Traduction de «Ad Hoc Committee Ministers on Public Sector Ethics » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Committee of Ministers on Public Sector Ethics
Comité spécial de ministres sur l'éthique dans la Fonction publique

Cabinet Committee on Security, Public Health and Emergencies [ Ad Hoc Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Cabinet Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Committee of Ministers on Public Security and Anti-Terrorism ]
Comité du Cabinet sur la sécurité, la santé publique et la protection civile [ Comité ministériel spécial sur la sécurité publique et l'antiterrorisme | Comité ministériel spécial chargé de la sécurité publique et de l'antiterrorisme ]

Ad Hoc Committee of Ministers on the Voluntary Sector
Comité spécial de ministres sur le secteur bénévole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you know, I've been asked to take on some additional responsibilities as chair of the new ad hoc committee of ministers on public security and anti-terrorism, and I look forward to continuing working with the committee in that capacity as well as Minister of Foreign Affairs.
Comme vous le savez, on m'a demandé d'assumer de nouvelles responsabilités en tant que président du nouveau Comité spécial des ministres sur la sécurité publique et la lutte anti-terrorisme. À ce titre, j'entends pleinement continuer de collaborer avec le comité, tout comme je le faisais en ma qualité de ministre des Affaires étrangères.

– having regard to European data protection measures from the Council of Europe: Article 8 of the ECHR, Council of Europe Convention 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, Recommendations of the Council of Europe's Committee of Ministers to Member States R(87)15 regulating the use of personal data in the police sector , R (97) 18 concerning the protection of personal data collected and processed for statistical purposes and R(2001) 10 on the European Code of Police Ethics ,
– vu les mesures européennes en matière de protection des données émanant du Conseil de l'Europe, notamment l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, la convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe à l'intention des États membres n° R(87)15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police , n° R(97)18 concernant la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques et n° R(2001)10 sur le Code européen d'éthique de la police ,

- having regard to European data protection measures from the Council of Europe: Article 8 of the ECHR, Council of Europe Convention 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, Recommendations of the Council of Europe's Committee of Ministers to member states R(87)15 regulating the use of personal data in the police sector,R (97) 18 concerning the protection of personal data collected and processed for statistical purposes and R(2001) 10 on the European Code of Police Ethics,
- vu les mesures européennes en matière de protection des données émanant du Conseil de l'Europe, notamment l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, la convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe à l'intention des États membres n° R(87)15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, n° R(97)18 concernant la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques et n° R(2001)10 sur le Code européen d'éthique de la police,

L. whereas the above-mentioned Recommendation of the Committee of Ministers underlines the specific role of public service broadcasting as a source of impartial and independent information and comment, and of innovative and varied content which complies with high ethical and quality standards, and as a forum for public discussion and a means of promoting broader democratic participation of individuals, and thus demands that Member States remain empowered to adapt that remit to fulfil its purpose in a new media environment,
L. considérant que la recommandation susmentionnée du Comité des ministres souligne le rôle spécifique du service public de radiodiffusion en tant que source d'informations et d'observations impartiales et indépendantes, au contenu innovant et varié répondant à des normes élevées en matière d'éthique et de qualité, ainsi qu'en tant que forum de discussion publique et moyen propre à promouvoir une participation démocratique accrue des citoyens, et demande, dès lors, que les États membres conservent le pouvoir d'adapter les attributions de ce service de manière à lui permettre de remplir sa mission dans un nouvel environnement médiatique,

The Chair: Yes, they will have that preamble added (Motion agreed to) The Chair: I have another motion by Ms. Ablonczy, again with the preamble that Madam Jennings put forward: “That this Committee request the Government provide the mandate of the former Ad-Hoc Committee of Cabinet on Government Communications” (Motion agreed to) The Chair: There is a notice of motion by Mr. Peter MacKay, again with the preamble of Madam Jennings: “That this Committee requests that the Government provide all correspondence received by any Minister (public servant or departmental office) from Groupe Everest or Groupaction, Lafleur Communications, or any subsidiary that may exist or have existed under a different name or registered entity, without exception” (1650) Ms. Beth Phinney: I thought you just said you weren't going to do this one because he wasn't here.
Le président: Oui, ce préambule sera ajoutée (La motion est adoptée) Le président: J'ai une autre motion de Mme Ablonczy portant elle aussi le préambule que Mme Jennings a proposé: « Que le comité demande au gouvernement de lui communiquer le mandat de l'ancien Comité spécial du Cabinet sur les communications gouvernementales » (La motion est adoptée) Le président: Il y a un avis de motion de M. Peter MacKay, encore une fois avec le préambule de Mme Jennings: « Que le comité demande au gouvernement de lui fournir toute la correspondance reçue par des ministres, des fonctionnaires ou des bureaux ministériels de Groupe Everest, Groupaction, Lafleur Communications ou toute filiale qui peut exister ou avoir existé sous un nom différent ou entité enregistrée, sans exception » (1650) Mme Beth Phinney: J'ai cru vous entendre dire que vous ne mettriez pas cette motion aux voix, parce qu'il est absent.

Moving forward from these responses, the Prime Minister created an ad hoc committee on public security and anti-terrorism, which he asked me to chair, as a committee of ministers.
Dans la foulée de ces réactions initiales, le premier ministre a créé un comité spécial sur la sécurité publique et l'antiterrorisme composé de ministres, qu'il m'a demandé de présider.

· The Cabinet Committee on Social Union, or an ad hoc committee such as the Ad Hoc Committee of Ministers on Public Security and Anti-Terrorism, can make decisions when security and intelligence involves broader social policy issues;
b. le comité du Cabinet sur l’union sociale, qui est un comité spécial tout comme le comité spécial des ministres de la Sécurité publique et de la lutte au terrorisme, est habilité à prendre des décisions quand la sécurité et le renseignement concernent des dossiers de politique sociale plus larges;

My question is for the Deputy Prime Minister, who chairs the ad hoc committee on public security and anti-terrorism, a committee which no doubt oversees Canada's involvement in Afghanistan.
Ma question s'adresse au vice-premier ministre qui préside le comité ad hoc de la sécurité publique et de l'antiterrorisme, comité qui, sans aucun doute, supervise l'intervention du Canada en Afghanistan.

7. Welcomes the Commission's proposal to establish, by means of an interinstitutional agreement, a committee on standards in public life; considers that such a committee should have a purely advisory role, and that its membership should be subject to approval by the European Parliament; considers that this committee should play a different role towards different groups within the institutions, and that, in particular, the independence of Members of the European Parliament and Parliament as an institution must be guaranteed; also takes note of the introduction of sectoral codes, such as the code of ethics for staff in the Internal Audit Service (IAS) (see Action 68); stresses that this proliferation of codes should not result in confusion and lack of clarity as regards the rules in force and stresses the importance of ensuring that these codes are consistent with staff regulations (see Actions 55 and 56);
7. accueille favorablement la proposition de la Commission d'instituer, par un accord interinstitutionnel, un comité des normes régissant la vie publique; insiste sur le fait qu'un tel comité ne devrait avoir qu'un rôle purement consultatif et que sa composition devrait être soumise à l'approbation du Parlement européen, qu'il devrait jouer un rôle différent vis-à-vis des différentes composantes des institutions et que, notamment, il y aurait lieu de garantir l'indépendance des députés au Parlement et celle de ce dernier en tant qu'institution; prend également acte de l'élaboration des codes sectoriels, comme le code d'éthique pour le personnel du service indépendant d'audit interne - SAI (voir action 68); insiste pour que la prolifération des codes n'aboutisse pas à une confusion et à un manque de clarté des règles applicables, et souligne l'importance de la cohérence de ces codes avec les dispositions statutaires (voir actions 55 et 56);