Vertaling van "Actual centre the company's commercial life " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual centre of the company's commercial life
centre effectif de la vie de la société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission, European consumer authorities and the five major car rental companies - representing two out of three of all private car rentals in the EU - started a dialogue in 2014 after the European Consumer Centres received a large number of complaints from tourists across the EU (see IP/15/5334).The five major car rental companies Avis, Europcar, Enterprise, Hertz and Sixt have now changed and improved their commercial practices, contract terms and internal policies within this dialogue and implementation of the changes is now completed.
La Commission, les autorités européennes de protection des consommateurs et les cinq grandes sociétés de location de voitures, qui représentent les deux tiers de ce type de locations, ont entamé un dialogue en 2014 après que les centres européens des consommateurs ont reçu un grand nombre de plaintes émanant de touristes dans toute l'Union (voir IP/15/5334). Ce dialogue a amené les cinq grandes sociétés de location de voitures, à savoir Avis, Europcar, Enterprise, Hertz et Sixt, à modifier et à améliorer leurs pratiques commerciales, leurs clauses contractuelles et leurs politiques internes. La mise en œuvre de ces changements est aujourd'hui terminée.

Ladybird Farm (Hungary), sustainable leisure centre: for management (micro and small business) CMS Window Systems (United Kingdom), a leading producer of energy-efficient windows: for management (medium and large business) Hydromx International A.S (Turkey), a company supplying innovative energy solutions: for product and services M2i Life Sciences (France), European leader in pesticide-free protection of crops: for process innovations HiPP-Werk Georg Hipp OHG (Germany), a baby food manufacturer: for business biodiversity Fairphone BV (Netherlands), the world's first ethical smartphone provider: for international cooperation
Ladybird Farm (Hongrie), un centre de loisirs durable: dans la catégorie «gestion» (microentreprises et petites entreprises) CMS Window Systems (Royaume-Uni), un des principaux producteurs de fenêtres permettant d'économiser de l'énergie: dans la catégorie «gestion» (moyennes et grandes entreprises) Hydromx International A.S (Turquie), une entreprise qui offre des solutions énergétiques innovantes: dans la catégorie «produits et services» M2i Life Sciences (France), leader européen dans le domaine de la protection sans pesticides des cultures. dans la catégorie «innovation de procédé» HiPP-Werk Georg Hipp OHG (Allemagne), un fabricant de nourriture pour bébés: dans la catégorie «entreprises et biodiversité» Fairphone BV (Pays-Bas), le premier fournisseur de smartphones éthiques: dans la catégorie «coopération internationale»

In the case of a company, it should be possible to rebut this presumption where the company's central administration is located in a Member State other than that of its registered office, and where a comprehensive assessment of all the relevant factors establishes, in a manner that is ascertainable by third parties, that the company's actual centre of management and supervision and of the management of its interests is located in that other Member State.
Pour une société, il devrait être possible de renverser cette présomption si l'administration centrale de la société est située dans un État membre autre que celui de son siège statutaire et si une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permet d'établir, d'une manière vérifiable par des tiers, que le centre effectif de direction et de contrôle de ladite société ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre.

F. whereas studies produced by the Commission and the private sector have demonstrated a correlation between companies' improved commercial and financial performance and the presence of women in their decision-making bodies; whereas the clear message is that meaningful representation of women at management level actually serves to enhance performance and commercial competitiveness,
F. considérant que des études de la Commission européenne et du secteur privé ont démontré une corrélation entre les résultats économiques et financiers des entreprises et la présence des femmes au sein des instances décisionnelles de celles-ci; qu'il en ressort clairement qu'une représentation significative des femmes aux postes de direction constitue un véritable outil de performance et de compétitivité économique,

- activities relating to the ground and service provision segments of the Galileo programme, including but not limited to development of management capacity from 18 to 24 satellites, re-profiling of the Safety of Life and the Commercial Service, site hosting deployment and exploitation, exploitation of stations, deployment and exploitation of Service Facilities Centres (including the performance centre, Geodesy and Timing), the service centre, site maintenance, centre-specific staff, Space segment maintenance, telecommunication network exploitation and system support; activities relating to the maximisation of the socio-economic benefits of the programme.
- les activités liées au segment terrestre et au segment "prestation de services" du programme Galileo, y compris, entre autres, le développement de la capacité de gestion de 18 à 24 satellites, le réaménagement du service de sauvegarde de la vie et du service commercial, le déploiement et l'exploitation des services d'hébergement de sites, l'exploitation des stations, le déploiement et l'exploitation des centres d'installations de services (y compris le centre de performances et les centres de synchronisation du temps et de référence géodésique), le centre de service, l'entretien des sites, le personnel dédié au centre, la maintenance du secteur spatial, l'exploitation du réseau de télécommunication et le soutien système; les activités liées à l'optimisation des avantages socio-économiques du programme;

costs for buildings and land, to the extent and for the duration used for the research project; with regard to buildings, only the depreciation costs corresponding to the life of the research project, as calculated on the basis of good accounting practice shall be considered eligible; for land, costs of commercial transfer or actually incurred capital costs shall be eligible.
les coûts des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont réputés admissibles.

This flexibility should, however, be balanced by verification that the companies actually operating the flights meet safety requirements and by transparency for consumers in order to guarantee them the right of making an informed choice. A fair balance between the commercial viability of air carriers and passenger access to information should be sought.
Cette flexibilité devrait toutefois avoir son pendant dans la vérification que les compagnies assurant effectivement les vols satisfont aux exigences de sécurité et dans la transparence à l'égard du consommateur afin de garantir à ce dernier le droit de choisir en connaissance de cause. Il convient de rechercher un juste équilibre entre la viabilité commerciale des transporteurs aériens et l'accès des passagers à l'information.

(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.
(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.