Traduction de «Adjourn postpone the proceeding from time to time » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjourn or postpone the proceeding from time to time
suspendre ou remettre la procédure à tout moment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The opening of insolvency proceedings shall not affect the rights in rem of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, moveable or immoveable assets, both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time, belonging to the debtor which are situated within the territory of another Member State at the time of the opening of proceedings.
1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification, appartenant au débiteur et qui sont situés, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

From the suggestions made with regard to carrying out such a revision, the majority of members were in favour of: i) extending the time-limit of one year for bringing return proceedings and the time-limit of two months for the competent authorities of the requesting Member State to check the nature of the cultural object found in another Member State, ii) clarifying certain provisions of the Directive to render its application easier, for example indicating the common criteria for making interpretation of the concept of "due care and attention" more uniform with regard to compensation of the possessor, or iii) extending the time-limit for drawing up reports on the Directive.
Parmi les suggestions relatives à la portée d'une éventuelle révision, une majorité des membres s'est prononcée en faveur : i) d' allonger le délai d'un an pour exercer l'action en restitution et le délai de deux mois pour permettre aux autorités compétentes de l'État membre requérant de vérifier la nature du bien culturel localisé dans un autre État membre, ii) de clarifier certaines dispositions de la directive pour favoriser son application, dont par exemple, indiquer des critères communs pour interpréter de manière plus uniforme la notion de «diligence requise» aux effets de l'indemnisation du possesseur ou iii) en faveur d'allonger le rythme pour dresser les rapports sur la directive.

Large return movements to countries of origin of people who have benefited from protection after a preceding mass influx situation due to, most of time, a situation of conflict, which usually go together with reconstruction and development challenges, may require, in some cases, certain specific solutions or a gradual approach in host Member States and in countries of origin and transit such as postponing the implementation of the removal decisions, allowing exploratory visits or stays, drawing up assistance "packages", from basic ones (information, transport, small financial allowances) to more developed and tailored ones prepared some time in advance (training, incentives for non-skilled, skilled and high skilled persons etc...), and transit and transport agreements.
Les mouvements de retour massifs, vers leur pays d'origine, de personnes ayant bénéficié d'une protection, qui succèdent à un afflux massif dû, le plus souvent, à une situation de conflit et qui normalement s'accompagnent de défis pour la reconstruction et le développement, peuvent exiger, dans certains cas, des solutions spécifiques ou une approche progressive dans les États membres d'accueil et dans les pays d'origine et de transit, comme le report d'exécution des décisions d'éloignement, l'autorisation de visites ou de séjours exploratoires, l'établissement de trains de mesures de soutien, depuis les mesures de base (information, transport, allocations de faible montant) jusqu'aux mesures ad hoc plus élaborées et préparées un peu à l'avance (formation, incitations en faveur des personnes sans qualification, qualifiées ou très qualifiées, etc.) et aux accords de transit et de transport.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the rights in re of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets - both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time - belonging to the credit institution which are situated within the territory of another Member State at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings.
1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant à l'établissement de crédit, et qui se trouvent, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the rights in re of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets — both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time — belonging to the credit institution which are situated within the territory of another Member State at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings.
1. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles — à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification — appartenant à l'établissement de crédit, et qui se trouvent, au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

1. The opening of reorganisation measures or winding-up proceedings shall not affect the rights in rem of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets - both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time - belonging to the insurance undertaking which are situated within the territory of another Member State at the time of the opening of such measures or proceedings.
1. L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas les droits réels d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant à l'entreprise d'assurance et qui se trouvent, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

1. The opening of insolvency proceedings shall not affect the rights in rem of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, moveable or immoveable assets - both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time - belonging to the debtor which are situated within the territory of another Member State at the time of the opening of proceedings.
1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant au débiteur, et qui se trouvent, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre État membre.

7. From the date of resumption of proceedings following a stay, the suspended procedural time-limits shall be replaced by new time-limits and time shall begin to run from the date of that resumption.
7. À compter de la date de reprise de la procédure après une suspension, les délais de procédure interrompus sont remplacés par de nouveaux délais qui commencent à courir à la date de cette reprise.