Vertaling van "Adjudication a bankrupt's debts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adjudicate a bankrupt
déclarer en faillite

adjudication of a bankrupt's debts
répartition des dettes d'un failli

be adjudicated a bankrupt/to | get adjudicated a bankrupt/to
être mis en faillite

bankrupt's estate [ bankrupt estate | estate of a bankrupt ]
actifs d'un failli

Dealing with debt: a consumer's guide
Se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs

liability for payment of debts of the bankrupt which are not due
exigibilité des dettes non échues du failli

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.
Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.

· Provide advisory services to bankrupt entrepreneurs to manage debt and to facilitate economic and social inclusion and develop programmes for 'second starters' for mentoring, training and business networking.
· Mettre en place des services de conseil pour aider les entrepreneurs qui ont fait faillite à gérer leur dette et faciliter leur insertion économique et sociale et élaborer des programmes à l’intention de ceux qui décident de retenter leur chance (tutorat, formations et réseaux professionnels).

120 (1) If an order of discharge is made conditional on the bankrupt’s consenting to judgment in favour of the trustee for the whole or any part of the balance of the bankrupt’s debts, the judgment shall be filed in the court in the bankruptcy district or division in which the order of discharge is granted.
120 (1) Lorsqu’une ordonnance de libération est subordonnée à la condition que le failli consente au jugement en faveur du syndic pour tout ou partie du solde des dettes du failli, le jugement est déposé au tribunal de la division de faillite ou du district dans lequel l’ordonnance de libération a été accordée.

121 (1) All debts and liabilities, present or future, to which the bankrupt is subject on the day on which the bankrupt becomes bankrupt or to which the bankrupt may become subject before the bankrupt’s discharge by reason of any obligation incurred before the day on which the bankrupt becomes bankrupt shall be deemed to be claims provable in proceedings under this Act.
121 (1) Toutes créances et tous engagements, présents ou futurs, auxquels le failli est assujetti à la date à laquelle il devient failli, ou auxquels il peut devenir assujetti avant sa libération, en raison d’une obligation contractée antérieurement à cette date, sont réputés des réclamations prouvables dans des procédures entamées en vertu de la présente loi.

(4) All debts incurred and credit received in carrying on the business of a bankrupt are deemed to be debts incurred and credit received by the estate of the bankrupt.
(4) Toute dette contractée et tout crédit reçu dans la continuation du commerce d’un failli sont réputés une dette contractée et un crédit reçu par l’actif.

It also allows for the bankrupt to apply at any time to the court for an order that releases the bankrupt from all or part of the student loan debt or that sets out terms for the repayment of the debt or any remaining portion of the debt.
Il permet également au failli de demander à tout moment au tribunal de rendre une ordonnance qui le libère de tout ou partie de son prêt étudiant, ou qui prévoit les modalités de remboursement de la dette ou du solde de celle-ci, le cas échéant.

You're quite accurate today in making this statement, but I don't think you could have made this statement 10, 11, or 12 years ago when this country was in shambles, literally bankrupt, high debt, high deficit, high unemployment.
Vous avez tout à fait raison de le dire actuellement, mais je ne crois pas que vous auriez pu le faire il y a une dizaine d'années, quand c'était le fouillis total, que le pays était littéralement en faillite, qu'il avait une dette élevée, un déficit élevé et un fort taux de chômage.

To reduce the negative effects of bankruptcy, appropriate measures such as earlier discharge of debts, the retention of certain assets or lifting certain restrictions on bankrupts should be considered.
Pour réduire les effets négatifs de l'échec, il convient d'envisager des mesures appropriées, telles que la liquidation accélérée du passif, la conservation de certains actifs ou la levée de certaines restrictions imposées aux entrepreneurs défaillants.

Discharge of remaining debts may take years, bankrupts may lose their possessions and be subject to certain restrictions.
La liquidation du passif peut prendre des années, les entrepreneurs en situation d'échec risquent de perdre leur patrimoine et de subir certaines restrictions.