Traduction de «Administrative Review the Refugee Claim Backlog » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Administrative Review of the Refugee Claim Backlog
examen administratif des revendications du statut de réfugié faisant partie de l'arriéré

member of the refugee claims backlog
revendicateur

The Backlog clearance process [ The Backlog clearance process : refugee claims made in Canada before January 1, 1989 ]
Processus d'élimination de l'arriéré [ Processus d'élimination de l'arriéré : revendications du statut de réfugié présentées au Canada avant le 1er janvier 1989 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, I would note, as have some of my colleagues, that the refugee claim backlog, which has gone from nearly 20,000 in 2006, when the Conservatives came to power, to over 60,000 in 2009, is essentially a product of the delay in appointing immigration board members.
D'abord, je tiens à souligner, comme l'ont fait certains de mes collègues, que l'arriéré des demandes de statut de réfugié — en effet, on est passé de près de 20 000 en 2006, à l'arrivée des conservateurs, à plus de 60 000 en 2009 — est essentiellement dû au fait qu'on a tardé à nommer des commissaires à l'immigration.

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

In that regard, in so far as it refers to the findings of the administrative investigation report, which was completed after the implied decision rejecting the request for assistance took effect and in which the claims of the official concerned were examined in detail, the final decision of the appointing authority must be regarded not as a decision that merely confirms the implied decision but as a decision that replaces the latter decision following a review of the situation by the administration.
À cet égard, dans la mesure où elle se réfère aux conclusions du rapport d’enquête administrative, qui a été achevé après l’intervention de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance et dans le cadre duquel les allégations du fonctionnaire intéressé ont été examinées en détail, la décision définitive de l’autorité investie du pouvoir de nomination doit être regardée non pas comme une décision purement confirmative de la décision implicite, mais comme une décision se substituant à cette dernière, au terme d’un réexamen de la situation par l’administration.

13. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delivering tangible results in other fields, particularly high-level corruption cases, organised crime and war crimes; therefore welcomes the latest approach of EULEX to address possible cases of corruption also on the highest government and administration level and stresses the need to continue on this path in order to ensure credibility for and visibility of EULEX actions; stresses that in this regard a particular focus on the area of public procurement is of high importance and that in the area of organised crime EULEX must continue to achieve concrete results on the ground; in this regard, is concerned about the large backlog of cases caused by the unexpectedly high number of cases transferred to EULEX by the UN Interim Administration Mission in Kosovo; stresses that an insufficient number of judges and prosecutors have been made available to EULEX and calls on Member States to second the required number of experts or to make provision for contracting them; underlines the importance of streamlining the bureaucracy within EULEX; in this regard stresses the necessity for competent internal management, coordination and cooperation to make the mission work efficiently; stresses the need for transparency and accountability in the work of EULEX as well as to display sensitivity to the political context of its activities in order to in ...
13. souligne l'importance de la réussite de la mission "État de droit" d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résultats tangibles dans d'autres domaines, en particulier dans des affaires de corruption à haut niveau, de crime organisé et de crimes de guerre; salue, par conséquent, la manière dont EULEX a récemment entrepris de traiter les éventuels cas de corruption, y compris au plus haut niveau du gouvernement et de l'administration, et souligne la nécessité de continuer dans cette voie pour garantir la crédibilité et la visibilité des actions d'EULEX; souligne qu'à cet égard, il est crucial de se concentrer plus particulièrement sur la question des marchés publics et qu'en ce qui concerne le crime organisé, EULEX doit continuer à obtenir des résultats concrets sur le terrain; s'inquiète, à cet égard, des importants retards enregistrés dans les procédures en raison du nombre étonnamment élevé d'affaires transférées à EULEX par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; souligne qu'un nombre insuffisant de juges et de procureurs ont été mis à la disposition d'EULEX et invite les États membres à détacher le nombre d'experts requis ou à permettre leur recrutement par contrat; souligne l'importance d'entreprendre une réduction de la bureaucratie au sein d'EULEX; souligne à ce propos la nécessité d'une gestion, d'une coordination et ...

persons covered by final decisions granting or withdrawing refugee status taken by administrative or judicial bodies in appeal or review during the reference period.
nombre de personnes qui font l'objet de décisions définitives d'octroi ou de retrait du statut de réfugié, prises par des instances administratives ou judiciaires en appel ou dans le cadre d'une révision au cours de la période de référence.

- Rapid determination of claims on an individual basis by a consortium of national asylum officers and second instance decision-makers, who would determine international protection needs, in line with the future EU Directive on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection, in a single -one stop shop- procedure. Appeals could, according to UNHCR, be limited to simplified reviews.
- Examen rapide des demandes individuelles par un groupe d'agents nationaux chargés des questions d'asile et de décideurs en appel, chargés de statuer sur les besoins de protection internationale au regard de la future directive européenne concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

Since the Liberal Government was elected in 1993, the refugee claim backlog at the IRB has risen to over 30,000, a 75 per cent increase, and more than half of this number is in Montreal.
Depuis l'élection du gouvernement libéral en 1993, il y a plus de 30 000 dossiers en retard de revendicateurs du statut de réfugié à la CISR, soit une augmentation de 75 p. 100, dont plus de la moitié à Montréal.

Since the Liberal Government was elected, the refugee claim backlog at the Immigration and Refugee Board has risen to over 30,000, a 75 per cent increase, and more than half of these are in Montreal (1445) How can the minister explain these unacceptable delays, and what steps will she take to solve this problem as promptly as possible?
Depuis l'élection du gouvernement libéral, il y a plus de 30 000 dossiers en retard de revendicateurs du statut de réfugié à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, soit une augmentation de 75 p. 100, dont plus de la moitié sont à Montréal (1445) Comment la ministre peut-elle expliquer ces retards inacceptables et quelle mesure prendra-t-elle, dans les plus brefs délais, pour solutionner ce problème?

Mrs. Eleni Bakopanos (Saint-Denis, Lib.): Madam Speaker, I have the honour to table, in both official languages, the first report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration relating to the Canada-U.S. agreement on the review of refugee claims.
Mme Eleni Bakopanos (Saint-Denis, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur l'Entente canado-américaine en matière d'examen des revendications du statut de réfugié.

Senator Day: Is not part of the problem about which the Auditor General spoke this morning those individuals who are allowed into Canada and told, ``Report in a few weeks and we will review your refugee claim''?
Le sénateur Day: Le problème qui a été signalé ce matin par la vérificatrice générale n'est-il pas précisément lié notamment aux personnes qui sont autorisées à entrer au Canada et auxquelles on demande de se présenter à nouveau dans quelques semaines pour examiner leur demande de statut de réfugié?