Traduction de «Actual course the boundary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual course of the boundary
tracé effectif de la ligne de délimitation

entire course of the boundary
tracé global de la limite

distort the course of a boundary
créer une distorsion dans le tracé d'une limite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Validation of any expenditure shall be based on supporting documents within the meaning of Article 110 attesting the creditor’s entitlement, on the basis of a statement of services actually rendered, supplies actually delivered or work actually carried out, or on the basis of other documents justifying payment, including recurring payments of subscriptions or training courses.
1. Toute liquidation d’une dépense est appuyée par des pièces justificatives au sens de l’article 110 attestant les droits du créancier, sur la base de la constatation de services effectivement rendus, de fournitures effectivement livrées ou de travaux effectivement réalisés ou sur la base d’autres titres justifiant le paiement, y compris les paiements récurrents pour des abonnements ou des cours de formation.

Furthermore, the Court declared in the EDF case that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (53).
Par ailleurs, la Cour a déclaré dans l'affaire EDF que «[.] des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (53).

12. Where it appears from the actual course of the business development of the AIFM in the Union within 2 years after its authorisation that the marketing strategy as presented by the AIFM at the time of its authorisation was not followed, the AIFM made false statements in relation thereto or the AIFM has failed to comply with paragraph 11 when changing its marketing strategy, the competent authorities of the original Member State of reference shall request that the AIFM indicate the Member State of reference based on its actual marketing strategy.
12. Lorsque l’évolution effective des opérations du gestionnaire dans l’Union dans un délai de deux ans après son agrément semble indiquer que la stratégie de commercialisation telle que présentée par le gestionnaire lors de l’agrément n’a pas été suivie ou que le gestionnaire a fait de fausses déclarations y afférentes, ou si le gestionnaire a manqué à ses obligations résultant du paragraphe 11 quand il a modifié sa stratégie de commercialisation, les autorités compétentes de l’État membre de référence initial demandent au gestionnaire d’indiquer l’État membre de référence en fonction de sa véritable stratégie de commercialisation.

3. Erasmus Mundus masters courses will be selected for a five-year period, subject to a lightweight annual renewal procedure based on progress reporting, which period could include a year's preparatory activities before the actual course begins to run.
3. Les mastères Erasmus Mundus seront sélectionnés pour une période de cinq ans, soumise à une procédure simplifiée de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis, cette période pouvant comprendre une année d'activités préparatoires avant le début effectif des cours.

Besides the actual organization of common courses in certain priority areas and aimed at key players in the police forces of the Member States -- such as courses for so-called "fast streamers" or the next generation of high-ranking police officers --, CEPOL should concentrate on the development of common curricula for police training, which would be applied in all Member States' police colleges, as well as on the development of common quality standards for both courses and trainers.
Parallèlement aux formations communes qu'il propose dans certains domaines prioritaires et qui sont destinées aux principaux acteurs des forces de police des États membres (telles que les formations à l'intention des membres de la "filière rapide", ou de la nouvelle génération de hauts responsables de la police), le CEPOL devrait se consacrer à l'élaboration de programmes de formation communs, qui seraient appliqués dans toutes les écoles de police des États membres, et de normes de qualité communes pour les cours et les formateurs.