Traduction de «Administrative Tribunals Support Service Canada Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Administrative Tribunals Support Service of Canada Act
Loi sur le service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Administrative Tribunals Support Service of Canada
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The power of the Chief Administrator of the Administrative Tribunals Support Service of Canada under subsection 11(2) of the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act may be exercised to engage the services of valuation experts to assist the Review Board in making determinations pursuant to section 30 respecting fair cash offers to purchase or pursuant to section 32 respecting the fair market value of objects disposed of, or proposed to be disposed of, to institutions or public authorities.
(2) L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs peut exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe 11(2) de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour retenir les services d’experts en estimations chargés d’aider la Commission à fixer conformément à l’article 30 un juste montant pour les offres d’achat au comptant ou à fixer conformément à l’article 32 la juste valeur marchande d’objets qu’une personne aliène ou se propose d’aliéner au profit d’un établissement ou d’une administration.

60.1 (1) The Minister may provide the Chief Administrator of the Administrative Tribunals Support Service of Canada with any administrative services and facilities that are necessary to enable him or her to provide support services and facilities to the Tribunal.
60.1 (1) Le ministre peut fournir à l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs les services administratifs et installations qui sont nécessaires pour que celui-ci puisse à son tour fournir des services d’appui et des installations au Tribunal.

(2) A member of the Review Board or an official of the Administrative Tribunals Support Service of Canada may communicate to an official of the Canada Revenue Agency, solely for the purposes of administering the Income Tax Act, information obtained under this Act for the purposes of administering this section and sections 32, 33.1 and 33.2.
(2) Un membre de la Commission ou un fonctionnaire du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs peut communiquer à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada un renseignement obtenu en vertu de la présente loi en vue de l’application du présent article et des articles 32, 33.1 et 33.2, uniquement aux fins d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.

221. Recalls the recommendations in the aftermath of the visit by the delegation of Parliament's Committee on Budgetary Control to Haiti in February 2012 and insists, as a constant principle, on the salient issue of traceability and accountability of Union development funds, in particular by linking budget support to performance, in particular with a clear definition of obligations and duties in the national administration to ensure adequate transparency, traceability and accountability; reiterates its call for putting more emphasis on the fight against endemic corruption; points out that humanitarian aid should be based on an exit strategy and stresses that funds should be channelled through the Haitian institutions whenever possible, within the framework of the Cotonou Agreement, in order to ensure ownership and to support the strengthening of the national organs, including the Procurement Agency, which should act as a control filter; invites the Commission and the European External Action Service (EEAS) to emphasise the conditionality matrix for sectorial budget support;
221. rappelle les recommandations émises à la suite de la visite de la délégation de sa commission du contrôle budgétaire en Haïti en février 2012 et continuera d'insister sur le problème aigu de traçabilité et de responsabilité qui frappe les fonds de l'Union consacrés au développement en subordonnant, en particulier, l'aide budgétaire aux résultats obtenus, notamment en définissant des obligations et des devoirs clairs pour les administrations nationales afin de garantir une transparence, une traçabilité et une responsabilité satisfaisantes; réitère son appel à renforcer la lutte contre la corruption endémique; observe que l'aide humanitaire devrait se fonder sur une stratégie de sortie et souligne que les fonds devraient, dans la mesure du possible, transiter par les institutions haïtiennes, dans le cadre de l'accord de Cotonou, afin d'assurer l'appropriation et de soutenir le renforcement des organes nationaux, notamment l'agence haïtienne des marchés publics, qui jouerait ainsi un rôle de filtre de contrôle; invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à insister sur le principe de conditionnalité qui doit régir l'aide budgétaire sectorielle;

M. whereas the codification of the service principle – that is, the principle that the administration should seek to guide, help, serve and support citizens, act with appropriate courtesy and therefore avoid unnecessarily cumbersome and lengthy procedures, thus saving the time and effort both of citizens and of officials – would help to meet the legitimate expectations of citizens and benefit both citizens and the administration in terms of improved service and increased efficiency; whereas awareness of the right of Union citizens to good administration should be increased, including through the Commission's relevant information services and networks;
M. considérant que la codification du principe de service – à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires – contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoyens et à l'administration en termes d'amélioration des services et d'augmentation de l'efficacité; considérant que la connaissance du droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration devrait être accrue, y compris au moyen des services et réseaux d'information pertinents de la Commission;

M. whereas the codification of the service principle – that is, the principle that the administration should seek to guide, help, serve and support citizens, act with appropriate courtesy and therefore avoid unnecessarily cumbersome and lengthy procedures, thus saving the time and effort both of citizens and of officials – would help to meet the legitimate expectations of citizens and benefit both citizens and the administration in terms of improved service and increased efficiency; whereas awareness of the right of Union citizens to good administration should be increased, including through the Commission's relevant information services and networks;
M. considérant que la codification du principe de service – à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires – contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoyens et à l'administration en termes d'amélioration des services et d'augmentation de l'efficacité; considérant que le droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration devrait être renforcé, y compris au moyen des services et réseaux d'information pertinents de la Commission;

8. Considers that the introduction of the service principle – that is, the principle that the administration should seek to guide, help, serve and support citizens, act with appropriate courtesy and therefore avoid unnecessarily cumbersome and lengthy procedures, thus saving the time and effort of both citizens and officials – would help to meet the legitimate expectations of citizens and benefit both citizens and the administration in terms of improved service and increased efficiency;
8. considère que l'introduction du principe de service – à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires – contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoyens et à l'administration en termes d'amélioration des services et d'augmentation de l'efficacité;

We applaud this initiative of the government in the legislation before the Senate and the formation of the proposed administrative tribunals support service of Canada act because we think it's a practical and modern approach to providing the services that Canada's administrative tribunals require.
Nous félicitons le gouvernement de l'initiative qu'il prend dans le cadre du projet de loi soumis au Sénat et de l'élaboration de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs qu'il propose, car nous croyons qu'il s'agit d'une façon pratique et moderne d'offrir les services dont les tribunaux administratifs du Canada ont besoin.

The Administrative Tribunals Support Service of Canada Act intends to consolidate the administrative services of 11 tribunals.
La Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs vise à regrouper les services administratifs de 11 tribunaux.