for returns policy, as well as a framework for financial action for cooperation with third countries in the fight against illegal immigration.
C'est pourquoi la Commission a présenté, la semaine dernière, quatre nouvelles propositions de négociation d’accords de réadmission avec la Turquie, l’Algérie, l’Albanie et la République populaire de Chine ; voici plus d’un an, la Commission a présenté un règlement concernant l’État responsable d'examiner les demandes d’asile, le "Règlement de Dublin II", qui sera conclu je l’espère avant la fin de cette année. La Commission présentera en novembre son plan d’action concernant la politique du retour, ainsi qu’un cadre d’action financière pour la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre l’immigration clandestine.

The result will be quicker procedures and more protection for policy holders. The Council’s common position, which has been submitted for consideration to Parliament, is fully consistent with the essential objectives pursued in the Commission's original and amended proposals.
La position commune du Conseil, qui a été soumise au Parlement pour examen, est pleinement cohérente avec les objectifs essentiels poursuivis par les propositions originales et amendées de la Commission.