Traduction de «Activities subversive the state security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

activities subversive of the state security
menées subversives

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

Ministry of State Security | Ministry of State Security of the People’s Republic of China | MSS [Abbr.]
Ministère de la Sécurité d'Etat

Council of States Security Policy Committee | Security Policy Committee of the Council of States [ SPC-N ]
Commission de la politique de sécurité du Conseil des États [ CPS-E; CPS-CE ]

The Special Delegate of the State Security Documents Bureau
Le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

foreign operations and activities directed against the security of Switzerland
entreprises et menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to extend the October 28, 1980 agreement for coordination of the icebreaking activities of Canada and the United States of Amer
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord prolongeant l'accord du 28 octobre 1980 prévoyant la coordination des activités canado-américaines de brisage des glaces dans les Grands La

Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]
Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where, in the territory of a Party to the conflict, the latter is satisfied that an individual protected person is definitely suspected of or engaged in activities hostile to the security of the State, such individual person shall not be entitled to claim such rights and privileges under the present Convention as would, if exercised in the favour of such individual person, be prejudicial to the security of such State.
Si, sur le territoire d’une Partie au conflit, celle-ci a de sérieuses raisons de considérer qu’une personne protégée par la présente Convention fait individuellement l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’État ou s’il est établi qu’elle se livre en fait à cette activité, ladite personne ne pourra se prévaloir des droits et privilèges conférés par la présente Convention qui, s’ils étaient exercés en sa faveur, pourraient porter préjudice à la sécurité de l’État.

The ruling touches on activity on several levels: co- operation between CSIS and CSEC; co-operation between CSEC and our allies, especially the NSA, the National Security Agency, in the United States; and the co-operation between my office and the agency charged with overseeing the activities of CSIS, the Security Intelligence Review Committee, chaired by Mr. Strahl.
C'est donc une décision qui touche à plusieurs niveaux d'activités : d'une part, la collaboration entre le SCRS et le CST, la collaboration entre le CST et ses alliés, en particulier la NSA américain, c'est-à-dire National Security Agency, et aussi la collaboration entre mon bureau et l'organisme chargé de surveiller les activités du SCRS, soit le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité que préside M. Strahl.

Mr. Cotler, I think that while you have used the phrase ``human security,'' it seems to me human security is collective security versus individual security and the need to be protected from an overarching activity from the state that may or may not be appropriate.
Monsieur Cotler, vous avez employé l'expression « sécurité humaine ». Il me semble que la sécurité humaine, c'est la sécurité de la collectivité, par rapport à la sécurité personnelle et au besoin d'être protégé contre une activité impérieuse de l'État qui peut, ou non, être appropriée.

It noted that Article 3(2) of the directive excludes from the directive’s scope the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Community law and, under any circumstances, processing operations concerning public security, defence, State security and the activities of the State in areas of criminal law.
À cet égard, elle rappelle que l'article 3, paragraphe 2, de la directive exclut de son champ d’application le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour l’exercice d’activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit communautaire et, en tout état de cause, les traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’État et les activités de l’État relatives à des domaines du droit pénal.

According to its Article 3(2), it does not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Community law, such as those provided for by Titles V and VI of the Treaty on European Union and in any case to processing operations concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the processing operation relates to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.
Aux termes de son article 3, paragraphe 2, en effet, elle ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, telles que celles prévues aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris le bien-être économique de l'État lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l'État) et les activités de l'État relatives à des domaines du droit pénal.

3. This Directive shall not apply to activities which fall outside the scope of the Treaty establishing the European Community, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the activities relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.
3. La présente directive ne s'applique pas aux activités qui ne relèvent pas du traité instituant la Communauté européenne, telles que celles visées dans les titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans des domaines relevant du droit pénal.

Therefore it does not alter the existing balance between the individual's right to privacy and the possibility for Member States to take the measures referred to in Article 15(1) of this Directive, necessary for the protection of public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the activities relate to State security matters) and the enforcement of criminal law.
Elle ne modifie donc pas l'équilibre existant entre le droit des personnes à une vie privée et la possibilité dont disposent les États membres de prendre des mesures telles que celles visées à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive, nécessaires pour la protection de la sécurité publique, de la défense, de la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) et de l'application du droit pénal.

3. The objectives and the tasks of the Agency shall be without prejudice to the competencies of the Member States regarding network and information security which fall outside the scope of the EC Treaty, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the issues relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.
3. Les objectifs et les tâches de l'Agence ne portent pas atteinte aux compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui ne relèvent pas du champ d'application du traité CE, telles que celles qui sont visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, ni, en tout état de cause, aux activités liées à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit de questions touchant à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans les domaines du droit pénal.