Traduction de «Activation guarantees following default » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

activation of guarantees following default
appel en garantie suite à une défaillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another important factor which has an impact on the potential change in the needs of budgetary resources for this period is the impact of the calls on the Fund's assets following defaulted payments on guaranteed loans to Syria since 2011.
Un autre facteur important, qui a une incidence sur la variation potentielle des besoins de ressources budgétaires pour cette période est l’impact des appels aux avoirs du Fonds à la suite de défaillances pour les paiements liés aux prêts garantis à la Syrie depuis 2011.

14. Endorses the Commission’s proposal to adopt the definition of active and healthy ageing as formulated by the WHO; emphasises that active and healthy ageing encompasses the entire lifespan and that the particularities of the EU context should be part of the definition, including, more specifically, the EU priorities regarding healthy and ecologically sustainable environmental conditions, health awareness, health prevention and early screening followed by appropriate diagnosis and effective treatment, health literacy, eHealth, physical exercise, food safety and adequate nutrition, gender equality, social security systems (including healthcare and health insurance), and social protection schemes; notes that old age is not linked to disease and illness by default, and is therefore not to be associated or equated with dependence and handicap;
14. soutient la proposition de la Commission visant à adopter la définition du vieillissement actif et en bonne santé formulée par l'OMS; souligne toutefois que le vieillissement actif et en bonne santé englobe l'ensemble du parcours de vie et que les particularités du contexte européen doivent être parties intégrantes de la définition, y compris, notamment, les priorités de l'Union concernant des conditions environnementales durables, saines et écologiques, la sensibilisation et la prévention sanitaires et le dépistage précoce suivi d'un diagnostic adéquat et d'un traitement efficace, l'éducation à la santé, les services de santé en ligne, l'activité physique, la sécurité alimentaire et l'alimentation appropriée, l'égalité entre les hommes et les femmes, les systèmes de sécurité sociale (y compris les soins de santé et l'assurance maladie) et les régimes de protection sociale; constate que la vieillesse n'est pas nécessairement synonyme de maladie et qu'elle ne doit pas être associée à la dépendance et au handicap;

3. If, as a result of the activation of guarantees following one or more major defaults, resources in the Fund fall below 80 % of the target amount, the Commission shall inform the budgetary authority thereof.
3. Si, du fait des appels en garantie à la suite d’une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 80 % du montant objectif, la Commission en informe l’autorité budgétaire.

4. If, as a result of the activation of guarantees following one or more major defaults, resources in the Fund fall below 70 % of the target amount, the Commission shall submit a report on exceptional measures that may be required to replenish the Fund.
4. Si, du fait des appels en garantie à la suite d’une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 70 % du montant objectif, la Commission présente un rapport sur les mesures exceptionnelles pouvant être nécessaires pour reconstituer le Fonds.

1. If, as a result of one or more defaults, the activation of guarantees during year n–1 exceeds EUR 100 million, the amount exceeding EUR 100 million shall be paid back into the Fund in annual tranches starting in year n + 1 and continuing over the following years until full repayment (smoothing mechanism).
1. Si, à la suite d’une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l’exercice «n – 1» dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l’exercice «n + 1» et au cours des exercices suivants, jusqu’au remboursement intégral («mécanisme de lissage»).

Any amount resulting from the activation of guarantees in years preceding year n–1, that has not yet been repaid in full due to the smoothing mechanism, shall be paid back before the smoothing mechanism for defaults occurring in year n–1 or subsequent years can take effect.
Tout montant qui résulte de l’appel en garantie au cours des exercices précédant l’exercice «n – 1» et qui n’a pas encore été intégralement remboursé en raison du mécanisme de lissage est reversé avant que ledit mécanisme puisse prendre effet pour les défaillances qui se produisent au cours de l’exercice «n – 1» ou par la suite.

3. If, as a result of the activation of guarantees on one or more major defaults, resources in the Fund fall below 50 % of the target amount, the Commission shall submit a report on exceptional measures that might be required to replenish the Fund.
3. Si, du fait des appels en garantie pour une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 50 % du montant objectif, la Commission présente un rapport sur les mesures exceptionnelles pouvant être nécessaires pour reconstituer le Fonds".

3. If, as a result of the activation of guarantees on one or more major defaults, resources in the Fund fall below 75% of the target amount, the Commission shall immediately inform the budgetary authority as to the reasons for this situation and submit a report on exceptional measures that might be required to replenish the Fund”.
3. Si, du fait des appels en garantie pour une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 75 % du montant objectif, la Commission informe immédiatement l'autorité budgétaire des raisons de cette situation et présente un rapport sur les mesures exceptionnelles pouvant être nécessaires pour reconstituer le Fonds».

3. If, as a result of the activation of guarantees on one or more major defaults, resources in the Fund fall below 75% of the target amount, the Commission shall immediately inform the budgetary authority as to the reasons for this situation and submit a report on exceptional measures that might be required to replenish the Fund.
3. Si, du fait des appels en garantie pour une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 75 % du montant objectif, la Commission informe immédiatement l'autorité budgétaire des raisons de cette situation et présente un rapport sur les mesures exceptionnelles pouvant être nécessaires pour reconstituer le Fonds".

3. If, as a result of the activation of guarantees on one or more major defaults, resources in the Fund fall below 50 % of the target amount, the Commission shall submit a report on exceptional measures that might be required to replenish the Fund”.
3. Si, du fait des appels en garantie pour une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 50 % du montant objectif, la Commission présente un rapport sur les mesures exceptionnelles pouvant être nécessaires pour reconstituer le Fonds».