Traduction de «Acts faults the master » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acts or faults of the master
faits ou fautes du capitaine

Master and Engineer Dual Capacity Regulations [ Regulations Respecting Persons Acting in the Dual Capacity of Master and Engineer of a Steamship ]
Règlement sur le cumul des fonctions de capitaine et de mécanicien [ Règlement concernant le cumul des fonctions de capitaine et de mécanicien d'un navire à vapeur ]

The Masters and Servants Act
The Masters and Servants Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to paragraph 2 of this Article, the position of the Union in the Administrative Board as regards decisions concerning significant modifications of the ATM Master Plan shall be adopted by the Commission,by means of implementing acts to be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 6(2)’.
Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, la position de l'Union au sein du conseil d'administration pour ce qui est des décisions concernant les modifications importantes apportées au plan directeur ATM est arrêtée par la Commission au moyen d'actes d'exécution à adopter en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 6, paragraphe 2».

(2) If a ship commits an offence under this Act and the master or chief engineer of the ship directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence, the master or chief engineer, as the case may be, is a party to and guilty of the offence, and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual who commits an offence under subsection 272.1(1), whether or not the ship has been prosecuted or convicted.
(2) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un navire, son capitaine ou mécanicien en chef qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour une personne physique pour la perpétration d’une infraction aux termes du paragraphe 272.1(1), que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

13.13 (1) If a vessel commits an offence under this Act and the master, chief engineer, owner or operator of the vessel directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence, the master, chief engineer, owner, or operator, as the case may be, is a party to the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual for the offence of contravening section 5.1, whether or not the vessel has been prosecuted or convicted.
13.13 (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un bâtiment, son capitaine, mécanicien en chef, propriétaire ou exploitant qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour une personne physique pour contravention à l’article 5.1, que le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

(3) Sections 320 and 321 and subsection (2) do not apply when the master is conducting practice musters, fire-fighting drills or survival craft drills in accordance with regulations made under the Act if the master does so in a manner that minimizes the disturbance of rest periods and does not induce fatigue.
(3) Les articles 320 et 321 et le paragraphe (2) ne s’appliquent pas lorsque le capitaine dirige des rassemblements, des exercices d’incendie ou des exercices pour les bateaux de sauvetage conformément aux règlements pris en vertu de la Loi et qu’il le fait de manière à éviter le plus possible de perturber les périodes de repos et à ne pas provoquer de fatigue excessive.

5. In order to harmonise the OBD system reporting of functional safety or emission control system faults and facilitate effective and efficient repair of a vehicle, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 75 concerning the detailed technical requirements related to on-board diagnostics, including functional OBD requirements and test procedures for the subjects listed in paragraphs 1 to 4 and as referred to in Annex II (C) 11 and test type VIII referred to in Annex V.
5. Afin d'harmoniser le système de notification des OBD en ce qui concerne les dysfonctionnements affectant la sécurité fonctionnelle ou les systèmes de contrôle des émissions, et en vue de faciliter la réparation effective et efficace des véhicules, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 75, en ce qui concerne les prescriptions techniques détaillées relatives aux systèmes de diagnostic embarqués, y compris les exigences OBD fonctionnelles et les procédures d'essai pour les éléments énumérés aux paragraphes 1 à 4 et comme prévu à l'annexe II, section C, point 11, et à l'annexe V, type d'essai VIII.

In order to allow the feeder UCITS to act in the best interests of its unit-holders and notably place it in a position to obtain from the master UCITS all information and documents necessary to perform its obligations, the feeder and the master UCITS should enter into a binding and enforceable agreement.
Pour permettre à l’OPCVM nourricier d’agir au mieux des intérêts de ses porteurs de parts, et notamment le mettre en mesure d’obtenir de la part de l’OPCVM maître tous les documents et informations nécessaires pour remplir ses obligations, l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître devraient conclure un accord contraignant et exécutoire.

2. A discharge of polluting substances into the areas referred to in Article 3(1)(c), (d) and (e) shall not be regarded as an infringement for the owner, the master or the crew when acting under the master's responsibility if it satisfies the conditions set out in Annex I, Regulation 11(b) or in Annex II, Regulation 6(b) of Marpol 73/78.
2. Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points c), d) et e), n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règle 11 b), ou à l'annexe II, règle 6 b), de Marpol 73/78.

The White Paper suggests that, where proof of fault is required in a claim for damages, the infringer is presumed to have acted with fault unless he can prove that the infringement was due to a genuinely excusable error.
Lorsque la preuve d’une infraction doit être apportée pour appuyer une demande de dommages et intérêts, le livre blanc suggère que le défendeur soit présumé avoir commis une faute, sauf s’il peut démontrer que l’infraction résulte d’une erreur véritablement excusable.

If, on the other hand, the discharge takes place outside the internal waters and territorial seas, the relevant exception in the MARPOL Convention applies to the owner of the ship, the master and the crew when acting under the master's responsibility.
Si, par contre, le rejet se produit en dehors des eaux intérieures et des mers territoriales, l'exception en la matière prévue par la convention MARPOL s'applique au propriétaire du navire, au capitaine et à l'équipage lorsqu'il agit sous la responsabilité du capitaine.