Traduction de «Actual instance unethical conduct » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual instance of unethical conduct
cas réel de conduite contraire à l'éthique [ cas réel de conduite non éthique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There have been instances where the employees availed themselves of their right to refuse to work, and where the inquiry conducted by Labour Canada concluded that their health and safety were not at risk, or that the danger was hypothetical rather than actual.
Il y a eu des occasions où le personnel s'est prévalu de son droit de refuser de travailler et où l'enquête menée par Travail Canada a conclu que la santé et la sécurité des travailleurs n'étaient pas en cause, ou que le danger était hypothétique plutôt que réel.

How can we honestly believe that large domestic and multinational firms operating in Canada, some of whom are conducting business in a manner that, in certain instances, would be illegal in the United States, are actually being such fine corporate citizens?
Comment peut-on sincèrement croire que les grandes compagnies et sociétés multinationales actives au Canada, dont certaines se comportent d'une manière qui serait, dans certains cas, illégale aux États-Unis, sont en réalité empreintes de civisme?

In order to further ensure the application of high quality financial reporting standards in the EU, in addition to the mission to be conducted by Mr Maystadt, the Commission will carry out a review of the regulation on the application of international accounting standards, in order to evaluate the actual effects of 8 years of international accounting standards (IAS/IFRS) in Europe – for instance, have these reached the regulation’s initial objectives of improving the functioning of EU capital market through increased transparency and comparability of financial statements?
Outre la mission confiée à M. Maystadt, la Commission prévoit, afin de garantir l'application de normes comptables de grande qualité dans l'UE, de réexaminer le règlement sur l'application des normes comptables internationales afin d'évaluer les effets réels de huit années de normes comptables internationales (IAS/IFRS) en Europe. L'application de ces normes a-t-elle par exemple permis, conformément aux objectifs initiaux du règlement, d'améliorer le fonctionnement des marchés de capitaux de l'UE en renforçant la transparence et la comparabilité des états financiers?

In the hypothetical that a political staff member, in the conduct of their duties, actually made some breach or broke the law, is there any instance under which some other person, like their boss, their minister, or whatever, could assume the legal responsibility for their actions, even though that person was unaware and had no control?
Si un employé politique, dans l'exercice de ses fonctions, contrevient à une loi, est-ce qu'une autre personne, comme le directeur, le ministre ou peu importe, peut, légalement, assumer la responsabilité de cet acte, même si cette personne n'était pas consciente de ce qu'elle faisait et n'avait aucun contrôle là-dessus?

Taking that as the basis for your suggestion that this committee, rather than conduct a whole study based on the framework the minister has proposed to the committee and tabled, actually take the Bryden act, or, if we wish to call it so, the Bryden-Martin act, and use the recommendations you give and other stakeholders give to redraft it, to improve it, let's say.If we take that suggestion, I want to come back to the issue where you say to expand coverage to all crown corporations, all parliamentary officers, indeed anyone who has a clear legal mandate to act on behalf of the government.I assume that would include public-private partnerships, for instance.
Vous vous appuyez là-dessus pour suggérer au comité de ne pas procéder à une étude complète à partir du cadre que le ministre a proposé au comité et déposé en Chambre, mais d'utiliser plutôt la loi Bryden qu'il faudrait peut-être appeler la loi Bryden-Martin, et de tenir compte des recommandations que vous et les autres intervenants avez présentées afin de refondre et améliorer ce projet de loi.Si nous suivons cette suggestion, j'aimerais revenir à la possibilité que vous avez évoquée d'étendre la portée de la loi à toutes les sociétés d'État, aux hauts fonctionnaires du Parlement et à toutes les personnes qui ont un mandat clair d'agir au nom du gouvernement.Je suppose par exemple que cela inclut les partenariats entre le secteur privé et le secteur public.